Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030124G.html

La France a le privilège d'avoir une population âgée en croissance et nous savons la chance que représente l'allongement de la vie. Mais avons-nous réellement imaginé le visage de la France dans une dizaine d'années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils sont un cinquième aujourd'hui.

Nous sommes dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, la France est l'une des rares nations européennes à voir sa population augmenter, ce qui constitue un véritable atout. Encore faut-il que nous soyons capables d'anticiper ce changement afin d'adapter notre société, plus particulièrement les politiques publiques, et ainsi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte.

Avant d'être une charge, cette opportunité est humaine, transgénérationnelle, culturelle, mais également économique. Je pense au développement de la croissance et des emplois dans les secteurs liés aux services à la personne, aux nouvelles technologies dédiées et au bâtiment avec l'adaptation des logements, nécessaire au maintien à domicile.

Hélas ! nous devons constater que cette réalité démographique n'a pas été encore prise en considération et que la société française accuse un sérieux retard.

Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la réforme de la dépendance a été repoussée tout au long du quinquennat et définitivement abandonnée au mois de septembre 2011. 

Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d'autonomie s'articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d'adaptation de nos lois.

Au congrès de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l'UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d'autonomie et évoqué la finalisation d'un texte d'ici à la fin de l'année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité.

Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l'occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l'adaptation de la société au vieillissement ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013 p. 1864

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Fin des Extraits (résumé, sommaire, conclusion) d’un rapport (Christian de Perthuis, Johanne Buba, Aurélien Million, Pascale Scapecchi, Olivier Teissier, Elise Martinez et Dominique Auverlot) publié le 7 novembre 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/trajectoires-2020-2050-vers-une-economie-sobre-en-carbone-rapport.html

Trajectoires 2020-2050 vers une économie sobre en carbone

NDLR : nous vous proposons sur 3 jours des extraits significatifs d’un rapport long et riche qui porte sur un enjeu majeur de notre siècle : économie et effet de serre

Résumé (1/3 et 2/3)

Sommaire (3/3)

Conclusion (3/3)

SOMMAIRE

Résumé pour décideurs ....................................................................................................................9

Introduction ................................................................................................................................... 19

Chapitre 1 - Le contexte et les questions posées.................................................................. 21

1. Le triple jeu d’engagements déjà pris par la France........................................................ 21

2. Une déconnexion partielle entre émissions observées et croissance économique,

bien insuffisante pour atteindre le « facteur 4 » ............................................................... 22

3. Le « facteur 4 » français et le « facteur 5 » européen sont-ils compatibles ?............ 26

4. Comment les objectifs européens et français s’intègrent dans la négociation

climatique internationale ? ............................................................................................................ 28

5. Quelle trajectoire viser entre aujourd’hui et 2050 ? ......................................................... 29

6. Le jalon 2020 et les choix politiques à prendre en Europe : faut-il remonter

l’engagement de – 20 % ? ................................................................................................................. 32

7. Faut-il introduire d’autres jalons intermédiaires et les proposer au plan européen ? ..... 35

Chapitre 2 - Ce que font nos partenaires européens ................................................................. 37

1. Les émissions de GES en Europe : des évolutions à géométrie variable........................ 37

2. Le positionnement des pays par rapport aux objectifs 2020 et 2050 ............................. 40

3. Les modes de gouvernance de la politique climatique ............................................................. 42

4. Une panoplie d’instruments pour orienter le secteur électrique vers le bas carbone..... 44

5. Le lien entre politique climatique, R&D et stratégies industrielles ................................... 45

6. Les incitations économiques à l’égard du « secteur diffus » ........................................... 47

7. Les innovations en matière de financement .................................................................... 49

Chapitre 3 - Construction de trajectoires sectorielles françaises ................................... 51

1. Hypothèses et limites des trois scénarios étudiés........................................................... 51

2. Énergie : plusieurs voies possibles vers un système bas carbone.................................. 54

3. Industrie : poursuivre les gains d’efficacité énergétique et agir sur les filières ............... 59

4. Bâtiments : l’inertie du parc et le rythme de sa rénovation ............................................. 62

5. Transports : le rythme de l’électrification, l’organisation des transports urbains

et la marchandise .............................................................................................................. 65

6. Vers une agriculture « écologiquement intensive »............................................................... 68

7. Forêt et puits de carbone : l’enjeu de la préservation du puits forestier ......................... 71

8. Comparaisons avec les résultats de la feuille de route européenne ............................... 73

9. Assurer les cohérences spatiales, industrielles et économiques .................................... 75

Chapitre 4 - Les impacts économiques...................................................................................... 77

1. Un exercice de modélisation français .............................................................................. 77

2. La répartition des réductions d’émission dans le temps : les gains de

l’action précoce..................................................................................................................... 78

3. Une répartition sectorielle de l’effort qui souligne l’hétérogénéité des secteurs.... 81

4. Les impacts sur la croissance de l’économie et de l’emploi suivant le mode de

recyclage de la valeur carbone .............................................................................................. 82

5. Les ruptures technologiques nécessitent des instruments spécifiques................... 83

6. La question du financement et son lien avec le prix du carbone ................................ 84

7. Les conditions sociales de la transition vers une économie sobre en carbone ........ 86

8. Analyse des impacts pour la France d’un rehaussement de l’objectif européen de

réduction d’émission en 2020.............................................................................................. 87

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Convention  AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : point

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709637&idtable=q217697|q217867|q218174|q218311|q218642|q218762|q218784|q218849|q218860|q219052&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 09637 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).

Il lui rappelle que cette convention a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé. Cet accord signé par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de la mutualité, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs a permis de d'améliorer sensiblement l'accès de ces personnes aux assurances et aux emprunts.

Cependant, au-delà de ces progrès, il arrive encore que des personnes, qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et qui décident d'emprunter pour mener à bien un projet de vie, se voient opposer un refus non motivé. En effet, l'application de la convention révèle une prise en compte insuffisante du risque d'invalidité, raison pour laquelle une quinzaine d'associations de malades ont refusé de signer la convention. Si cette dernière prévoit, lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, que les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, en pratique les associations dénoncent la non-application de ces dispositions.

Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le régime d'assurance et d'emprunt en cas de risque aggravé de santé, pour éviter toute discrimination envers ces personnes.

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Lu dans LA TRIBUNE du 29 mai 2007
(page 30 : extraits d'un article de Véronique Chocron)

QUATRE FRANCHISES MEDICALES EN PREPARATION

Si le président de la République s'attaque depuis sa prise de fonctions à des dossiers qui renforcent sa popularité, le dérapage des dépenses de l'assurance-maladie en 2007 devrait constituer une première difficulté....
Le comité d'alerte, chargé de prévenir le gouvernement, la Sécurité Sociale et le Parlement en cas de risque de dépassement prononcé (au moins +0,75%) de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie voté chaque année par le Parlement, devrait ... demander des mesures de redressement des comptes de l'assurance-maladie.

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