Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être effectif en 2018, avec une première étape amorcée dans le projet de loi de finances 2016. Toutefois, ses modalités d’application restent encore à définir.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source) pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

L’essentiel de la réforme

Le respect des grands principes de la fiscalité des revenus

Le gouvernement a indiqué que les grands principes qui régissent la fiscalité des revenus ne seront pas remis en cause par la réforme. Ainsi, la progressivité de l’impôt sur le revenu sera maintenue et la politique familiale sera toujours prise en compte. Bien qu’individualisé, l’impôt sur le revenu restera ainsi :

• conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ("quotient conjugal"),
• familiarisé : les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt ("quotient familial").

De même, les niches fiscales existantes (plus de 400 crédits ou réductions d’impôt) ne seront pas supprimées.

En conséquence, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée : elle restera notamment nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.

Tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale feront l’objet d’un prélèvement à la source, mais ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (notamment revenus locatifs perçus par un particulier).

Les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 seront taxés.

Les avantages/inconvénients prévisibles

Lire la suite

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030470G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0470G de Mme Éliane Assassi (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. 

Monsieur le ministre, le 11 décembre dernier, mon ami Pierre Laurent vous avait interrogé de manière très précise sur le texte que le Gouvernement a imposé à l'Assemblée nationale par le biais de la procédure de l'article 49-3, sans le faire voter stricto sensu.

 
Vous lui aviez répondu en ces termes, avec une certaine violence et un certain mépris : « Je ne sais pas de quoi vous parlez. Je ne sais d'ailleurs pas si vous avez lu le texte qui a été déposé depuis hier en conseil des ministres. »

 
Peut-être allez-vous reconnaître aujourd'hui le bien-fondé des propos de M. Laurent ? Peut-être est-ce finalement vous, monsieur le ministre, qui n'aviez pas bien lu le texte de votre projet de loi… 

M. Laurent avait dénoncé une généralisation du travail de nuit et du dimanche : vrai ou faux, monsieur le ministre ?

 
Il avait annoncé une libéralisation du secteur des transports en autocar : vrai ou faux ? 

Il avait alerté sur la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon : avait-il mal lu, comme les 35 000 Niçois qui ont signé une pétition contre cette mesure ?

 
Vendrez-vous, oui ou non, une part du capital de nos entreprises de défense ? Réfutez-vous toute remise en cause des droits des salariés ? Ne vous attaquez-vous pas au droit du licenciement ? Vous régularisez sans doute les choses, mais ne validez-vous pas le principe européen scandaleux du travail détaché ?

 
Ces mesures, parmi d'autres, vous ont coûté votre majorité à l'Assemblée nationale, car beaucoup de nos collègues députés sont conscients de leur caractère dévastateur pour la société française. 

Votre projet de loi a une colonne vertébrale et une vraie cohérence : l'objectif est d'accroître les profits des actionnaires.

 
Monsieur le ministre, j'en viens à ma question fondamentale : comment osez-vous présenter un projet de loi destiné à favoriser la relance économique sans présenter la moindre mesure contraignant à investir les immenses richesses produites au profit de l'emploi, de la lutte contre la précarité ?

Monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas proposé la moindre mesure pour contraindre les banques à orienter leurs moyens phénoménaux vers la production industrielle, plutôt que vers les circuits financiers les plus occultes ? 

S'il vous plaît, monsieur le ministre, ne nous opposez pas un discours agressif, selon lequel il y aurait, d'un côté, des modernistes, et, de l'autre, des passéistes !

 
Acceptez, monsieur le ministre, que nous ne partagions pas vos recettes libérales et que nous leur opposions de vraies solutions de gauche lors du débat au Sénat !

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 p. 2340

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131008377.html

Question écrite n° 08377 de Mme Gisèle Printz (sénateur socialiste de Moselle) 

Mme  Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs.

 
L'association de consommateurs UFC-Que choisir présente une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky pourrait entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représenterait un surcoût important pour les consommateurs. À ce jour, 55 % des consommateurs d'électricité disposent d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
La mise en place des compteurs Linky obligerait donc les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au total, le seul changement d'abonnement entraînerait pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En plus du surcoût de l'abonnement qui toucherait près de 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verraient facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21€ toutes taxes comprises par changement. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représenterait donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal-abonnés.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3379

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13100238G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0238G de M. Yves Daudigny (sénateur socialiste de l’Aisne)

Madame la ministre, je souhaite que ma question – et, surtout, votre réponse – contribue à la visibilité des nouvelles politiques sociales menées en France depuis 2012. Elle revêt une acuité particulière dans un contexte européen et international qui a fait de ces politiques la véritable variable d'ajustement des budgets de crise, précarisant encore plus les populations. 

À l'inverse de ce mouvement, qui assimile souvent la protection sociale à l'assistanat, ignore la solidarité et tend à mépriser celles et ceux qui y ont recours, le Gouvernement s'attache à pérenniser la couverture des régimes de base sans plus recourir aux déremboursements ni aux franchises. Il s'emploie à garantir un financement pérenne et juste des retraites qui ne confond pas invalidité et pénibilité. Plus largement, il cherche aussi à construire un avenir en élaborant une stratégie nationale de santé que déclinera le prochain projet de loi de santé publique. 

Dans la même perspective sur le long terme, le Gouvernement s'engage pour l'adaptation de la société au vieillissement dans un projet de loi qui prendra en compte toutes les dimensions de la révolution de l'âge. Dans ce domaine, les attentes sont extrêmement fortes. Je pense, en particulier, aux aidants – familles ou amis – des personnes en perte d'autonomie, je pense aussi au poids du « reste à charge » en établissement.

Madame la ministre, vous avez déjà beaucoup œuvré pour une reconsidération des personnes âgées dans notre société. Je citerai, à titre d'exemples, le lancement de filières de la silver economy, source incontestée de croissance et d'emplois, et le projet MONALISA, dont l'objet est de créer des équipes citoyennes de mobilisation nationale pour lutter contre l'isolement social des âgés.

Madame la ministre, comment envisagez-vous la prise en compte de ces multiples problématiques dans les textes qui seront prochainement soumis à notre examen ?

Je sais d'expérience que, dès que l'on s'occupe concrètement de mise en œuvre sur le terrain, les effets d'annonce et les simplismes ne valent plus. Je sais aussi que les élus locaux, dont je suis, se retrouvent souvent d'accord à ce stade, particulièrement dans le domaine médico-social. Mes chers collègues de l'opposition, ceux avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger de manière constructive ne me contrediront pas.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 18/10/2013 p. 9697

Lire la suite

Nous proposons sur 3 jours et en 3 volets la Note de synthèse (1^e et 2^e volets) ainsi que le sommaire (3^e volet) de la feuille de route arrêtée par la Ministre de la santé et publiées le 25 septembre 2013 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/30000/actus2013/035-sns.asp

cliquer ici pour accéder au détail de la feuille de route :

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/SNS-version-longue.pdf

Note de synthèse (1^er volet) :

Le rapport du comité Cordier, comportant dix-neuf recommandations, a été remis officiellement lundi 23 septembre à la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso. A cette occasion, les ministres ont présenté la feuille de route de la stratégie nationale de santé (SNS). Cette réforme structurelle du système de santé définit le cadre de l’action publique sur plusieurs années. Elle est nécessaire afin de mieux répondre aux défis du XXIe siècle (vieillissement de la population, maladies chroniques, diversification des risques sanitaires), de préserver la qualité et la sécurité dans les soins, de combattre les inégalités de santé et d’accès au système de soins.

Lire la suite