Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html

Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère  (sénateur du Tarn)

Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.

 
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.

 
Plusieurs opinions coexistent.

 
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.

 
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.

 
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 p. 6755

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Nous proposons aujourd'hui une question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102778.html

Question écrite n° 02778 de M. Claude Nougein (sénateur de la Corrèze)

Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cout du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros).

 
Il lui demande le coût actualisé de cette mesure. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 p. 3990

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180705954.html

Question écrite n° 05954 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Depuis le début de cette année, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne.

 
Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% de leurs dépenses, dans la limite de 10 000€ par an. 
Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas.

 
Il lui demande donc de rétablir l'égalité de la même manière que cela a été fait pour le crédit d'impôt pour les services à la personne et de faire en sorte que les résidents en EHPAD pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 p. 4677

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706381.html

Question écrite n° 06381 de M. Bernard Bonne (sénateur de la Loire)

Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants.

 
Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou après cet âge, ces veuves ne bénéficient pas des mêmes droits.

 
En effet, celles qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il s'agit là d'une rupture d'égalité des droits.

 
Alors qu'il faut que les veuves d'anciens combattants soient âgées de plus de 74 ans pour bénéficier de cette disposition fiscale et que plus de 50 % d'entre elles ne sont pas imposables, le coût résiduel d'un alignement du régime du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge auquel leur époux serait décédé, est très peu élevé. 
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et l'inscrire dans la loi de finances pour 2019.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4580

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