http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506570.html
Question écrite n° 06570 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, complétée par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, pris en application de la directive européenne n° 2001/62/UE.
Cette disposition inquiète les pharmaciens quant aux risques de vente de médicaments contrefaits et sur les incidences sur la santé des usagers en l'absence de conseils de professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui peuvent être mises en œuvre pour contrôler les médicaments vendus en ligne.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p. 1249