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01/08/2019
La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €.
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'efficience des travaux de rénovation énergétique de maisons individuelles.
La campagne 2017 de l'étude « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles » (TREMI) menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en évidence le faible bénéfice en matière énergétique des travaux de rénovation menés entre 2014 et 2016 qui concernent cinq millions de maisons individuelles.
Ainsi, selon cette étude, les trois quarts de ces travaux, pour des dépenses à hauteur de 60 mds d'euros, n'ont permis aucun gain énergétique. Seuls 5 % d'entre eux ont conduit à améliorer la performance énergétique des maisons concernées de manière significative (gain de deux classes énergétiques DPE ou plus). Ce taux n'atteint que 35 % pour les travaux sur les toitures ou sur les combles.
Malgré les campagnes de sensibilisation, la motivation principale de ces travaux reste l'amélioration du confort (dans 78 % des cas). La réalisation d'économies d'énergie n'est citée que pour moins de la moitié des travaux.
Le recours aux dispositifs de subventionnement reste insuffisant. Ainsi 60% des ménages ont bénéficié d'au moins une aide financière. Il s'agit toutefois essentiellement de la TVA à 5,5% (45 %). Les ménages n'ont recours aux autres aides (certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt pour la transition énergétique,…) que de manière marginale (entre 5 % et 11 % des ménages selon l'aide).
Dans le même temps, 60 % des ménages estimant nécessaire de faire des travaux ne passent pas à l'acte pour des raisons financières.
Le caractère incitatif de ces subventions est également relatif puisqu'un quart des personnes ayant touché une aide pour réaliser des travaux indique que celle-ci n'a pas entraîné de changements par rapport aux travaux initialement prévus. Seulement dans 18 % des cas, l'aide a été décisive pour lancer une rénovation.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et permettre que les dépenses de rénovation des ménages contribuent davantage à la nécessaire transition énergétique.
Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier sur les conséquences pour le bâti ancien non protégé de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture.
Cette nouvelle obligation risque d'impacter la qualité architecturale, notamment en dénaturant les façades d'origine, et induit des coûts importants pour les propriétaires. En effet, si ces derniers souhaitent être exonérés de cette obligation, ils devront présenter une note argumentée rédigée par un professionnel justifiant de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.
Par ailleurs, cette mesure ne semble pas être utile pour le bâti antérieur à 1948. La circulaire du 22 juillet 2013 précise que « l'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. »
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions de ce décret afin d'en assouplir le contenu en supprimant les contraintes excessives et coûteuses inutilement imposées aux propriétaires.
Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.
Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.
En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement.
Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.
Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que les subventions et les aides soutenant la rénovation énergétique (crédit d'impôt, transition énergétique, taxe sur la valeur ajoutée réduite, certificats d'économie d'énergie, etc.) portent pour l'essentiel sur les équipements et les matériaux.
Il lui indique que cette situation crée des effets d'aubaine, aussi bien chez les consommateurs que chez les professionnels et, en fait, n'oriente pas les consommateurs vers les opérations les plus efficaces en matière d'économie d'énergie.
Ainsi, comme les soulignait en octobre 2017 une association de consommateurs (l'UFC-que choisir), les ouvrants (fenêtres, portes, etc.) représentent en moyenne 15 % des pertes thermiques et bénéficient pourtant de l'essentiel des aides :« ainsi, afin d'améliorer le dispositif d'aide et de le rendre véritablement incitatif, il est proposé la mise en place d'un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement et non sur les équipements installés. Ainsi, un consommateur qui entreprend des travaux très performants énergétiquement, bénéficierait d'aides supérieures à celui qui change un équipement sans gain réel ».
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12133?xtor=EPR-100.html
Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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