Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

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Le calendrier

Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :

• Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
• Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télé-déclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
• Fin 2016, le projet de loi de financespour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

La gestion de l’année de transition

La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :

• En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
• En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
• Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.

Le choix du tiers payeur

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013366.html

Question écrite n° 13366 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.

Il souhaiterait savoir si les clubs service (du type Lions clubs ou Kiwanis) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs.

Par ailleurs, il lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non-remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 p. 1590

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712446.html

Question écrite n° 12446 de Mlle Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que dans presque tous les pays développés - sauf en France, en Suisse et à Singapour - l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois.

Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables et il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû et ce, de façon régulière.

 La retenue à la source aurait en fait un avantage pour les Français : ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. Ainsi, 30 % des ménages sont dans ce cas chaque année.

En conséquence elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir si la possibilité que l'impôt sur le revenu soit prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois, a été étudiée et quelles seraient les conclusions de cette étude. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1675

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415541.html

Question écrite n° 15541 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable.

En conséquence, elle demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger dès l'année prochaine, la situation fiscale de ces retraités. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1322

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