Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 décembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14537?xtor=EPR-100.html

Fonction publique : le congé de proche aidant évolue

Publié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Agent public, vous envisagez de prendre un congé pour vous occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ? Un décret (Journal officiel  10 décembre 2020) fixe les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de son utilisation dans les fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Il précise notamment les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés et les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Ces mesures concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé qui souhaitent bénéficier d'un congé de proche aidant pour assister une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Les conditions et les modalités

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219490.html

Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une employée de la fonction publique territoriale qui, ayant trois enfants, a pris sa retraite par anticipation. Ses enfants étant élevés, cette personne a ensuite repris un emploi à temps partiel dans la fonction publique d'État pour compléter sa retraite.

Or dans ce cas, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) applique un plafond de cumul entre la pension de retraite et la rémunération de l'activité. Plus précisément, la rémunération ne peut être supérieure au tiers de la pension de retraite majorée de 6 941 euros.

Il lui demande si une telle situation n'est pas injuste car plus une personne a une pension élevée, plus elle peut avoir une rémunération complémentaire d'activité élevée, les titulaires de petites pensions de retraite étant inversement très défavorisés.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4321

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320464.html

Question écrite n° 20464 de M. PhilippeMadrelle (sénateur de Gironde)

Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation très précaire des retraités de la fonction publique. Il lui rappelle l'importance du rôle économique de cette partie de la population et que l'affaiblissement de leur pouvoir d'achat ne peut avoir que des conséquences négatives sur le niveau de la consommation dans notre pays.

 
Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser le montant des retraites de la fonction publique.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 p. 4324

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Même si le sujet ne concerne pas directement la fonction publique hospitalière, nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de M. Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee, publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1509.html

En 2012, les salaires baissent de 0,8 % en euros constants

Résumé

En 2012, un salarié de la fonction publique d'État, ministères et établissements publics confondus, a perçu un salaire net moyen de 2 465 euros par mois en équivalent temps plein. Entre 2011 et 2012, le salaire net augmente de 1,2 % en euros courants. Compte tenu de l'inflation (+ 2,0 % en 2012), le salaire net diminue de 0,8 % en euros constants par rapport à 2011, qu'on inclue ou non les bénéficiaires de contrats aidés. Le salaire moyen est légèrement tiré à la baisse par le recul de la part des titulaires. Pour les titulaires comme pour les autres salariés, le salaire moyen recule de 0,7 %.

Le salaire net médian s'élève à 2 259 euros par mois en 2012. Il est inférieur de 8,4 % au salaire net moyen et diminue de 1,1 % en euros constants entre 2011 et 2012.

L'écart de salaire moyen entre hommes et femmes diminue légèrement : il atteint 14,8 % en 2012 contre 15,0 % en 2011.

Pour les personnes présentes en 2011 et 2012 chez le même employeur avec une quotité de travail identique, le salaire net moyen reste stable en euros constants.

Sommaire

·         2,138 millions de salariés civils dans la fonction publique d'État

·         Salaire net moyen en 2012 : - 0,8 % en euros constants

·         Des effets de structure plus favorables dans les EPA que dans les ministères

·         Une baisse des salaires plus prononcée dans le haut de l'échelle salariale

·         Écart salarial entre hommes et femmes : 14,8 % en moyenne

·         En euros constants, le salaire net moyen reste stable pour les personnes en place deux années consécutives

·         Entre 2008 et 2012, les jeunes et les salariés qui ne sont pas titulaires bénéficient des plus fortes hausses de salaire

Des effets de structure plus favorables dans les EPA que dans les ministères

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Même si le sujet ne concerne pas directement la fonction publique hospitalière, nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de M. Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee, publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1509.html

En 2012, les salaires baissent de 0,8 % en euros constants

Résumé

En 2012, un salarié de la fonction publique d'État, ministères et établissements publics confondus, a perçu un salaire net moyen de 2 465 euros par mois en équivalent temps plein. Entre 2011 et 2012, le salaire net augmente de 1,2 % en euros courants. Compte tenu de l'inflation (+ 2,0 % en 2012), le salaire net diminue de 0,8 % en euros constants par rapport à 2011, qu'on inclue ou non les bénéficiaires de contrats aidés. Le salaire moyen est légèrement tiré à la baisse par le recul de la part des titulaires. Pour les titulaires comme pour les autres salariés, le salaire moyen recule de 0,7 %.

Le salaire net médian s'élève à 2 259 euros par mois en 2012. Il est inférieur de 8,4 % au salaire net moyen et diminue de 1,1 % en euros constants entre 2011 et 2012.

L'écart de salaire moyen entre hommes et femmes diminue légèrement : il atteint 14,8 % en 2012 contre 15,0 % en 2011.

Pour les personnes présentes en 2011 et 2012 chez le même employeur avec une quotité de travail identique, le salaire net moyen reste stable en euros constants.

Sommaire

·         2,138 millions de salariés civils dans la fonction publique d'État

·         Salaire net moyen en 2012 : - 0,8 % en euros constants

·         Des effets de structure plus favorables dans les EPA que dans les ministères

·         Une baisse des salaires plus prononcée dans le haut de l'échelle salariale

·         Écart salarial entre hommes et femmes : 14,8 % en moyenne

·         En euros constants, le salaire net moyen reste stable pour les personnes en place deux années consécutives

·         Entre 2008 et 2012, les jeunes et les salariés qui ne sont pas titulaires bénéficient des plus fortes hausses de salaire

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