Nous proposons aujourd’hui la synthèse publiée le 28 janvier 2016 sur le site Service Public, de la Loi de Modernisation du système de santé du 27 janvier 2016 (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10340?xtor=EPR-100.html

Tiers payant, paquets de cigarettes neutres... La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016.

Ce texte prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

• la généralisation progressive du tiers payant (au 30 novembre 2017, la dispense de l'avance des frais remboursés par la sécurité sociale devient un droit pour tous) ;
• la lutte contre le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'enfant de moins de 18 ans...) ;
• le développement des tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) ;
• l'expérimentation pour les toxicomanes de salles de consommation à moindre risque (« salles de shoot ») ;
• la mise en place d'un numéro d'appel national pour joindre un médecin de garde ;
• la désignation d'un médecin traitant pour les enfants ;
• l'amélioration de l'information nutritionnelle ;
• la prévention de l'ivresse des jeunes en sanctionnant l'incitation à la consommation excessive d'alcool.

Nous proposons cette note d’information publiée le 24 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10260?xtor=EPR-100.html

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :

• la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
• l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
• la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
• la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
• la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
• l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
• la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
• la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
• la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
• le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

  Rappel :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Pour en savoir plus

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
• Panorama de la loi 

Nous proposons cette note de synthèse publiée le 29 décembre 2016, sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10259?xtor=EPR-100.html

Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.

Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heures d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un « droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.

Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

  À noter :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Et aussi sur service-public.fr

• Allocations et aides aux personnes âgées
• Personnes âgées : s’informer et s’orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
• 0 820 10 3939 : le numéro national d'information pour les aidants et les personnes âgées en perte d'autonomie

Pour en savoir plus

• Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

Dossier de presse - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement 

Note de synthèse publiée le 10 août 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/collectivites-territoriales-loi-notre-redefinit-leurs-competences.html?xtor=EPR-140.html

Collectivités territoriales : la loi "NOTRe" redéfinit leurs compétences

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.

A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :

·         Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).

·         Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.

·         Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.

·         Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

Par ailleurs, la loi prévoit :

·         La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.

·         Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).

Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Sur vie-publique.fr

·         Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles