Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131008377.html

Question écrite n° 08377 de Mme Gisèle Printz (sénateur socialiste de Moselle) 

Mme  Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs.

 
L'association de consommateurs UFC-Que choisir présente une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky pourrait entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représenterait un surcoût important pour les consommateurs. À ce jour, 55 % des consommateurs d'électricité disposent d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
La mise en place des compteurs Linky obligerait donc les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au total, le seul changement d'abonnement entraînerait pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En plus du surcoût de l'abonnement qui toucherait près de 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verraient facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21€ toutes taxes comprises par changement. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représenterait donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal-abonnés.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3379

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13100238G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0238G de M. Yves Daudigny (sénateur socialiste de l’Aisne)

Madame la ministre, je souhaite que ma question – et, surtout, votre réponse – contribue à la visibilité des nouvelles politiques sociales menées en France depuis 2012. Elle revêt une acuité particulière dans un contexte européen et international qui a fait de ces politiques la véritable variable d'ajustement des budgets de crise, précarisant encore plus les populations. 

À l'inverse de ce mouvement, qui assimile souvent la protection sociale à l'assistanat, ignore la solidarité et tend à mépriser celles et ceux qui y ont recours, le Gouvernement s'attache à pérenniser la couverture des régimes de base sans plus recourir aux déremboursements ni aux franchises. Il s'emploie à garantir un financement pérenne et juste des retraites qui ne confond pas invalidité et pénibilité. Plus largement, il cherche aussi à construire un avenir en élaborant une stratégie nationale de santé que déclinera le prochain projet de loi de santé publique. 

Dans la même perspective sur le long terme, le Gouvernement s'engage pour l'adaptation de la société au vieillissement dans un projet de loi qui prendra en compte toutes les dimensions de la révolution de l'âge. Dans ce domaine, les attentes sont extrêmement fortes. Je pense, en particulier, aux aidants – familles ou amis – des personnes en perte d'autonomie, je pense aussi au poids du « reste à charge » en établissement.

Madame la ministre, vous avez déjà beaucoup œuvré pour une reconsidération des personnes âgées dans notre société. Je citerai, à titre d'exemples, le lancement de filières de la silver economy, source incontestée de croissance et d'emplois, et le projet MONALISA, dont l'objet est de créer des équipes citoyennes de mobilisation nationale pour lutter contre l'isolement social des âgés.

Madame la ministre, comment envisagez-vous la prise en compte de ces multiples problématiques dans les textes qui seront prochainement soumis à notre examen ?

Je sais d'expérience que, dès que l'on s'occupe concrètement de mise en œuvre sur le terrain, les effets d'annonce et les simplismes ne valent plus. Je sais aussi que les élus locaux, dont je suis, se retrouvent souvent d'accord à ce stade, particulièrement dans le domaine médico-social. Mes chers collègues de l'opposition, ceux avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger de manière constructive ne me contrediront pas.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 18/10/2013 p. 9697

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Nous proposons sur 3 jours et en 3 volets la Note de synthèse (1^e et 2^e volets) ainsi que le sommaire (3^e volet) de la feuille de route arrêtée par la Ministre de la santé et publiées le 25 septembre 2013 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/30000/actus2013/035-sns.asp

cliquer ici pour accéder au détail de la feuille de route :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/SNS-version-longue.pdf

Note de synthèse (1^er volet) :

Le rapport du comité Cordier, comportant dix-neuf recommandations, a été remis officiellement lundi 23 septembre à la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso. A cette occasion, les ministres ont présenté la feuille de route de la stratégie nationale de santé (SNS). Cette réforme structurelle du système de santé définit le cadre de l’action publique sur plusieurs années. Elle est nécessaire afin de mieux répondre aux défis du XXIe siècle (vieillissement de la population, maladies chroniques, diversification des risques sanitaires), de préserver la qualité et la sécurité dans les soins, de combattre les inégalités de santé et d’accès au système de soins.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030124G.html

La France a le privilège d'avoir une population âgée en croissance et nous savons la chance que représente l'allongement de la vie. Mais avons-nous réellement imaginé le visage de la France dans une dizaine d'années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils sont un cinquième aujourd'hui.

Nous sommes dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, la France est l'une des rares nations européennes à voir sa population augmenter, ce qui constitue un véritable atout. Encore faut-il que nous soyons capables d'anticiper ce changement afin d'adapter notre société, plus particulièrement les politiques publiques, et ainsi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte.

Avant d'être une charge, cette opportunité est humaine, transgénérationnelle, culturelle, mais également économique. Je pense au développement de la croissance et des emplois dans les secteurs liés aux services à la personne, aux nouvelles technologies dédiées et au bâtiment avec l'adaptation des logements, nécessaire au maintien à domicile.

Hélas ! nous devons constater que cette réalité démographique n'a pas été encore prise en considération et que la société française accuse un sérieux retard.

Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la réforme de la dépendance a été repoussée tout au long du quinquennat et définitivement abandonnée au mois de septembre 2011. 

Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d'autonomie s'articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d'adaptation de nos lois.

