Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20071403G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1403G de Mme Éliane Assassi (sénatrice de Seine-Saint-Denis)

Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, à qui je souhaite, au nom de mon groupe, la bienvenue au sein de la Haute Assemblée.

La feuille de route fixée par le Président de la République marque le retour de la réforme des retraites. « Il n'y aura pas d'abandon », a-t-il précisé dans la presse régionale. Vous-même avez affirmé vouloir régler ce dossier à court terme.

Cette réforme a été suspendue parce qu'elle n'apparaissait plus comme prioritaire, alors que le Président de la République cherchait la concorde nationale face à la covid-19.

Les appels à l'unité nationale se fracassent sur la reprise de ce projet, repoussé par une large majorité de nos concitoyens. Vous soufflez sur les braises de la division !

La réforme envisagée repose sur le dogme libéral selon lequel travailler plus durant sa vie comme durant la semaine est la seule voie pour atteindre l'équilibre financier.

Pourtant, les sommes considérables dégagées pour venir en aide aux entreprises montrent que les richesses sont là et qu'elles peuvent servir l'intérêt général.

Monsieur le Premier ministre, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge […], se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Le gaullisme social dont vous vous revendiquez se fonde sur ce onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, lequel est toujours en vigueur aujourd'hui.

Est-il conciliable, selon vous, avec la déferlante libérale portée par M. Macron ? Allez-vous, monsieur le Premier ministre, oui ou non, renoncer à cette réforme des retraites, dont l'ensemble des partenaires sociaux ne veulent plus entendre parler aujourd'hui ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 p. 6225

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706028.html

Question écrite n° 06028 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format de la carte d'identité nationale.

Depuis des années, de nombreux pays à travers le monde ont adopté pour leur propre carte d'identité un format de carte bancaire.

Ce format en plus d'être plus pratique que l'actuel format A7 de la carte d'identité française est d'autant plus solide. En effet, elle est faite en polycarbonate, un matériau bien plus résistant que la matière de notre carte d'identité actuelle.

Ces cartes intègrent également un microprocesseur qui permet une vérification des documents plus fiable. Comme elles contiennent la photo du titulaire et potentiellement ses empreintes digitales, elles peuvent servir, le cas échéant, à l'identification et à l'authentification biométriques.

Cette nouvelle génération de cartes offre une meilleure protection contre l'usurpation d'identité. Ces cartes intègrent une identité électronique régalienne et permettent d'accéder aux services publics avec une sécurité renforcée grâce à la signature électronique.

Ainsi, afin de faciliter la vie des citoyens et de diminuer le risque d'usurpation d'identité, il lui demande la raison pour laquelle notre pays conserve le format A7 et si cette proposition lui semble intéressante.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5933

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111035G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1035G de Mme Claudine Kauffmann (sénatrice du Var)

Mme Claudine Kauffmann. Ma question s'adresse à Mme le ministre des solidarités et de la santé.

Au-delà des clivages politiques partisans, nous nous accordons tous sur le droit, pour nos compatriotes, de bénéficier d'un régime de retraite juste et équitable, offrant à chacun la perspective d'une vie digne au terme de nombreuses années de labeur.

Si le candidat Macron s'était engagé à réformer les régimes de retraite tout en préservant le futur niveau de vie des personnes concernées, force est de constater que le président qu'il est devenu a promptement oublié cette promesse.

En effet, sous couvert d'une prétendue équité, vous proposez que, désormais, chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits et que toute période travaillée, même d'une durée minime, soit prise en compte.

Si la réforme que vous défendez était adoptée, il serait fait abstraction, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années pour le privé et des six derniers mois d'activité pour le public. Il ne s'agit là que d'un nivellement par le bas, dans l'unique dessein de réduire drastiquement le niveau de toutes les pensions.

En effet, vous feignez d'ignorer que, tout au long d'une vie professionnelle de plus de quatre décennies, s'enchaînent faibles rémunérations, périodes favorables, emplois précaires et parfois aussi périodes de chômage. Votre réforme n'aboutira qu'à précariser davantage les Français les plus modestes, qui, parvenus au soir de leur vie, subiront encore les affres de la pauvreté.

De surcroît, votre projet de réforme fait totalement abstraction de la pénibilité de certains emplois. En effet, les salariés concernés ne bénéficieront d'aucune compensation. Votre vision de l'équité est pour le moins singulière !

Cette réforme des retraites, qui méprise la justice sociale, porte toujours en elle une inconnue : la valeur du point. Comment et sur quelle base allez-vous déterminer cette dernière, et comment sera-t-elle garantie contre toute baisse ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé – Retraites publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 15191

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-retraites-propositions-du-rapport-delevoye.html#xtor=EPR-56.html

Réforme des retraites : les propositions du rapport Delevoye

le 19 juillet 2019

Le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Claude Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, ce jeudi 18 juillet 2019.

Ce rapport doit servir de base à la réforme des retraites qui devrait être présentée d’ici la fin de l’année 2019 puis débattue au Parlement.

Un système de calcul généralisé

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Pour votre informtion, nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13524?xtor=EPR-100.html

La loi sur l'école publiée au Journal officiel

Publié le 30 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019.

Cette loi prévoit en particulier que l'école devient obligatoire à partir de 3 ans dès la rentrée 2019. L'obligation d'assiduité est néanmoins souple en petite section et il est possible de déroger temporairement à l'obligation scolaire pour les 3-6 ans fréquentant les jardins d'enfants. En parallèle, à partir de la rentrée scolaire 2020, les enfants de 3 à 4 ans auront une visite médicale obligatoire.

Parmi les autres grandes nouveautés pour la rentrée 2020, cette loi affirme l'obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette obligation peut prendre différentes formes (scolarité, apprentissage, formation professionnelle, service civique...).

Classes

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19030712G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0712G de Mme Monique Lubin (sénatrice des Landes)

Mme Monique Lubin. Ma question s'adressait initialement à M. le Premier ministre. 

Depuis quelques jours, nous assistons à une véritable cacophonie de la part de ce gouvernement, sur fond de réforme des retraites. 

Alors que la concertation préalable à cette réforme touche à sa fin, alors que depuis le début il a toujours été établi que le recul de l'âge de la retraite n'était pas à l'ordre du jour, voilà que les ministres jouent des partitions différentes. Mme la ministre des solidarités et de la santé ouvre le débat, en affirmant que le sujet n'est pas tabou. S'ensuit, de manière fort légitime, l'étonnement du Haut-Commissaire, pour qui cette question ne faisait pas partie du cahier des charges, si j'ose m'exprimer ainsi. 

Après un rétropédalage de Mme la ministre des solidarités et de la santé, c'est au tour du porte-parole du Gouvernement d'affirmer que le recul de l'âge de départ à la retraite fait partie intégrante de la concertation… Finalement, s'agit-il d'une cacophonie ou bien d'un jeu de rôles savamment orchestré ? 

M. le Premier ministre a affirmé hier qu'il ne reviendrait pas sur l'âge de départ à la retraite, tout en précisant qu'il faudrait néanmoins s'interroger sur un allongement de la durée du travail, propos repris, peu ou prou, ce matin même par le Haut-Commissaire. Quelle confusion ! 

Ma question est simple : existe-t-il, dans votre gouvernement, une volonté clairement établie et partagée de maintenir ce droit, à nos yeux non négociable, notamment pour ceux qui sont entrés tôt dans le monde du travail et qui exercent le plus souvent des métiers pénibles ? Bien entendu, ce droit doit être assorti d'un niveau de pension suffisant !

Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 22/03/2019 p. 3392

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