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internet - Page 17

  • Loi Santé du 24 07 2019 (14 08 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

     

    https ://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13525?xtor=EPR-100.html

    Espace numérique de santé : ce que dit la loi santé du 24 juillet 2019

    Publié le 30 juillet 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Espace numérique de santé, dossier médical partagé, télésoins, pharmaciens... Que contient pour les particuliers la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé ?

     

    Espace numérique et dossier médical partagé

     

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  • Dématérialisation des démarches administratives (02 08 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208223.html 

    Question écrite n° 08223 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

    M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le fait que la fracture territoriale révélée par le mouvement social de cette fin d'année 2018 porte en elle une autre fracture qui s'amplifie : celle du numérique et de la dématérialisation.

     

    En effet, une part importante de la population a de grandes difficultés pour assumer l'obligation de déclarations administratives, fiscales ou de paiements divers qui exigent l'utilisation d'internet. Beaucoup de nos concitoyens des zones rurales qui, de plus, appartiennent à des générations qui n'ont pas été formées à ces utilisations et bien souvent ne possèdent pas le matériel nécessaire, se trouvent sanctionnés par l'obligation qui leur est désormais faite d'utiliser exclusivement ces technologies.

     

    Certes, des soutiens existent : famille, assistants sociaux, mairies, mais il n'est pas toujours possible d'y avoir recours. L'interdiction de payer par chèque, de déclarer par courrier papier ses impôts, la difficulté d'obtenir des renseignements par téléphone auprès des administrations sont des dérives inacceptables de notre société. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'abandonner la dématérialisation obligatoire des actes administratifs afin de pouvoir conserver des relations non numériques avec les services publics.

     

    Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 p. 3729

     

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  • Faux sites administratifs (17 04 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 septembre 2018 sur le site du ministère des Finances (cliquer ici pour accéder au texte du communiqué de presse)

    https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/campa-faux-sites-admin20180917.pdf

     

    Communiqué de presse n°699 du 17 septembre 2018

    Faux sites administratifs : La secrétaire d’Etat Delphine GENY-STEPHANN lance une campagne d’information auprès des consommateurs pour effectuer des démarches administratives en toute sécurité

    Delphine GENY-STEPHANN, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, s’est rendue ce matin dans les locaux du Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) de la DGCCRF à Morlaix afin de lancer la campagne nationale de prévention et d’information des consommateurs intitulée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! ».

    Cette campagne nationale a pour objectif de donner aux Français les bons réflexes pour effectuer des démarches administratives en toute sécurité. De faux sites administratifs proposent d’effectuer moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demande d’extraits de naissance, d’extrait de casier judiciaire, de changement d’adresse, d’inscription sur les listes électorales…) alors qu’elles sont proposées gratuitement sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis le site www.servicepublic.fr.

    Pour les citoyens trompés, c’est un préjudice financier puisque la plupart des démarches administratives sont gratuites, mais également une intrusion dans la vie privée car l’utilisation de ces sites induit un accès à des données personnelles sensibles.

     

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  • Timbre fiscal électronique (11 03 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 février 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/timbre-fiscal?xtor=ES-39-[BI_110_20190226]-20190226-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/timbre-fiscal]-472132.html

    Acheter en ligne un timbre fiscal par Bercy Infos, le 18/02/2019 – 

    Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le site timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers d'acheter en ligne le timbre fiscal nécessaire à l’obtention d'un passeport, mais aussi pour d'autres formalités administratives. 

    Qu'est-ce qu'un timbre fiscal électronique ?

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  • Risques numériques : arnaques (21 02 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13211?xtor=EPR-100.html

    Risques numériques : que faire en cas d'arnaque au faux support technique ?

    Publié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    La question : « On parle beaucoup de personnes se faisant soutirer de l'argent pour récupérer les données de leur ordinateur à la suite d'attaques informatiques. Que dois-je faire si cela m'arrive ? »

    La réponse de Service-public.fr : « L'arnaque au faux support technique est une des escroqueries auxquelles on peut être exposé lorsque l'on s'est rendu sur un site internet infecté ou suite à l'ouverture d'une pièce jointe malveillante dans un message. Cybermalveillance.gouv.fr vous explique. »

    L'arnaque au faux support technique est une escroquerie qui consiste à effrayer la victime afin de la pousser à contacter un prétendu support technique officiel. Un pseudo réparateur tente alors de la convaincre de le laisser prendre le contrôle de sa machine pour faire semblant de la lui dépanner alors qu'il lui installe des logiciels lui permettant d'accéder au contenu de l'ordinateur.

    La victime peut être contactée par SMS, téléphone, courriel, messagerie instantanée, ou voir apparaître un message sur l'écran de son ordinateur, tablette ou smartphone qui lui signale un problème grave (panne, virus, licence de logiciel expirée...) et qui lui demande de rappeler un numéro de support technique semblant officiel, sous peine de perdre toutes ses données ou de ne plus pouvoir utiliser son matériel.

    Comment se prémunir ?

    • Appliquez de manière régulière et systématique les mises à jour de sécurité du système et des logiciels installés sur votre machine ;
    • Tenez à jour votre antivirus et activez votre pare-feu. Vérifiez qu'il ne laisse passer que des applications et services légitimes ;
    • Évitez les sites non sûrs ou illicites (tels ceux qui hébergent des contrefaçons : musique, films, logiciels...) ou certains sites pornographiques qui peuvent infecter votre machine ou héberger des régies publicitaires douteuses ;
    • N'installez pas d'application ou de programme « piratés » ou dont l'origine ou la réputation sont suspectes ;
    • N'utilisez pas un compte avec des droits ″administrateur″ pour consulter vos messages ou naviguer sur internet ;
    • N'ouvrez pas les courriels, leurs pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens provenant de chaînes de messages, d'expéditeurs inconnus, ou d'un expéditeur connu mais dont la structure du message est inhabituelle ou vide ;
    • Faites des sauvegardes régulières de vos données et de votre système pour pouvoir le réinstaller dans son état d'origine ;
    • Sachez qu'aucun support technique officiel ne vous contactera pour vous réclamer de l'argent.

    Que faire si l'on est victime ?

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  • Services Publics : accès (2/2) (07 02 2019)

    Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

    https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

    Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

    Tél. : 09 69 39 00 00

    www.defenseurdesdroits.fr

     

    Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

    Introduction

    .../...

    Synthèse des principales recommandations

    Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics —

    • Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

    Prendre en compte les difficultés pour les usagers —

    • Créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pas être considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.
    • Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consent expressément et au préalable aux échanges dématérialisés.
    • Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrative dématérialisée.
    • Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par la réglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’une autre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.

    Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique —

    • Organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique à l’occasion de la journée défense et citoyenneté.
    • Evaluer systématiquement les besoins d’accompagnement liés aux projets de dématérialisation, prévoir les moyens dédiés et expliciter les mesures prises ou à prendre pour y faire face.
    • Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.
    • Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social, des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser un accompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon de mise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.

    Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers —

    • Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés.
    • Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaitre la gratuité des démarches administratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.

    Former les accompagnateurs —

    • Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueil des services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leur accompagnement.
    • Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontaires non pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents de l’organisme qui dématérialise des procédures.

    Prendre en compte les publics spécifiques —

    • Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissements pénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Education nationale.
    • Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des services publics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.
    • Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant aux normes d’accessibilité.