Informations lues le 19 avril 2012 sur le portail du site INTERNET-SIGNALEMENT du gouvernement (cliquer ci-dessous pour accéder au site internet-signalement.gouv)

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Faq.action.html

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Actualites.action;jsessionid=02DF4D499B55F62B07A63297E337A8B0.html

PRESENTATION :

INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

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Le nombre de signalements augmente (12/04/2011)

Grâce à vous, près de 78 000 contenus illicites ont été signalés en 2010, contre 53 000 en 2009, pour un Internet plus sûr.

Lutte contre le racisme sur Internet (18/03/2010)

Le Premier ministre a reçu, le 21 janvier 2010, le rapport "Lutter contre le racisme sur Internet" rédigé par le Forum des Droits sur l’Internet dans la continuité du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009. Ce document développe différentes perspectives pour la lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet. Le rôle du site officiel www.internet-signalement.gouv.fr y est souligné.

Le communiqué de presse du Gouvernement est accessible à l'adresse suivante :
http://www.gouvernement.fr/presse/francois-fillon-a-recu-le-rapport-lutter-contre-le-racisme-sur-internet-de-madame-isabelle-fa

Vous pouvez également consulter le rapport à l'adresse suivante :
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/remise-au-premier-ministre-du-rapport-lutter-contre-le-racisme-sur-internet-2993.html

Les signalements effectués sur www.internet-signalement.gouv.fr sont systématiquement suivis d'enquêtes judiciaires, lorsque les faits rapportés le justifient légalement. A titre d'exemple, un internaute avait posté un message à caractère raciste sur un forum à forte audience ; il a été identifié par la police judiciaire, interpellé et placé en garde à vue en décembre 2009. Son ordinateur a été saisi dans le cadre d'une perquisition. Il a été convoqué devant le délégué du Procureur de la République territorialement compétent.

Pour rappel : la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, est passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amendes (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Escroqueries utilisant la signature de l'administration fiscale (06/10/2009)

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Informations lues le 19 avril 2012 sur le portail du site INTERNET-SIGNALEMENT du gouvernement (cliquer ci-dessous pour accéder au site internet-signalement.gouv)

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Faq.action.html

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Actualites.action;jsessionid=02DF4D499B55F62B07A63297E337A8B0.html

PRESENTATION :

INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

PRESENTATION :

Avertissement relatif à la dénonciation mensongère

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

Que puis-je signaler ?

• Il doit s'agir d'un contenu ou d'un comportement illicite, c'est-à-dire qu'il doit être interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à nous être signalés.
• Il doit s'agir d'un contenu public de l'Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
• Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire. Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie.
• Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.

INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

Safer Internet Day - Un sondage pour les jeunes, au sujet des contenus choquants de l'Internet (01/02/2012)

A l’occasion du Safer Internet Day du 7 février 2012, le service de signalement du Point de Contact des fournisseurs d'accès à Internet français, partenaire de www.internet-signalement.gouv.fr, met à la disposition des jeunes de 13 ans et plus un formulaire portant sur leur manière d’appréhender les contenus choquants sur Internet. Cette enquête a pour but d’instaurer un dialogue entre les jeunes et leurs familles autour de la problématique des contenus choquants, et de permettre au Point de Contact de mieux identifier les besoins d’information des adolescents sur ce thème précis.

Les résultats découlant de cette enquête seront publiés en mars 2012, en clôture du Safer Internet Day.

LIEN DIRECT VERS LE QUESTIONNAIRE

Site de l’Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet : www.afa-france.com

Point de Contact : www.pointdecontact.net

Safer Internet Centre français : www.saferinternet.fr

Le nombre de signalements augmente (11/01/2012)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010390.html

Question écrite n° 10390 de M. Hervé Maurey (sénateur socialiste de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs effectuant des achats sur Internet.

Le e-commerce est un mode de consommation de plus en plus apprécié des Français. Le volume d'affaire représenterait pour 2008 plus de 14 Milliards d'euros soit une augmentation de 20%. Cependant les dysfonctionnements sont de plus en plus pointés du doigt par les associations et les consommateurs eux-mêmes.

Pour remédier à cette situation, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis le 3 mars dernier, à la demande du ministre de l'industrie, un certain nombre de propositions visant à garantir le dédommagement éventuel du consommateur. Il ne semble pas que ces propositions soient, à ce jour, traduites par une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les clients (absence de livraison, produit défectueux etc...)

Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour sécuriser la vente en ligne dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2755

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418350.html

Question écrite n° 18350 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la multiplication inquiétante des spams.

Le spam, pourriel ou polluriel est une communication électronique non sollicitée. Dans le monde, les statistiques montrent qu'au minimum 95 % des messages échangés sont des pourriels. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée.

Or, en France, contrairement à d'autres pays comme le Canada, il n'existe pas d'outils juridiques spécifiques pour lutter contre ce fléau.

C'est pourquoi, il souhaite savoir quels sont les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour juguler cette pratique envahissante qui peut s'avérer frauduleuse.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO du Sénat du 11/08/2011 – p. 2131

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