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internet - Page 23

  • E-commerce : faux avis (20 11 2017)

    Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 16 octobre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/e-commerce-avis-consommateur-trois-est-faux.html?xtor=EPR-56.html

    E-commerce : les faux avis de consommateurs, une pratique récurrente

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en évidence les pratiques déloyales de certaines entreprises qui se font passer pour des consommateurs pour promouvoir leurs produits.

    De faux avis issus de pratiques déloyales qui nuisent à la fois aux consommateurs et aux professionnels

    Depuis 2010, la DGCCRF observe un taux très élevé de faux avis sur les sites de vente de biens ou de services en ligne qui s’explique en grande partie par des pratiques commerciales trompeuses. Certains professionnels se font passer pour des consommateurs afin de valoriser, de manière déloyale, leur entreprise. Trois secteurs ou types de services sont en particulier concernés : l’hôtellerie, certains organismes de formation et les services entre particuliers.

    D’autres professionnels font abusivement référence à une certification. C’est le cas de la certification NF Z 74-501. Cette norme Afnor garantit aux internautes que les avis qu’ils consultent sont ceux de consommateurs identifiés et qu’ils ne peuvent être modifiés. Elle permet de certifier le processus de collecte, de modération et de restitution des avis et non les avis eux-mêmes. Or certains professionnels communiquent sur la notion "d’avis certifiés".

    Ces pratiques frauduleuses sont préjudiciables pour les professionnels honnêtes. Elles le sont aussi pour les consommateurs dont le choix est souvent influencé par les commentaires en ligne. D’après une étude de 2014 citée par la DGCCRF, 74% des internautes ont déjà renoncé à un achat à cause de commentaires négatifs et 41% ont déjà réalisé un achat spontané à la suite d’un avis positif.

    Un meilleur encadrement des avis en ligne à compter de 2018

    Un décret du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 encadre davantage les avis en ligne à partir du 1er janvier 2018. Toute personne dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs devra assurer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis.

    Les sites de vente en ligne devront notamment préciser la date de publication et les critères de classement des avis ainsi que l’existence ou non d’une procédure de contrôle de ces avis. Ils devront également indiquer si les auteurs des avis ont été rémunérés. Le consommateur dont l’avis n’aura pas été publié devra connaître les motifs du refus de cette publication.

    Sur la toile publique

  • Carte grise : démarches en ligne (25 08 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 8 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11924?xtor=EPR-100.html

    Carte grise : certaines démarches désormais accessibles exclusivement en ligne

    Publié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne.

    Il s'agit des démarches suivantes :

    • changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France) ;
    • déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ;
    • modifier son adresse sur la carte grise.

    Ces démarches s'effectuent gratuitement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    La demande pour refaire son certificat d’immatriculation (demande de duplicata de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale) s'effectue également en ligne depuis le 2 juin 2017. L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice "où en est ma carte grise".

    Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans toutes les préfectures et de nombreuses sous-préfectures pour les personnes ne disposant pas chez elles de tels équipements. Les coordonnées des points numériques sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Des médiateurs peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l'utilisation d'internet pour réaliser leur démarche.

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

    https://ants.gouv.fr/

  • Déclaration de revenus : correction (07 08 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juillet 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11892?xtor=EPR-100.html

    Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...

    Publié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pourrez la corriger en ligne à partir du 1er août 2017.

    Pour accéder à ce service de télé-correction, il suffit de vous connecter sur impots.gouv.fr muni de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe), ce service étant ouvert jusqu'au 19 décembre 2017.

    Les éléments qui peuvent être corrigés concernent pratiquement toutes les informations en lien avec vos revenus et vos charges. Attention néanmoins, certaines informations sur l'état-civil, les changements d'adresse ou la situation de famille ne sont pas modifiables par le biais de ce service en ligne.

      À noter :

    Si vous avez effectué la déclaration de vos revenus sur papier, vous avez aussi une solution en adressant, dans les plus brefs délais, un courrier à votre service des impôts ou en déposant auprès de ce même service une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé des finances

  • Infos Arnaques (07 03 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

     

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

    Infos Arnaques

    Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services :

    Dépannage à domicile abusif

    Dans des situations particulièrement inconfortables (fuite d’eau, porte bloquée...), des professionnels profitent du caractère urgent de la réparation pour abuser leurs clients sur les prix ou les prestations. Soyez prudent à la lecture d’une annonce commerciale ou d’une publicité se  prévalant de la caution d’un service public : ne lui accordez pas systématiquement crédit !

     

    Courriels frauduleux en vue de vous extorquer des fonds

     

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  • Cybercriminalité (12 10 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717254.html

    Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

    Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la cybercriminalité organisée à partir de l'étranger. En février 2015, des policiers et des agents de l'administration pénitentiaire de la région rennaise ont subi des menaces par l'intermédiaire d'un site internet intitulé "vengeance". Celui-ci diffusait des noms, adresses, numéros de téléphone de surveillants pénitentiaires, photos, et parfois même celles des familles et enfants avec leurs prénoms et leurs âges. Ces informations ont été recueillies par l'intermédiaire des réseaux sociaux et certaines photos ont été prises dans la rue.

     
    Les syndicats ont saisi la Direction générale de police nationale (DGPN) et la Chancellerie à Paris. Une enquête a été ouverte par le parquet de Rennes pour "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données" et "menaces". La police judiciaire de Rennes et l'Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) mènent les investigations et une garde à vue a eu lieu.

     
    Ce blog a été fermé en mars 2015, mais il vient d'être à nouveau accessible au public. Hébergé aux Pays-Bas, les autorités françaises ont effectué un second signalement le 2 juillet aux autorités néerlandaises. Seulement, l'autorisation de la fermeture d'un site basé à l'étranger peut être longue et compliquée notamment sur le plan juridique.

     
    Afin de protéger l'intégrité et la sécurité des personnes, il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en œuvre pour faciliter toute coopération judiciaire rapide et efficace, pour faire fermer des sites internet malveillants, hébergés à l'étranger. 

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 p. 3624

     

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  • Internet : données personnelles (05 09 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150415916.html

    Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

    Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opacité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux les plus utilisés par les Français. Malgré les assignations d'associations de consommateurs leur demandant de modifier leurs conditions générales d'utilisation afin d'informer leurs utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, rien n'a été entrepris par ces opérateurs, qui s'autorisent jusqu'à réutiliser des photos personnelles à des fins commerciales.

     

    En outre, rien ne permet aujourd'hui aux internautes d'exercer un véritable contrôle sur leurs informations et les traces qu'ils laissent sur internet à partir des cookies enregistrés dans leur navigateur au cours de leur navigation. Plus grave, il n'y a pas de procédure claire de consentement à l'utilisation des données personnelles, lorsqu'un réseau social peut retracer un historique de pages consultées, sur d'autres sites internet que celui du réseau social, même dans le cas où l'internaute n'est pas enregistré ni n'utilise ce réseau social. Des chercheurs belges ont ainsi révélé récemment que des cookies de réseaux sociaux, assortis d'un identifiant unique, donc pouvant tracer une personne avec précision et recueillir des données de comportement, pouvaient avoir été installés dans les navigateurs des internautes sans même qu'ils en aient été utilisateurs. La réponse du réseau social faisant l'objet de cette étude est que les cookies récoltés auprès des internautes qui n'ont pas de compte chez lui, le seraient pour des questions de sécurité.

     

    Aussi, il lui demande de lui préciser si cette pratique est conforme au droit et les mesures qu'elle entend prendre pour que les internautes puissent avoir le contrôle de leurs données personnelles. 

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3517

     

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