Convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : point
Question écrite n° 09637 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).
Il lui rappelle que cette convention a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé. Cet accord signé par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de la mutualité, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs a permis de d'améliorer sensiblement l'accès de ces personnes aux assurances et aux emprunts.
Cependant, au-delà de ces progrès, il arrive encore que des personnes, qui ont réussi, malgré la maladie ou le handicap, à s'insérer dans la société et qui décident d'emprunter pour mener à bien un projet de vie, se voient opposer un refus non motivé. En effet, l'application de la convention révèle une prise en compte insuffisante du risque d'invalidité, raison pour laquelle une quinzaine d'associations de malades ont refusé de signer la convention. Si cette dernière prévoit, lorsque l'assurance invalidité s'avère nécessaire à l'aboutissement d'une demande de prêt, que les assureurs doivent proposer une assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, en pratique les associations dénoncent la non-application de ces dispositions.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le régime d'assurance et d'emprunt en cas de risque aggravé de santé, pour éviter toute discrimination envers ces personnes.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2697
La convention AERAS a permis une avancée dans l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant des risques aggravés de santé, avec notamment l'entrée de la garantie invalidité dans le champ de la convention. Les statistiques 2008 produites par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) sur l'application de la convention AERAS montrent une progression notable de la garantie invalidité dans les propositions d'assurance emprunteur entre 2007 et 2008.
Ainsi, sur 385 567 demandes d'assurance emprunteur déposées en 2008 présentant un risque de santé aggravé, 320 189 d'entre elles concernaient la garantie incapacité-invalidité dont 300 177 ont reçu une réponse selon la répartition suivante : 64 471 ont fait l'objet d'une proposition aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion partielle de garantie (soit 21,5 % des réponses), 153 681 ont donné lieu à une proposition sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garantie (soit 51,2 % des réponses). Dans ce dernier groupe, se trouve une garantie spécifique AERAS mise en place par certains assureurs pour permettre d'offrir une garantie invalidité à ceux des emprunteurs AERAS qui auraient été refusés dans le cadre de la garantie de droit commun : 8 649 propositions ont été faites avec une surprime mais sans exclusion ou limitation de garanties (soit près de 3 % des réponses), 2 340 avec une surprime et une exclusion ou limitation de garanties. Enfin, 71 036 demandes ont fait l'objet d'un refus pour motif médical (soit 23,6 % des réponses).
Ces chiffres sont à comparer avec les statistiques 2007 qui concernaient 306 878 réponses pour 324 330 demandes comprenant la garantie invalidité. 52 769 avaient reçu une proposition de garantie incapacité-invalidité aux conditions standard, 151 968 sans surprime et avec exclusion ou limitation de garantie et 89 598 avaient donné lieu à un refus pour motif médical. Des progrès significatifs sur la garantie invalidité ont été accomplis pendant les deux premières années de la convention AERAS. Les assureurs ont en effet mis en place une garantie spécifique au 2e niveau d'examen des demandes d'assurance.
L'effort doit être poursuivi afin de continuer de faire baisser le nombre de refus et, corrélativement, d'élargir l'obtention de la garantie incapacité-invalidité. Le développement de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, grâce notamment au découplage entre le crédit et l'assurance, inscrit dans le projet de loi sur le crédit à la consommation en cours d'examen au Parlement, devrait permettre d'élargir l'offre et de mieux répondre aux besoins des emprunteurs, en particulier les emprunteurs AERAS.
Par ailleurs, la prise en compte des avancées médicales concernant les pathologies liées à la convention AERAS, avec notamment les travaux engagés par la commission des études et recherches de la convention, doit avoir un impact positif sur l'analyse des risques par les assureurs et se traduire par une meilleure assurabilité du risque incapacité-invalidité.