http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707453.html
Question écrite n° 07453 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens).
Dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggéraient la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux obstacles tenant aux montants des droits de mutation.
Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement, ces droits représentent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de faciliter l'accès au logement.
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 181