Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102167.html

Question écrite n° 02167 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la situation de nombreux utilisateurs d'application d'achat, confrontés à l'impossibilité de supprimer leur compte bancaire sur des sites marchands.

 
Il apparaît en effet que l'enregistrement des données, notamment bancaires, ne peut en aucun cas être effacé, ce qui peut poser question, chaque citoyen consommateur étant présumé ne pas être lié durablement à tel ou tel site.

 
Eu égard au risque de piratage de certaines données, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et si une option de suppression des données bancaires pourrait être proposée aux acheteurs en ligne. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 135

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007241.html

Question écrite n° 07241 de M. Jean Louis Masson  (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ainsi, les personnes qui se font retirer le permis de conduire doivent attendre que la durée de suspension soit expirée avant de pouvoir repasser l'examen.

Or beaucoup sont alors confrontées à un refus car les services de l'État n'ont pas mis à jour leur fichier informatique. Dans de nombreux cas, les intéressés n'ont pu obtenir satisfaction qu'en saisissant les services du Défenseur des droits. De ce fait, une suspension de six mois se traduit en réalité par une durée beaucoup plus longue.

Il lui demande quelle est l'origine des dysfonctionnements sus-évoqués et quelles sont les mesures prises pour y remédier.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 161

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007241.html

Question écrite n° 07241 de M. Jean Louis Masson  (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ainsi, les personnes qui se font retirer le permis de conduire doivent attendre que la durée de suspension soit expirée avant de pouvoir repasser l'examen.

Or beaucoup sont alors confrontées à un refus car les services de l'État n'ont pas mis à jour leur fichier informatique. Dans de nombreux cas, les intéressés n'ont pu obtenir satisfaction qu'en saisissant les services du Défenseur des droits. De ce fait, une suspension de six mois se traduit en réalité par une durée beaucoup plus longue.

Il lui demande quelle est l'origine des dysfonctionnements sus-évoqués et quelles sont les mesures prises pour y remédier.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 161

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 juin 2017 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-[BI_101_20181226]-20181226-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation]-472132.html

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation par Bercy Infos, le 28/06/2017 – 

Litiges

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605858.html 

Question écrite n° 05858 de M. Daniel Chasseing (sénateur de la Corrèze)

Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mission « coworking : territoires, travail, numérique », lancée en février 2018. Le télétravail, principalement permis grâce au numérique, constitue un véritable outil de revitalisation locale dans la mesure où il accentue la conservation d'actifs en milieu rural, tout en leur garantissant une meilleure qualité de vie. Cependant, de nombreux obstacles, tels qu'un manque d'accompagnement et de financement, freinent des acteurs qui pourraient pourtant être concernés par cette pratique si bénéfique au développement du territoire, en particulier du milieu rural et hyper-rural.

Il lui demande ainsi comment le Gouvernement peut impulser et surtout financer - particulièrement auprès des entreprises - le développement de cette nouvelle forme de travail « délocalisée » qui promeut un aménagement équilibré des territoires.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6201

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