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internet - Page 28

  • Cyber-escroquerie (1/2) (20 04 2012)

    Informations lues le 19 avril 2012 sur le portail du site INTERNET-SIGNALEMENT du gouvernement (cliquer ci-dessous pour accéder au site internet-signalement.gouv)

    https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Faq.action.html

    https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Actualites.action;jsessionid=02DF4D499B55F62B07A63297E337A8B0.html

    PRESENTATION :

    INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

     

    PRESENTATION :

    Avertissement relatif à la dénonciation mensongère

    L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

    Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

    Que puis-je signaler ?

    • Il doit s'agir d'un contenu ou d'un comportement illicite, c'est-à-dire qu'il doit être interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à nous être signalés.
    • Il doit s'agir d'un contenu public de l'Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
    • Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire. Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie.
    • Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.

    INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

    Safer Internet Day - Un sondage pour les jeunes, au sujet des contenus choquants de l'Internet (01/02/2012)

    A l’occasion du Safer Internet Day du 7 février 2012, le service de signalement du Point de Contact des fournisseurs d'accès à Internet français, partenaire de www.internet-signalement.gouv.fr, met à la disposition des jeunes de 13 ans et plus un formulaire portant sur leur manière d’appréhender les contenus choquants sur Internet. Cette enquête a pour but d’instaurer un dialogue entre les jeunes et leurs familles autour de la problématique des contenus choquants, et de permettre au Point de Contact de mieux identifier les besoins d’information des adolescents sur ce thème précis.

    Les résultats découlant de cette enquête seront publiés en mars 2012, en clôture du Safer Internet Day.

    LIEN DIRECT VERS LE QUESTIONNAIRE

    Site de l’Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet : www.afa-france.com

    Point de Contact : www.pointdecontact.net

    Safer Internet Centre français : www.saferinternet.fr

    Le nombre de signalements augmente (11/01/2012)

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  • Courriel : gratuité (23 12 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ111120814.html

    Gratuité des communications électroniques

    Question écrite n° 20814 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

    M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'inquiétude de nombreux internautes en réaction aux informations qui circulent concernant la création prochaine d'un timbre numérique dont il serait nécessaire de s'acquitter, à compter du 1er janvier 2012, pour tout envoi de courriel. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de remettre en cause la gratuité des envois électroniques.

    Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 – p. 3225

    Le Gouvernement n'a évidemment aucune intention de remettre en cause la gratuité des envois électroniques. La rumeur de création d'un « timbre électronique » à compter du 1er janvier 2012 est un canular circulant sur Internet qui ne fait que reprendre un article publié par ladepêche.fr le 1er avril 2011.

  • Commerce en ligne : difficultés (05 12 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010390.html

    Question écrite n° 10390 de M. Hervé Maurey (sénateur socialiste de l’Eure)

    M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs effectuant des achats sur Internet.

    Le e-commerce est un mode de consommation de plus en plus apprécié des Français. Le volume d'affaire représenterait pour 2008 plus de 14 Milliards d'euros soit une augmentation de 20%. Cependant les dysfonctionnements sont de plus en plus pointés du doigt par les associations et les consommateurs eux-mêmes.

    Pour remédier à cette situation, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis le 3 mars dernier, à la demande du ministre de l'industrie, un certain nombre de propositions visant à garantir le dédommagement éventuel du consommateur. Il ne semble pas que ces propositions soient, à ce jour, traduites par une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les clients (absence de livraison, produit défectueux etc...)

    Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour sécuriser la vente en ligne dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels.

    Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2755

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  • Lutte contre les spams (07 09 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418350.html

    Question écrite n° 18350 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)

    M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la multiplication inquiétante des spams.

    Le spam, pourriel ou polluriel est une communication électronique non sollicitée. Dans le monde, les statistiques montrent qu'au minimum 95 % des messages échangés sont des pourriels. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée.

    Or, en France, contrairement à d'autres pays comme le Canada, il n'existe pas d'outils juridiques spécifiques pour lutter contre ce fléau.

    C'est pourquoi, il souhaite savoir quels sont les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour juguler cette pratique envahissante qui peut s'avérer frauduleuse.

    Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO du Sénat du 11/08/2011 – p. 2131

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  • Tarifs internet et hausse TVA (01 01 2011)

    Extraits d’un article signé G. P. et  N. S. et publié le 29 décembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0201036536311-internet-le-relevement-de-la-tva-entraine-une-hausse-generalisee-des-tarifs-des-fournisseurs-d-acces.htm

    Internet : le relèvement de la TVA entraîne une hausse généralisée des tarifs des fournisseurs d'accès

    Free dévoile ses cartes. Le fournisseur d'accès à Internet a indiqué hier comment il comptait gérer le relèvement de 5,5 % à 19,6 % de la TVA sur ses forfaits Internet et mobile…/… cette solution imaginative permet surtout aux clients n'utilisant pas les services de télévision du fournisseur de voir le prix de leur abonnement maintenu à 29,99 euros par mois…./…

    Après Orange, qui a annoncé des augmentations de prix comprises entre 1 et 3 euros (en fonction du type d'abonnement), SFR et Numericable ont dévoilé mardi leurs propres stratégies tarifaires. Côté SFR, l'augmentation mensuelle pour les abonnements ADSL s'élèvera à 2 euros par mois pour les offres coûtant plus de 20 euros.../…

    Conséquence de la hausse de ces tarifs, le consommateur va gagner la liberté de résilier son forfait pendant quatre mois sans frais supplémentaires, suite à la modification de son contrat…./…

  • impôts : arnaque sur internet (05 09 2010)

    Impôts : Arnaque sur internet

    Avertissement publié le 1er septembre 2010 sur le site du ministère du Budget (cliquer ici pour accéder au site du ministère du Budget)

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/actualite;jsessionid=4P00LADQBWOP1QFIEMRSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&contexte=actu&espId=1&docOid=documentstandard_5980&paf_gear_id=500017&temNvlPopUp=true.html

    Circulation de courriers électroniques frauduleux

    La direction générale des finances publiques vous recommande la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité :

    Le phishing ou technique du "hameçonnage" a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de messages (courriers  électroniques) usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire.

    Nous vous informons que des contribuables ont reçu des courriers électroniques de ce type, se présentant comme des messages provenant de l’administration fiscale. Le message est, suivant le cas, à l’entête ou à la signature de la Direction générale des finances publiques ou du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. Il leur demande de fournir leur numéro de carte bancaire ou de compléter leurs coordonnées personnelles. 
    Le destinataire est le plus souvent invité à se connecter à un formulaire en ligne, imitant le site www.impots.gouv.fr, ceci en vue d'obtenir un remboursement d'impôt.

    Ces courriers sont des faux. L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles.

    Que faire si vous avez reçu un courrier électronique de ce type ?

    -       Ne répondez pas à ce message

    -       Ne cliquez pas sur les liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site

    -       Supprimez le message de votre boîte aux lettres.

     

    D’un point de vue général, nous vous recommandons de ne jamais communiquer par courrier électronique ou par téléphone de données personnelles et surtout pas votre numéro de carte bancaire.

    En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier postal ou électronique portant en-tête ou signature de la Direction générale des finances publiques, du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ou d’un service des impôts, contactez votre centre des finances publiques.