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garantie

  • Garantie locative Visale (21 06 2021)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juin 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14938?xtor=EPR-100.html

    https://www.visale.fr/

    Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

     

    Publié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La garantie Visale, caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est depuis le 4 juin accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à 1 500 € nets/mois, sans limite d'âge (quel que soit le contrat de travail). Jusqu'à présent, ce dispositif, proposé par Action Logement, était réservé aux jeunes 18-30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

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  • Logement personnes précaires : VISALE (19 12 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504798.html

    Question écrite n° 04798 de Mme Patricia Schillinger  (sénatrice du Haut-Rhin)

    Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés.


    En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaires de se prémunir des éventuels impayés de loyer, via la mise en place d'un dispositif de garantie locative facilite ainsi l'accession des populations en difficulté au parc locatif.

     
    C'est à cet objectif que répondait la garantie des risques locatifs (GRL), remplacé depuis le 1er février 2015 par le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) qui s'apparente à un service de sécurisation des loyers sous forme de caution locative pour les salariés jeunes ou précaires. 

    Accessible sous un certain nombre de conditions restrictives, n'étant ni universel ni obligatoire, le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux posés les évolutions de la société et du monde du travail en matière d'accès au logement. Il ne prend notamment pas en compte la globalité des statuts professionnels pour lesquels il est difficile, en zone tendue, d'accéder à un logement, ni ne suffit à apaiser les craintes des propriétaires en matière d'impayés.

     
    En conséquence elle lui demande quelles sont les évolutions du dispositif « VISALE » qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) afin d'assouplir les conditions d'accès au logement des plus précaire et sécuriser financièrement les propriétaires contre les impayés.

     

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6423

     

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  • Garantie des produits informatiques (24 05 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102031.html

    Question écrite n° 02031 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enseignes qui vendent des produits informatiques dont la garantie annuelle du constructeur est d'un an mais qui proposent aussi, pour parfaire la sécurité du bien vendu, des extensions d'assurance pour trois ans. Le consommateur se croit alors protégé pour quatre ans (un an constructeur et trois ans de garantie extension).

     

    Or souvent les vendeurs font apparaître sur les factures, la garantie d'un an puis les trois ans de l'extension payée, mais dans les faits ils ne prennent en compte que trois ans à la date de la vente et de la facture. Il souhaite savoir si la perte de l'année de garantie du constructeur est légale en situation d'extension d'assurance payée par le consommateur.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2163

     

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  • Garantie décennale : équipements distincts (17 08 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse juridique publiée le 31 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11847?xtor=EPR-100.html

    La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ?

    Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.

    Le propriétaire d'un pavillon avait fait installer une pompe à chaleur air-eau. Après avoir constaté des dysfonctionnements graves (plus de chauffage et plus d'eau chaude), il réclamait à l'installateur l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

    La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation du bâtiment, ce qui n'était pas le cas de la pompe à chaleur. Pour elle, seuls ceux posés directement lors de la construction pouvaient bénéficier de cette garantie.

    La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, les désordres affectant des éléments d'équipement, qu'ils soient dissociables ou non, d'origine ou installés sur l'existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

    Textes de référence

    Et aussi sur service-public.fr

  • Miel français : traçabilité (23 06 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224855.html

     Question écrite n° 24855 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

    Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de transparence de l'étiquetage du miel.

    En juin 2016, FranceAgriMer a publié une synthèse sur la filière apiculture, qui connaît de lourdes difficultés. On peut notamment y lire que la production française de miel décroît régulièrement (13 200 tonnes en 2014 contre 25 500 tonnes en 2004), tandis que la consommation demeure relativement stable, aux alentours de 40 000 tonnes. Il apparaît donc paradoxal que la production française, bien que faible, ne trouve pas suffisamment de débouchés commerciaux. Le volume de miel importé a, lui, doublé en dix ans. FranceAgriMer note que « les origines géographiques des importations françaises ne permettent pas de déduire précisément l'origine des miels présents sur le marché français étant donné l'importante activité de réexpédition des négociants européens » et précise que « l'origine chinoise est certainement sous-estimée » (6 000 tonnes en 2013). Or, si ce miel asiatique est deux fois moins cher, il s'agit souvent d'un mélange de différents types de sucres avec un peu de pollen, voire de l'eau pour augmenter le volume. Arrivé en vrac dans un pays européen, ce faux miel y est mis en pot, avec une étiquette qui indique miel européen.

     
    Face à cette concurrence déloyale, il lui demande s'il ne serait pas opportun, d'une part, de renforcer les contrôles sur ces miels d'importation, d'autre part, de fixer des règles transparentes d'étiquetage pour le miel, en indiquant l'origine et le lieu de transformation, à l'instar de ce qui se pratique pour le lait. 

     

    Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 p. 1987

     

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  • Achat : garantie, délai pour vice caché (05 05 2016)

    Note d’information publiée le 28 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10573.html

    Publié le 28 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2016.

    À la suite d'une expertise, l'acquéreur d'un matelas en latex demandait au vendeur le remboursement de ce matelas acquis cinq ans plus tôt, au motif qu'il était en pleine décomposition.

    Le juge de proximité avait condamné le vendeur à dédommager l'acquéreur au titre de la garantie des vices cachés.

    Le vendeur contestait cette décision au motif que l'action avait été engagée tardivement (près de sept ans après l'achat).

    Pour la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par le code civil commence à courir à compter du jour où l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, le vice affectait la structure interne du matelas et était indécelable par l'acheteur. Celui-ci n'avait été informé de la décomposition du latex que cinq ans après son achat, à la suite de l'expertise et avait engagé son action moins de deux ans après celle-ci. L'action en garantie des vices cachés était donc recevable.

    La Cour de cassation a également considéré que la fourniture de la notice d'entretien n'exonérait pas le vendeur.