Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur la site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701142.html

Question écrite n° 01142 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de considérer, dans le calcul des pensions de retraite, l'évolution des dépenses contraintes, comme il l'avait déjà porté auprès du Gouvernement précédent.

Cette prise en compte devient une nécessité pour faire face à l'inflation et maintenir le pouvoir d'achat des retraités.

À ce jour, la pension de retraite ne prend pas en charge l'évolution des dépenses contraintes. L'inquiétude grandit quant à la possibilité d'un niveau de vie décent pour les retraités.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend prendre sur cette question afin de répondre aux inquiétudes exprimées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2733

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79309QE.htm

Question n° 79309 de M. Michel Sapin (député Socialiste de l’Indre) publiée au JO le  25/05/2010 p. 5693

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette possibilité. Il existe donc une injustice.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles motivations repose cette différence de traitement.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 03/01/2012 p. 71

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Retraités et travail : réévaluation des pensions

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015621.html

Question écrite n° 15621 de M. Alain Dufaut (sénateur UMP du Vaucluse) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2725

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mode de calcul des pensions de retraite.

En effet, en l'état actuel de la législation, lorsqu'un salarié liquide sa retraite, le montant de sa pension est calculé sur la base des seuls salaires perçus lors de sa période d'activité professionnelle.

Or, un certain nombre de retraités sont amenés à retravailler occasionnellement et sont alors rémunérés. Les salaires ainsi perçus sont imposés, mais ne donnent pas droit à une réévaluation du montant de la retraite.

Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de modifier le mode actuel de calcul des retraites, afin de permettre une réévaluation en cas de reprise ponctuelle de travail, au prorata des salaires alors perçus.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3228

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Pension des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation d'invalidité

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107004.html

Question écrite n° 07004 de Mme Marie-Thérèse Hermange (sénateur UMP de Paris)

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la complexité du dispositif de pensions destinées aux personnes invalides ou atteintes de maladies chroniques.

La pension d'invalidité, qui est imposable, ce qui a des conséquences sur les autres prestations auxquelles pourraient prétendre les personnes concernées (allocations, bourses…), est versée aux personnes pouvant justifier de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure à leur état de santé. Son montant dépend de la catégorie d'invalidité de travail déterminée par le médecin de la sécurité sociale, du nombre d'années cotisées et du montant des salaires précédents.

L'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter les faibles pensions d'invalidité, sous condition de ressources mais sans prise en compte des enfants à charge. Or ce complément n'est pas systématiquement proposé ; il est donc ignoré par nombre de ses bénéficiaires potentiels.
Il se trouve que ce système désavantage les personnes qui ont travaillé.

Ainsi, dans un couple, si la personne malade touche une pension d'invalidité, les revenus du couple seront en totalité imposables et ils auront moins de possibilité de bénéficier d'avantages connexes tels que les bourses, les aides au logement ou les prestations familiales. De plus, la personne malade ne pourra prétendre à un complément, type complément de ressource (CR) ou majoration pour la vie autonome (MVA).

À l'inverse, une personne n'ayant jamais travaillé aura droit à l'allocation adulte handicapé (AAH). Donc ses revenus ne seront pas imposables, ce qui ouvre l'accès à des avantages connexes et à des compléments de ressources CR ou MVA.

Elle lui demande donc si elle envisage une réforme globale des ressources des personnes atteintes de maladies chroniques et/ou en situation de handicap au-delà de conditions d'âge ou de parcours professionnels afin d'améliorer leur situation.

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