Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415541.html

Question écrite n° 15541 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable.

En conséquence, elle demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger dès l'année prochaine, la situation fiscale de ces retraités. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1322

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310754.html

Question écrite n° 10754 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 
Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles).

 
Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs).

 
Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée […] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! »

 
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 206

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140109990.html

Question écrite n° 09990 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le fait qu'il a posé une question écrite n° 2721, adressée initialement au ministre de l'intérieur pour évoquer un cas précis. Cette question rédigée comme suit concernait « une commune qui a pris, en janvier 2009, deux délibérations, l'une pour adopter son budget 2009, l'autre pour fixer le taux des impôts locaux en 2009. Suite au recours d'un conseiller municipal, le tribunal administratif a constaté l'existence d'une illégalité flagrante et a annulé les deux délibérations en juillet 2012.

Un contribuable de la commune s'est alors fondé sur l'annulation des deux délibérations pour demander le remboursement de ses impôts locaux relatifs à l'année 2009. Il lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. Le problème est de savoir si le départ de la prescription pour une réclamation fiscale émanant d'un tiers est la décision de mise en recouvrement de l'impôt, ou si c'est la date de l'annulation par le jugement du tribunal administratif. Il lui fait remarquer que dans le premier cas et compte tenu de la longueur des procédures devant les tribunaux administratifs, cela conduirait à vider les décisions d'annulation de ce type de toute portée réelle. »

Cette question a été transférée par le Gouvernement au ministre du budget, lequel a répondu le 2 janvier 2014 : « Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. » Si au bout de quatorze mois, le Gouvernement ne parvient pas à répondre sur le fond à une question juridiquement très précise et demande un délai supplémentaire, on est en droit de s'interroger sur les compétences et les capacités des uns et des autres. Par ailleurs, compte tenu de ce qu'après quatorze mois, il est indiqué qu'une réponse serait apportée dans les meilleurs délais, il lui renouvelle la question en espérant que ledit « meilleur délai » ne sera pas de quatorze mois.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2061

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008815.html

Question écrite n° 08815 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget de lui préciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a gardé par ailleurs la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1817

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