Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124793.html

Question écrite n° 24793 de M. Hubert Falco (sénateur du Var)

Hubert Falco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en décembre 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un rapport sur la conformité des jouets.

Selon ce rapport, un jouet sur dix vendus en France est non conforme à la réglementation en vigueur en matière de sécurité, et il semblerait que si les grandes enseignes respectent cette réglementation, les commerçants ambulants et les petits commerces méconnaîtraient les règles avec notamment une absence de traçabilité des produits mis à la vente.

La DGCCRF signale que des risques majeurs ont été relevés sur les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, avec notamment des petites parties pouvant être ingérées, l'accessibilité au rembourrage des peluches ainsi qu'au niveau de la présence de phtalates dans les jouets en plastique. 

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir plus de sécurité des jouets disponibles sur le marché français et accompagner ces types de commerces dans leurs achats dans le but de rassurer les consommateurs. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire  publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017  p. 852

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160822970.html

Question écrite n° 22970 de M. Louis Pinton (sénateur de l’Indre)

Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques d'effets pervers, tant pour les consommateurs que pour les restaurateurs, des évolutions législatives et réglementaires en matière de contrôles d'hygiène dans la restauration. Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon, pris sur la base du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, prévoit que les résultats des contrôles officiels effectués au titre de la sécurité sanitaire et de l'hygiène dans les établissements de restauration visés par l'expérimentation soient rendus publics sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture.

La généralisation du dispositif à l'ensemble de la chaîne alimentaire aurait dû intervenir le 1er juillet 2016. Si le bien-fondé des contrôles d'hygiène dans les restaurants est une évidence, le fait de rendre publique la notation semble en revanche contestable. En effet, les modalités définies à l'article 4 du décret n° 2015-189 du 18 février 2015 fixent, à titre de mentions à décerner aux restaurants, trois niveaux d'hygiène : « bon », « acceptable », « à améliorer ». Un nouveau décret en phase de consultation au Conseil d'État établirait pour sa part quatre niveaux : « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ».

Or, l'existence même de niveaux « bon » ou « (très) satisfaisant » ne peut, par contraste, que connoter les autres niveaux de manière très dépréciative, voire anxiogène dans l'esprit du consommateur, avec un préjudice immédiat pour le restaurant concerné. De surcroît, il n'y a nul droit à l'oubli à espérer par la suite pour l'« e-réputation » des établissements publiquement épinglés pour défaut d'hygiène, même après un effort substantiel de mise aux normes de leur part : l'impact psychologique d'une mauvaise notation initiale peut les poursuivre longtemps et leur causer grand tort.

Pour l'ensemble de ces motifs, il lui demande si le fait de notifier au consommateur, de façon neutre, qu'un établissement a été ou pas contrôlé à une date donnée par les services de l'hygiène ne suffirait pas à le rassurer, libre aux restaurateurs inspectés d'afficher de manière visible et compréhensible, sur une base volontaire, les informations relatives à l'hygiène de leur établissement.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 p. 4590

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Nous proposons ici autour du 20 de chaque mois depuis le 21 octobre 2011, une liste d’avis publiés les 30 jours précédents sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.htm

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

Liste des 9 rappels de la période du 20 06 au 15 07 2013

15/07/13 Avis de rappel de Thym et d’Herbes de Provence par la Société ARCADIE

12/07/13 Avis de rappel d’un plat cuisiné «thon à la tomate» de marque Casino

10/07/13 Avis de rappel de sièges vélo pour enfants, de marque Oxylane

10/07/13 Avis de rappel de détecteurs autonome de fumée (DAAF) de marque CHICK A DEE

09/07/13 Avis de rappel de détecteurs autonomes de fumée (DAAF) de marque SIGNALYS

03/07/13 Avis de retrait et rappel de plaque à induction portable Double foyer Carrefour Home

27/06/13 Avis de retrait et de rappel des pots de sauce Pesto Tradizionale de la marque Terrasana

26/06/13 Avis de rappel de préparations condimentaires en conserve dénommées Délices d’olives Noires "L’atelier de Charlotte"

26/06/13 Avis de rappel de salade côté Nord 300g et de salade côté Sud 280g marque Auchan MMM

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020107G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0107G de M. Jean-Jacques Mirassou (sénateur socialiste de la Haute-Garonne)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et concerne le dossier de la fraude à la viande, qui inquiète à juste titre nos compatriotes dans le contexte d'un fort emballement médiatique. 

Je tiens d'abord à souligner et à saluer le fait que le Gouvernement a agi, tout particulièrement les ministres concernés, MM. Le Foll, Hamon et Garot, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, avec rapidité, fermeté, discernement et transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) C'était indispensable pour démontrer au consommateur que sa confiance dans les pouvoirs publics français est pleinement justifiée.

Parallèlement, il faut constater que les méandres européens empruntés par les viandes transformées sont extrêmement complexes. Ce dossier démontre, parce qu'il y a eu manifestement rupture de traçabilité, que les dispositifs de contrôle sont à améliorer. Il est absolument indispensable que le consommateur, dernier maillon de la chaîne, sache ce qu'il y a dans son assiette.

Plus localement, il était également impératif de rassurer les salariés de la société Spanghero, la population de Castelnaudary, les élus locaux concernés et les parlementaires de l'Aude, et de répondre à leurs interrogations sur la pérennité des emplois de la société visée. De ce point de vue, la suspension de l'agrément, qui n'a pas dépassé quatre jours, était pleinement justifiée et s'inscrivait dans cette logique.

Les enquêtes sanitaires, administratives et vétérinaires permettront quant à elles de savoir ce qui s'est passé, d'en tirer les conséquences et de prendre des sanctions contre les auteurs de cette fraude.

Plus généralement, cette affaire s'inscrit dans le cadre d'un commerce alimentaire qui s'est lancé dans une recherche frénétique du profit et où des produits de base de l'alimentation humaine sont désignés par le terme tristement révélateur de « minerai ». C'est ainsi que, en six mois, la vente de 750 tonnes de viande de cheval à la place de viande de bœuf aurait dégagé un surprofit de 550 000 euros !

Beaucoup reste donc à faire pour parvenir à une solution satisfaisante permettant de garantir non seulement les intérêts des salariés de la filière, mais aussi et surtout ceux des consommateurs. 

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l'actualité de ce dossier compliqué, dont l'évolution est très rapide ? Quelles sont les pistes de travail que vous entendez privilégier pour qu'une telle affaire ne se reproduise pas ?

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 22/02/2013 p. 1482

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Sénat :

Face à une décision inique qui constitue un inacceptable retour en arrière pour quatre millions de veuves et 500 000 orphelins, il lui demande de revenir sans délai au dispositif antérieur.

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