Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113849.html

Question écrite n° 13849 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du plafonnement des frais pour incidents bancaires.

Le 11 décembre 2018, les banques s'étaient engagées dans le bureau du président de la République à « un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 € par mois pour les populations les plus fragiles » (communiqué de l'Élysée), soit environ 3,6 millions de clients.

Or 60 millions de consommateurs et l'union nationale des associations familiales ont constaté, dans une enquête publiée dans le numéro de novembre du magazine, que la promesse était loin d'être tenue. En effet, sur 104 clients en difficulté (interdits bancaires, surendettés ou ayant de faibles revenus et d'importants frais pour incidents bancaires), 78 % n'ont pu bénéficier d'aucun plafonnement de leurs frais.

En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin que les banques rendent effectif leur engagement de plafonner les frais pour incidents bancaires pour les populations les plus fragiles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1037

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309417.html 

Question écrite n° 09417 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé.

 
Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286,74 €. 
Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. En effet, il s'agit d'un montant forfaitaire fixé à 3 450 €, au 1er janvier 2018.

 
Il pourrait apparaître justifié qu'un capital forfaitaire de même niveau soit versé par la caisse de retraite pour la prise en charge des obsèques, particulièrement lorsque la personne décédée était depuis peu à la retraite, cinq ans par exemple, celle-ci ayant cotisé toute sa vie et perçu en retour un niveau de pension de retraite très limité.

 
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de prendre en charge les frais d'obsèques d'une personne récemment à la retraite et décédée.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3249

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13478?xtor=EPR-100.html

Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?

Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,50 € à 15 € pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie. C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 27 juin 2019.

Le forfait hospitalier correspond à la participation financière de chaque patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie.

Une exonération est possible dans certains cas :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 février 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier?xtor=ES-39-[BI_128_20190702]-20190702-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier]-472132.html

Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

par Bercy Infos, le 06/02/2019 – 

Patrimoine et succession

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État. On vous explique tout. Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’acquisition versés au notaire. Mais ces frais sont de plusieurs ordres.

Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108583.html 

Question écrite n° 08583 de Mme Françoise Cartron (sénatrice de Gironde)

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Le maire d'une commune girondine a signalé une recrudescence d'épaves de véhicules sur le domaine public qui prive les administrés de places de stationnement et menacent la sécurité sur la voirie.

 
En l'absence de fourrière municipale et d'entreprises privées de proximité, la police municipale prend directement l'attache des propriétaires qui sont amenés à céder leur carte grise contre un certificat de destruction à la casse. Cela permet de régler un grand nombre de situations.

 
Toutefois, dans le cas où le propriétaire est injoignable, en l'absence de carte grise et sans solution de fourrière, la destruction s'avère impossible. Il ressort de leur analyse que leur pouvoir de police ne permet pas aux services municipaux de procéder eux-mêmes, dans ces conditions, à l'enlèvement, et qu'à cela s'ajoutent des contraintes d'assurance dans l'hypothèse où les véhicules devraient être stockés.

 
Elle l'interroge sur les marges de manœuvre existantes, dans ce cas de figure, permettant de procéder à l'enlèvement d'une épave ou d'un véhicule hors d'usage abandonné.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2734

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15 mai 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13216?xtor=EPR-100.html

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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