Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12994?xtor=EPR-100.html

Publié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Trêve hivernale, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1^er novembre 2018.

Trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale »du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

Retraites complémentaires

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 0,6 % à compter du 1^er novembre 2018.

Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 0,6 % au 1er novembre 2018

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le montant maximal de l'AAH va être porté à 860 € par mois à partir du 1^er novembre 2018.

Revalorisation exceptionnelle de l'AAH  

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 5,79 % en moyenne au 1^er novembre 2018 par rapport au barème en vigueur en octobre 2018.

Tarifs réglementés du gaz : + 5,79 % au 1er novembre 2018

Changement de fréquence TNT

Pour les téléspectateurs habitant dans le Languedoc Roussillon et qui reçoivent la télévision par une antenne râteau, la fréquence change le 6 novembre 2018. Il faudra donc effectuer une nouvelle recherche avec la télécommande pour chercher les chaînes de télévision. Ce changement ne nécessite pas d’acheter de nouveau matériel.

En savoir plus

https://www.recevoirlatnt.fr/particuliers/changement-de-frequences/preparez-vous/html

Avion: bagages cabine payants chez Ryanair et Wizzair

Depuis le 1er novembre, afin de réduire procédures et retards, Ryanair facture les bagages cabine de moins de 10 kilos pouvant être placés dans le compartiment au-dessus des sièges. Pour garder votre bagage avec vous, vous devrez désormais opter pour l’embarquement prioritaire au moment de la réservation (6€). Vous pouvez aussi opter pour l’enregistrement en soute au moment de la réservation pour 8€ (10€, s’il est effectué en ligne durant les 40 minutes précédant le départ). Seul un petit sac (40 cm x 20 cm x 25 cm maximum) pouvant être placé sous le siège devant vous est accepté gratuitement.. 

À noter que la compagnie Wizzair a modifié sa politique des bagages au 1er novembre : seuls les sacs de moins de 10 kilos ne dépassant pas 40x30x20cm sont désormais gratuits.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12873?xtor=EPR-100.html

Qu'appelle-t-on frais bancaires exactement ?

Publié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question : « J'ai entendu parler aux informations l'autre soir du plafonnement des frais bancaires pour certains clients mais, dites moi, qu'est-ce qu'on appelle frais bancaires en fait ? »

La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie de services fournis (utilisation de carte bancaire...) ou d'incidents de paiement (chèque sans provision, rejet d'un prélèvement, découvert non autorisé...). »

Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant. Ces informations doivent être :

• accessibles en agences (par affichage et dépliants) ou sur leurs sites internet ;
• et fournies à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant par la convention de compte.

En agence ou sur leur site internet, les banques sont tenues de présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un « extrait standard des tarif »s comprenant les tarifs de 11 produits ou services courants.

  À savoir :

Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, retrouvez en ligne le comparateur gratuit sur les frais bancaires proposé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Et aussi

• Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
• Incidents de paiement
• Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?

Pour en savoir plus

• Les banques s'engagent au sujet des frais d'incidents bancaires 

Ministère chargé des finances

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304125.html

Question écrite n° 04125 de Mme Christine Herzog (sénateur de Moselle)

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2391

Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel  ». Il prévoit également que « le plan d'alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ».

Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré