Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013366.html

Question écrite n° 13366 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.

Il souhaiterait savoir si les clubs service (du type Lions clubs ou Kiwanis) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs.

Par ailleurs, il lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non-remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 p. 1590

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712446.html

Question écrite n° 12446 de Mlle Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que dans presque tous les pays développés - sauf en France, en Suisse et à Singapour - l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois.

Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables et il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû et ce, de façon régulière.

 La retenue à la source aurait en fait un avantage pour les Français : ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. Ainsi, 30 % des ménages sont dans ce cas chaque année.

En conséquence elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir si la possibilité que l'impôt sur le revenu soit prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois, a été étudiée et quelles seraient les conclusions de cette étude. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1675

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415541.html

Question écrite n° 15541 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable.

En conséquence, elle demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger dès l'année prochaine, la situation fiscale de ces retraités. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1322

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310754.html

Question écrite n° 10754 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 
Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles).

 
Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs).

 
Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée […] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! »

 
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 206

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