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Changements au 1^er janvier 2022

Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007102.html

Question écrite n° 07102 de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du 26 août 2018, annonçant pour deux ans, la désindexation des pensions par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui provoque la colère des retraités. 
En effet, après le report de la revalorisation des pensions de retraites du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019, la désindexation des pensions sur l'évolution des prix impacte de façon significative le pouvoir d'achat des retraités.

 
Augmenter seulement les pensions de 0,3 % quand l'inflation avoisine 2,3 %, imposerait à la grande majorité des retraités, après le choc de la majoration de la contribution sociale généralisée (CSG), un recul de pouvoir d'achat compris entre 2 et 4 % en un an. 
Par ailleurs, si elle constate que la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une mesure positive, elle concerne seulement 553 000 bénéficiaires. En France, près de 1 200 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté (1 015 € par mois pour une personne seule). 
Dans notre pays, la pension moyenne nette est de 1 294 €, soit un revenu de remplacement moyen correspondant à moins de deux tiers du revenu des actifs. Les retraités français ne sont donc pas des privilégiés et refusent de servir de variable d'ajustement budgétaire. 
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes Retraités (UNSA-Retraités), la revalorisation des petites pensions doit être traitée en priorité car, à court terme, elles risquent de devenir inférieures au minimum vieillesse.

 
D'autre part, le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l'impact de la « future disparition progressive » de la taxe d'habitation pointe qu'une majorité des retraités assujettis ne verront pas une compensation de la hausse subie de la CSG. En 2020, il restera 3,8 millions de retraités (sur 7 millions d'assujettis au taux plein) qui subiront encore une perte moyenne de pouvoir d'achat estimée à 500€ par an.

 
Au nom de l'équité, l'UNSA-Retraités demande le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat subies cette année, ainsi que l'indexation des pensions sur le salaire mensuel de base.

 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des retraités en matière de petites pensions inférieures au SMIC pour une carrière complète, de revalorisation des pensions au 1er avril et non au 1er janvier de l'année suivante, de compensation de la hausse de la CSG et d'indexation des pensions sur un indice qui tienne compte à la fois de l'évolution des prix et de l'évolution du salaire annuel moyen. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 p. 1250

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007238.html

Question écrite n° 07238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités.

 
Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habitation n'est pas une compensation pour les retraités car elle s'applique à l'ensemble des citoyens actifs. Pour un retraité qui touche 1 376 euros par mois cette augmentation correspond à une perte de 305 euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, les pensions de retraite ont été gelées pour l'année 2018 et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une hausse des retraites de 0,3 % en 2019, alors même que l'inflation risque de dépasser ce seuil. Le pouvoir d'achat des retraités est donc encore une fois restreint.

 
Or, il convient de garder à l'esprit que les retraités, quel que soit leur niveau de pension, contribuent déjà largement à la solidarité nationale : par les impôts et cotisations qu'ils ont payés toute leur vie, par l'aide financière ou matérielle qu'ils sont susceptibles d'apporter à leurs enfants et petits-enfants, par leur épargne qui permet de financer l'économie, notamment celle sur livrets.

 
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la solidarité intergénérationnelle et valoriser davantage le pouvoir d'achat des retraités. Il souhaite savoir si la prise en charge de la complémentaire santé des retraités lui semble être une mesure de compensation possible.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 557

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700320.html

Question écrite n° 00320 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des associations et organisations de retraités face à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Les retraités s'inquiètent du gel des pensions ainsi que de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales.

Lors de la présentation du projet de loi n° 4072 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2017, elle s'est déclarée satisfaite que le déficit du régime général soit ramené en 2017 à un niveau proche de l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Or, il est important de rappeler que c'est grâce aux excédents de la branche retraites - qui devrait afficher pour 2017 un excédent d'1,6 milliard d'euros - que ces objectifs pourront être atteints.

 
Ces excédents s'expliquent en grande partie par les mesures prises depuis une dizaine d'années et qui ont abouti à un net décrochage du niveau de vie des retraités. Ainsi, depuis 1993 pour les salariés et 2003 pour la fonction publique, l'augmentation des retraites et des pensions est indexée sur les prix et non plus sur les salaires. Par ailleurs, la réforme de 2014 prévoit que la revalorisation du régime de base, auparavant fixée au 1er janvier, n'aura désormais lieu qu'au 1er octobre de chaque année. Or, alors que les retraites de base n'ont pas été revalorisées depuis 2013, le Gouvernement a annoncé que, en raison d'une inflation faible, ces dernières n'étaient une nouvelle fois pas revalorisées au 1er octobre. Quant aux retraites complémentaires, la revalorisation qui intervient désormais au 1er novembre, n'aura pas lieu, le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ayant obtenu leur gel pendant trois ans lors de la dernière négociation sur l'avenir des retraites complémentaires (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés - ARRCO - et association générale des institutions de retraite des cadres - AGIRC).

 
Le conseil d'orientation des retraites a ainsi constaté que le niveau des retraites stagne alors que les salaires progressent en moyenne de 1 % par an. Le pouvoir d'achat des retraités a également été rogné par plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire pour les parents isolés ainsi que la fiscalisation de la majoration pour les familles ayant élevé trois enfants et plus. Les organisations de retraités demandent une revalorisation au 1er janvier des pensions en fonction de l'augmentation du salaire moyen ainsi qu'une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) revalorisé pour une carrière complète.

Alors que les dépenses contraintes représentent près de 73 % du budget des retraités les plus modestes, les mesures qui permettent d'afficher aujourd'hui un excédent de la branche vieillesse représentent un effort accru des retraités.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre face à la situation de plus en plus difficile d'un nombre croissant de retraités. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017  p. 4519

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Nous proposons, répartie sur 3 jours, la synthèse d’un très intéressant rapport du Comité d’Orientation des Retraites (cliquez ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse du rapport du COR)

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4014.pdf

http://www.cor-retraites.fr/

Retour sur le 7e rapport du COR (janvier 2010) – "Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques"

SOMMAIRE

Pourquoi ce sujet ?

Le rapport [de janvier 2010] dresse d’abord un état des lieux du système de retraite actuel en France.

Dans un second temps, le rapport examine les questions préalables au passage à un système en points ou en comptes notionnels.

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner 3 points.

Régimes en annuités, en points et en comptes notionnels : définitions

…/…

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner 3 points.

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