Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13100238G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 0238G de M. Yves Daudigny (sénateur socialiste de l’Aisne)
Madame la ministre, je souhaite que ma question – et, surtout, votre réponse – contribue à la visibilité des nouvelles politiques sociales menées en France depuis 2012. Elle revêt une acuité particulière dans un contexte européen et international qui a fait de ces politiques la véritable variable d'ajustement des budgets de crise, précarisant encore plus les populations.
À l'inverse de ce mouvement, qui assimile souvent la protection sociale à l'assistanat, ignore la solidarité et tend à mépriser celles et ceux qui y ont recours, le Gouvernement s'attache à pérenniser la couverture des régimes de base sans plus recourir aux déremboursements ni aux franchises. Il s'emploie à garantir un financement pérenne et juste des retraites qui ne confond pas invalidité et pénibilité. Plus largement, il cherche aussi à construire un avenir en élaborant une stratégie nationale de santé que déclinera le prochain projet de loi de santé publique.
Dans la même perspective sur le long terme, le Gouvernement s'engage pour l'adaptation de la société au vieillissement dans un projet de loi qui prendra en compte toutes les dimensions de la révolution de l'âge. Dans ce domaine, les attentes sont extrêmement fortes. Je pense, en particulier, aux aidants – familles ou amis – des personnes en perte d'autonomie, je pense aussi au poids du « reste à charge » en établissement.
Madame la ministre, vous avez déjà beaucoup œuvré pour une reconsidération des personnes âgées dans notre société. Je citerai, à titre d'exemples, le lancement de filières de la silver economy, source incontestée de croissance et d'emplois, et le projet MONALISA, dont l'objet est de créer des équipes citoyennes de mobilisation nationale pour lutter contre l'isolement social des âgés.
Madame la ministre, comment envisagez-vous la prise en compte de ces multiples problématiques dans les textes qui seront prochainement soumis à notre examen ?
Je sais d'expérience que, dès que l'on s'occupe concrètement de mise en œuvre sur le terrain, les effets d'annonce et les simplismes ne valent plus. Je sais aussi que les élus locaux, dont je suis, se retrouvent souvent d'accord à ce stade, particulièrement dans le domaine médico-social. Mes chers collègues de l'opposition, ceux avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger de manière constructive ne me contrediront pas.
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 18/10/2013 p. 9697
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. L'annonce faite par le Premier ministre, il y a quelques jours, du projet de loi Autonomie marque une véritable ambition sociale. C'est une bonne nouvelle pour 100 % des familles françaises !
Ainsi, moins de dix-huit mois après notre arrivée aux affaires, la loi si longtemps attendue, si souvent promise, a aujourd'hui un agenda, une structure et une ambition nettement posée.
Ce texte a d'abord un agenda, puisque la concertation officielle, en particulier avec les départements, s'ouvrira dès le mois de novembre prochain. Il sera examiné au cours de l'année 2014 par le Parlement et entrera en application le 1er janvier 2015.
Ce texte a ensuite une structure, puisqu'il couvrira, vous l'avez dit, monsieur le sénateur, tout le champ de l'avancée en âge et comportera deux volets.
- Le premier volet porte sur la prévention et sera le moteur de ce texte, car il ne suffit pas de pallier les effets de l'allongement de la vie et du vieillissement. Le second volet, très important, concerne l'adaptation de notre société au défi de la longévité, notamment par le biais d'aménagements des logements. Nous proposerons ainsi des mesures pour faciliter l'accès aux aides techniques, en particulier à la domotique, qui constitueront, je le précise, un levier fort pour la silver economy que vous avez saluée. Des dispositions relatives à l'urbanisme et aux déplacements entreront dans le champ d'application de ce texte.
- Ce texte porte, enfin, une ambition, l'accompagnement de la perte d'autonomie, et sera centré sur le domicile. En effet, s'il est un point sur lequel 100 % des Français s'accordent - peut-être est-ce le seul d'ailleurs ! -, c'est bien sur le fait de vouloir vieillir autonomes et à domicile.
- Cela passe par une refondation de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, à domicile et par une amélioration des aides pour permettre aux âgés de demeurer à leur domicile. Ces personnes ont bien souvent besoin de leurs aidants proches et familiaux. Ceux-ci seront également concernés par ce projet de loi. Nous proposerons en particulier la création d'un droit au répit pour les préserver de l'épuisement.
Comme le Président de la République l'a annoncé, ce texte prendra effet en deux temps. L'accueil des personnes âgées en établissement sera abordé à l'occasion d'un second temps législatif, lorsque le Parlement examinera la refondation du financement de la protection sociale.
Nous serons donc au rendez-vous pour relever le défi démographique et faire en sorte que les trente années de vie que le XXe siècle nous a données au sortir du monde du travail soient non pas simplement une vie à occuper, voire à supporter, mais une vie à accomplir !