Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314870.html

Question écrite n° 14870 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'il est dorénavant obligatoire de payer ses impôts de manière informatisée ou par prélèvement. Plus précisément, les paiements en liquide et même les paiements par chèque ne sont plus autorisés. Il en résulte d'importants problèmes pour les personnes âgées qui sont confrontées à des difficultés tout à fait injustifiées. Il lui demande donc s'il serait possible de rétablir les anciens modes de paiement.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 p. 2233

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 janvier 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/services-personne-particulier-employeur?xtor=ES-39-[BI_156_20200117_NonOuvreurs]-20200117-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/services-personne-particulier-employeur].html

Particulier employeur : tout savoir sur les services à la personne, par Bercy Infos, le 03/01/2020 - 

Vous êtes ou vous envisagez de devenir particulier employeur ? Recrutement, modalités déclaratives, mise en œuvre du prélèvement à la source en 2020, avantages fiscaux et sociaux… retrouvez toutes les informations utiles pour remplir vos formalités et obligations.

Sommaire

Les activités de services à la personne

Comment devenir particulier employeur ?

Le Cesu

L'impôt à la source du salarié à domicile en 2020

Les aides financières

Les activités de services à la personne

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot?xtor=ES-39-[BI_155_20200107_SansChap%C3%B4]-20200107-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot].html

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 16/12/2019 - 

Impôts et fiscalité    -    Réduction et crédits d'impôts

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment sont intégrés les réductions/crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?

Sommaire

• Déclaration et calcul des réductions et crédits d’impôt
• Échelonnement des réductions et crédits d’impôt sur l’année 2020
• L'avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents
• Les réductions/crédits d'impôt non concernés par l'avance de 60 %

Réductions et crédits d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2019.

Les dépenses éligibles aux réductions/crédits d'impôt doivent être renseignées à l'appui d'une déclaration spéciale.

Réductions et crédits d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2020

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13636?xtor=EPR-100.html

Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?

Publié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13520?xtor=EPR-100.html

Baisse d'impôts en 2020 : un simulateur en ligne pour la calculer

Publié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment savoir si vous bénéficierez de la réduction d'impôts prévue pour 2020 ? Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Action et des Comptes publics met à votre disposition un simulateur en ligne qui vous permet de calculer l'éventuel gain que vous pourrez réaliser.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, la baisse d'impôts sur les revenus perçus à compter de 2020 sera effective dès le mois de janvier 2020 sur votre bulletin de paie si vous êtes salarié ou sur le montant de votre acompte si vous êtes travailleur indépendant. Le nouveau barème de l'impôt s'appliquera automatiquement au calcul de votre prélèvement.

Grâce à un simulateur simplifié de calcul de l'impôt , vous pouvez dès à présent estimer l'impact de cette mesure.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208951.html

Question écrite n° 08951 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation notamment pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites.

La situation suivante lui a été rapportée. Une salariée mise à la retraite au 1er juillet 2018 a vu ses revenus baisser d'environ 30 % pour le second semestre de l'année. Cette contribuable aurait dû bénéficier d'un abattement de réduction d'impôts dès 2019. Or l'abattement de réductions d'impôts auquel elle a droit ne sera régularisé par l'administration fiscale qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 effectuée en avril 2020, soit dix-huit mois plus tard. Cette contribuable doit faire une avance de fonds qui ampute son pouvoir d'achat alors même qu'elle paie l'impôt sur le revenu.

Elle souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et, le cas échéant, s'il compte corriger cet effet tardif des remboursements des trop perçus par l'administration fiscale en cas de baisse de revenus.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4106

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