Au congrès de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l'UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d'autonomie et évoqué la finalisation d'un texte d'ici à la fin de l'année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité.

Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l'occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l'adaptation de la société au vieillissement ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013 p. 1864

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Fin des Extraits (résumé, sommaire, conclusion) d’un rapport (Christian de Perthuis, Johanne Buba, Aurélien Million, Pascale Scapecchi, Olivier Teissier, Elise Martinez et Dominique Auverlot) publié le 7 novembre 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/trajectoires-2020-2050-vers-une-economie-sobre-en-carbone-rapport.html

Trajectoires 2020-2050 vers une économie sobre en carbone

NDLR : nous vous proposons sur 3 jours des extraits significatifs d’un rapport long et riche qui porte sur un enjeu majeur de notre siècle : économie et effet de serre

Résumé (1/3 et 2/3)

Sommaire (3/3)

Conclusion (3/3)

SOMMAIRE

Résumé pour décideurs ....................................................................................................................9

Introduction ................................................................................................................................... 19

Chapitre 1 - Le contexte et les questions posées.................................................................. 21

1. Le triple jeu d’engagements déjà pris par la France........................................................ 21

2. Une déconnexion partielle entre émissions observées et croissance économique,

bien insuffisante pour atteindre le « facteur 4 » ............................................................... 22

3. Le « facteur 4 » français et le « facteur 5 » européen sont-ils compatibles ?............ 26

4. Comment les objectifs européens et français s’intègrent dans la négociation

climatique internationale ? ............................................................................................................ 28

5. Quelle trajectoire viser entre aujourd’hui et 2050 ? ......................................................... 29

6. Le jalon 2020 et les choix politiques à prendre en Europe : faut-il remonter

l’engagement de – 20 % ? ................................................................................................................. 32

7. Faut-il introduire d’autres jalons intermédiaires et les proposer au plan européen ? ..... 35

Chapitre 2 - Ce que font nos partenaires européens ................................................................. 37

1. Les émissions de GES en Europe : des évolutions à géométrie variable........................ 37

2. Le positionnement des pays par rapport aux objectifs 2020 et 2050 ............................. 40

3. Les modes de gouvernance de la politique climatique ............................................................. 42

4. Une panoplie d’instruments pour orienter le secteur électrique vers le bas carbone..... 44

5. Le lien entre politique climatique, R&D et stratégies industrielles ................................... 45

6. Les incitations économiques à l’égard du « secteur diffus » ........................................... 47

7. Les innovations en matière de financement .................................................................... 49

Chapitre 3 - Construction de trajectoires sectorielles françaises ................................... 51

1. Hypothèses et limites des trois scénarios étudiés........................................................... 51

2. Énergie : plusieurs voies possibles vers un système bas carbone.................................. 54

3. Industrie : poursuivre les gains d’efficacité énergétique et agir sur les filières ............... 59

4. Bâtiments : l’inertie du parc et le rythme de sa rénovation ............................................. 62

5. Transports : le rythme de l’électrification, l’organisation des transports urbains

et la marchandise .............................................................................................................. 65

6. Vers une agriculture « écologiquement intensive »............................................................... 68

7. Forêt et puits de carbone : l’enjeu de la préservation du puits forestier ......................... 71

8. Comparaisons avec les résultats de la feuille de route européenne ............................... 73

9. Assurer les cohérences spatiales, industrielles et économiques .................................... 75

Chapitre 4 - Les impacts économiques...................................................................................... 77

1. Un exercice de modélisation français .............................................................................. 77

2. La répartition des réductions d’émission dans le temps : les gains de

l’action précoce..................................................................................................................... 78

3. Une répartition sectorielle de l’effort qui souligne l’hétérogénéité des secteurs.... 81

4. Les impacts sur la croissance de l’économie et de l’emploi suivant le mode de

recyclage de la valeur carbone .............................................................................................. 82

5. Les ruptures technologiques nécessitent des instruments spécifiques................... 83

6. La question du financement et son lien avec le prix du carbone ................................ 84

7. Les conditions sociales de la transition vers une économie sobre en carbone ........ 86

8. Analyse des impacts pour la France d’un rehaussement de l’objectif européen de

réduction d’émission en 2020.............................................................................................. 87

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Convention  AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : point

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709637&idtable=q217697|q217867|q218174|q218311|q218642|q218762|q218784|q218849|q218860|q219052&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 09637 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).

Il lui rappelle que cette convention a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé. Cet accord signé par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de la mutualité, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs a permis de d'améliorer sensiblement l'accès de ces personnes aux assurances et aux emprunts.

Cependant, au-delà de ces progrès, il arrive encore que des personnes, qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et qui décident d'emprunter pour mener à bien un projet de vie, se voient opposer un refus non motivé. En effet, l'application de la convention révèle une prise en compte insuffisante du risque d'invalidité, raison pour laquelle une quinzaine d'associations de malades ont refusé de signer la convention. Si cette dernière prévoit, lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, que les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, en pratique les associations dénoncent la non-application de ces dispositions.

Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le régime d'assurance et d'emprunt en cas de risque aggravé de santé, pour éviter toute discrimination envers ces personnes.

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