Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 janvier 2022 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210824145.html 

Question écrite n° 24145 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d'une commune entourée par des parcs éoliens.

Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d'une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne perçoive de bénéfice financier.

Elle lui demande dans quelle mesure un maire peut s'opposer à l'implantation d'un parc éolien sur une commune voisine et s'il peut prétendre à une taxe ou une participation financière pour la gêne occasionnée. Elle lui demande également la distance réglementaire minimum d'éloignement de la borne communale.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022 - page 98

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 décembre 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-covoiturage?xtor=ES-39-[BI_247_20211221]-20211221-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-covoiturage].html

Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage

Par Bercy Infos, le 15/12/2021

Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la première fois ce moyen de transport simple, économique et convivial. Mais savez-vous ce qu’est exactement le covoiturage ? Comment fonctionnent les plateformes en ligne de covoiturage ? Les conducteurs ont-ils besoin d’une assurance spécifique ?

Covoiturage : une activité non professionnelle

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 novembre 2021 sur le site du Conseil d’Etat (cliquer ici pour accéder au site du Conseil d’Etat)

https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/rapports-etudes/etudes/conditions-de-ressources-dans-les-politiques-sociales-15-propositions-pour-simplifier-et-harmoniser-leur-prise-en-compte.html

Conditions de ressources dans les politiques sociales...

S’il existe en France de nombreux dispositifs d’aides sociales au niveau national et local, leurs règles d’attribution sont aujourd’hui complexes et manquent d’une vision d’ensemble. Pénalisant les plus fragiles qui y ont droit, elles rendent également difficile le travail des administrations chargées d’attribuer près de 120 milliards d’euros de prestations par an. Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État présente aujourd’hui une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales. Alors qu’il existe aujourd’hui quatre grandes familles de bases ressources, elles-mêmes caractérisées par une grande diversité interne, cette feuille de route doit permettre de converger vers deux types de bases ressources : la première pour les aides s’appuyant sur le système fiscal, tandis que la seconde concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, du minimum vieillesse (ASPA) et de l’aide sociale légale

Revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque "énergie", tarifs sociaux dans les cantines scolaires… Les politiques sociales s’appuient sur de nombreuses aides attribuées selon les ressources des bénéficiaires.

Un système complexe, sans véritable vision d’ensemble

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 novembre 2021 sur le site Vie publique, (cliquer ici pour accéder au site Vie publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/282286-aides-domicile-conditions-de-travail-et-risques-psychosociaux.html

Aides à domicile : des conditions de travail qui exposent aux risques psychosociaux

Isolement, forte charge émotionnelle dans le travail, horaires atypiques et temps de repos réduits… Une étude de La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail pointe les risques psychosociaux des métiers de l’aide à domicile qui comptent près de 95% de femmes.

Publié le 5 novembre 2021

Les métiers de l’aide à domicile sont souvent précaires. Les trois quarts des salariées de ce secteur travaillent à temps partiel et seules 61% ont le choix de leur temps de travail.

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 juillet 2021 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique?xtor=ES-39-[BI_229_20210803]-20210803-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique]#.html

Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

Par Bercy Infos, le 27/07/2021 - Aides et crédits d'impôt

Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ? En savoir plus.

Achat d'un vélo cargo : vous pouvez aussi bénéficier du bonus vélo !

Depuis juillet 2021, vous pouvez bénéficier du bonus vélo pour financer l'achat d'un vélo cargo. Le bonus vélo peut couvrir jusqu'à 40 % du coût d'acquisition de ce type de véhicule, en respectant un plafond de 1 000 €.

Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

Les conditions d’attribution de l’aide de l’État sont fixées par l'article D251-2 du code de l’énergie.

Les bénéficiaires éligibles

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 juin 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14945?xtor=EPR-100.html

Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne étendue à 12 nouveaux départements

Publié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 18  mai 2021, le dispositif Rdv permis permettant de prendre directement rendez-vous en ligne pour l'examen du permis de conduire a été étendu à 12 nouveaux départements : l'Ariège, l'Aveyron, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Lot-et-Garonne et la Gironde. Jusqu'à présent, il était réservé aux écoles de conduite et aux candidats de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault. Le dispositif sera peu à peu généralisé à l'ensemble du territoire jusqu'au 1^er novembre 2022.

Comment ça marche ?

Lire la suite