Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001562.html

Question écrite n° 01562 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.

Les industriels de la « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. La révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 30 % les causes de déperdition et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette mesure alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3336

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001718.html

Question écrite n° 01718 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les choix du Gouvernement dans le cadre du projet de suppression de la taxe d'habitation. 

À partir de 2018, les foyers dont le revenu fiscal de référence sera inférieur à 27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec enfant verront leur taxe d'habitation diminuer de 30 %. Cette baisse se poursuivra au même rythme en 2019 et 2020.

 
Cette mesure inquiète particulièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent cet impôt. Cela entraînera un coût de plus de 10 milliards d'euros pour le budget de la Nation, afin d'exonérer 80 % des ménages.

 
Cette suppression vient contrevenir au principe de libre administration des collectivités, et notamment à leur autonomie fiscale. Aussi ces dernières s'interrogent sur la manière dont sera compensée cette recette dans les budgets locaux.

 
Plusieurs choix sont possibles. Cela peut passer par la mise en place d'une dotation nouvelle qui se basera sur le produit de l'année précédente, produit indexé sur l'évolution des bases locatives. Cette solution est sans doute la plus défavorable. Cela peut aussi se faire via une allocation versée par l'État pour compenser les mesures d'exonération de la taxe d'habitation décidées par lui-même. Dans ce cas, ce dernier doit s'engager durablement à compenser le produit qu'auraient perçu les collectivités sans cette exonération.

Quelle que soit la solution retenue, les élus s'inquiètent de la prise en compte des nouvelles bases créées suite aux nouvelles constructions. Ils sont aussi dans l'attente de savoir comment seront prises en compte les variations des taux votés localement d'ici à 2020.

 
Enfin, de nombreuses communes ont mis en place des outils pour lutter contre les logements vacants en les assujettissant à la taxe d'habitation au-delà de 2 années sans locataire. Cela permet d'améliorer l'habitat vieillissant de certains centres-villes. Avec cette réforme, elle se demande siun propriétaire-bailleur avec de faibles revenus sera exonéré de cette taxe d'habitation sur les logements vacants. Cela donnerait un mauvais signal pour les politiques d'incitation à l'amélioration de l'habitat.

 
Les élus locaux sont en attente de réponses claires pour envisager une élaboration plus sereine de leurs budgets 2018. Elle s'interroge sur les choix du Gouvernement en la matière tant sur le choix de la compensation que sur les mesures qui l'accompagneront. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2821

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Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

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Les règles de calcul inchangées

La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.

Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.

Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu sera payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.

La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

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Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

Préambule

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le gouvernement d’Edouard Philippe a reporté d’un an cette mesure afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

Avec le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il y a un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.

La réforme du prélèvement de l’impôt

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700257.html

Question écrite n° 00257 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)

Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint.

L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». Le calcul de ces cinq années n'est pas précisé : l'année du décès est-elle prise en compte, suivie de quatre années civiles ? Cette analyse est cohérente car l'année du décès, la personne veuve est contribuable à part entière, de la date du décès au 31 décembre, et elle réalise une déclaration spécifique sur ses propres revenus.

 
En ce qui concerne la condition de « vivre seul », l'administration admet en outre expressément qu'en cas de modification du foyer fiscal (le décès en est une), cette condition s'apprécie au 1er janvier ou au 31 décembre (au plus favorable). Dès lors, cette condition est bien remplie au 31 décembre de l'année civile pour la personne veuve.

Une position contraire, alors que le texte est muet sur cette question, induirait en effet un trouble puisqu'elle aurait pour conséquence d'allonger artificiellement la durée imposée au conjoint survivant, pour la porter dans les cas les plus extrêmes à presque six ans, si le conjoint décédait en début d'année civile, ce qui semble contraire à l'esprit du législateur.

C'est pourquoi il lui est demandé de préciser sa position sur ce point et de confirmer que l'année civile de décès est bien prise en compte comme une année pleine pour l'appréciation des cinq années requises par le texte.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 828

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