Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109282.html

Question écrite n° 09282 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants retards de paiement des pensions aux nouveaux retraités, en particulier en Picardie. La cause en serait le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, entré en application début novembre 2012. Cette possibilité donnée aux salariés d'anticiper leur départ à la retraite aurait surchargé de travail les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Certains retraités ont vu arriver le premier versement avec plus de quatre mois de retard, et la moyenne serait d'au moins un mois. Or, de nombreuses personnes sont en situation précaire, aggravée par ces retards, entraînant des difficultés financières importantes. Au niveau national, en juin 2013, plus de 200 000 dossiers étaient en attente de traitement. Certains évoquent la réduction des personnels, la complexité du système de collecte des informations, mais aussi celle du décret lui-même.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à mettre à disposition de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse de travailleurs salariés (CNAVTS) les moyens nécessaires pour résorber au plus vite ce dysfonctionnement, et faire en sorte que tout un chacun reçoive sa pension en temps et en heure. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmespubliée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p.668

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130205059.html

Question écrite n° 05059 de Mme Samia Ghali (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration des modalités de versement des pensions de retraite. Les pensions complémentaires sont aujourd'hui versées tous les trimestres, alors que leurs bénéficiaires gèrent traditionnellement leur budget mois par mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires AGIRC et ARCCO prévoit la mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014. En attendant, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.

Or certains organismes indiquent ne pas être en mesure de mettre en place cette mensualisation, faute d'instructions précises de la part de l'AGIRC et de l'ARCCO. En outre, des interrogations demeurent sur l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires, ainsi que sur la possibilité d'avancer la date desdits versements, habituellement fixée au neuvième jour du mois suivant, ce qui pose problème pour les nombreuses personnes bénéficiant d'une « petite retraite ». En effet, ces dernières se trouvent confrontées à des difficultés pour payer les différentes charges fixes mensuelles qui interviennent généralement dans les sept premiers jours de chaque mois.

Aussi, elle souhaite l'interroger sur ses intentions quant aux différentes demandes émanant de nombreux retraités, concernant la mise en place de la mensualisation des pensions complémentaires dès le 1er janvier 2013, l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires et l'avancement de cette date au premier jour du mois suivant.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p.528

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121203563.html

Question écrite n° 03563 de M. Philippe Madrelle (sénateur socialiste de Gironde)

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation de grande précarité dans laquelle vivent de très nombreux retraités et personnes âgées. Alors que leurs ressources n'évoluent pas, ils doivent faire face à des dépenses obligatoires qui, elles, sont en constante augmentation. Il lui rappelle le coût de l'énergie, des assurances complémentaires, maladie et l'incidence des mesures fiscales comme la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 %.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la protection sociale, le pouvoir d'achat et la place des retraités au sein de notre société.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 p. 3223

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130406078.html

Question écrite n° 06078 de M. Antoine Lefèvre (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Ces derniers revendiquent l'équité en matière de calcul de leurs droits à la retraite. La retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure, en effet, calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors que les retraites des salariés du secteur privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activité.

La situation des retraites agricoles reste fragile et inquiète les personnes concernées : les pensions versées sont de 794 euros par mois en moyenne, contre 1 216 euros pour les non agricoles, demeurant parmi les plus faibles retraites françaises. Les retraités sont dans l'attente d'une réévaluation, à hauteur d'au moins 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), promise il y a plus de dix ans D'autres mesures sont toujours en question : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant.

Par ailleurs, l'inquiétude demeure quant au financement de la dépendance qui reposerait également sur une fiscalisation plus importante des retraités. Durant sa campagne, le candidat devenu président de la République a promis d'aligner les minima des retraites agricoles sur ceux des salariés.

Aussi, aimerait-il connaître les mesures concrètes et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre face au financement des retraites agricoles et qu'ainsi, ces retraités puissent vivre dans des conditions décentes.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1716

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur la site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701142.html

Question écrite n° 01142 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de considérer, dans le calcul des pensions de retraite, l'évolution des dépenses contraintes, comme il l'avait déjà porté auprès du Gouvernement précédent.

Cette prise en compte devient une nécessité pour faire face à l'inflation et maintenir le pouvoir d'achat des retraités.

À ce jour, la pension de retraite ne prend pas en charge l'évolution des dépenses contraintes. L'inquiétude grandit quant à la possibilité d'un niveau de vie décent pour les retraités.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend prendre sur cette question afin de répondre aux inquiétudes exprimées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2733

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