Extraits d’un article de Mme Diane Lacaze publié le 26 avril 2011 sur le site de la Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20110426trib000617708/c-est-parti-pour-la-declaration-de-revenus-tout-ce-qui-change-cette-annee.html

…/… En 2010, 16,7 millions de contribuables imposés étaient concernés, pour un total de 55,1 milliards d'euros de recettes fiscales. 10,4 millions de particuliers avaient déclaré en ligne…./…

La déclaration de revenus arrive dans les boîtes aux lettres entre le mardi 19 avril et le mercredi 4 mai. La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr débute le 26 avril et se termine jeudi 9 juin à minuit dans les départements de 1 à 19, le jeudi 16 juin pour les départements 20 à 49 et le 23 juin pour les autres…./… Ceux qui préfèrent la déclaration sur un formulaire papier, la limite est fixée au lundi 30 mai minuit…./…

Changement de situation familiale : Attention, la réforme votée lors de la dernière loi de finances ne s'applique qu'aux mariages ou Pacs survenus après le 1er janvier dernier…/..

Les nouvelles mesures fiscales : …Côté ristournes, le plafonnement global des niches fiscales est abaissé à 20.000 euros plus 8 % du revenu net imposable. Et le crédit d'impôt pour ceux qui achètent leur résidence principale reste encore en vigueur. En revanche, les différents coups de rabot annoncés fin 2010 sur l'investissement dans les PME, l'achat d'un logement en loi Scellier ou en loi Malraux, la défiscalisation dans les DOM-TOM, etc. ne sont pas appliqués sur les revenus 2010.

Extraits d’un article publié le 3 octobre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20101003trib000555358/hausse-d-impots-fillon-brise-le-tabou.html

Réforme de la fiscalité : Hausse d'impôts : Fillon brise le tabou…/…

La réduction des niches fiscales engagée par le gouvernement correspond à une augmentation d'impôts mais pas généralisée, a en effet déclaré dimanche François Fillon. …/…

Ces avantages fiscaux, qui amputent les recettes de l'Etat, seront réduits d'au moins 12,5 milliards d'euros en 2012, après un effort de près de dix milliards en 2011…./…

Interrogé sur le bouclier fiscal, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, François Fillon dit vouloir le garder "tant qu'on a pas réformé en profondeur notre fiscalité"…./…

Instruction n° 98 du 14 AOÛT 2007

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES LIEES A LA DEPENDANCE.

COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (N°2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006)

P R E S E N T A T I O N

L’article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l’économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :

- la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ;

- la base de la réduction d’impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d’une unité de soin de longue durée devient dès lors sans objet ;

- le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 3 000 € à 10 000 €.

Après la censure partielle du Conseil Constitutionnel, le dispositif de soutien à l'achat de la résidence principale ne concernera plus que les emprunts contractés après le 6 mai 2007. Les intérêts de ces emprunts bénéficieront d'un crédit d'impôt de 40% la première année et de 20% de la deuxième à la cinquième année.

Les plafonds (montant total des intérêts) resteront fixés aux niveaux prévus (3750 euros pour un célibataire et 7500 euros pour un couple plus 500 euros par personne à charge). Cette mesure aura un coût global de 840 millions d'euros en année pleine.

Ces modifications à la loi TEPA (pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, ou "paquet fiscal") récemment adoptée et publiée (Journal Officiel du 22 août 2007) seront proposées fin septembre au conseil des Ministres puis au Parlement (assemblée nationale puis sénat) dans le projet de loi de finances pour 2008 (budget).

Note de la rédaction du Blog : si l'on se souvient des 3 arguments du Conseil Constitutionnel (non rétroactivité de la loi, rupture de l'égalité entre contribuables, charges de l'Etat hors de proportion avec l'effet incitatif à l'achat pour les emprunts antérieurs au 6 mai puisque l'achat était déjà réalisé), le gouvernement devra encore surmonter l'obstacle de la rétroactivité (emprunts souscrits entre le 6 mai et le 22 août)