Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150415916.html

Question écrite n° 15916 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opacité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux les plus utilisés par les Français. Malgré les assignations d'associations de consommateurs leur demandant de modifier leurs conditions générales d'utilisation afin d'informer leurs utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, rien n'a été entrepris par ces opérateurs, qui s'autorisent jusqu'à réutiliser des photos personnelles à des fins commerciales.

En outre, rien ne permet aujourd'hui aux internautes d'exercer un véritable contrôle sur leurs informations et les traces qu'ils laissent sur internet à partir des cookies enregistrés dans leur navigateur au cours de leur navigation. Plus grave, il n'y a pas de procédure claire de consentement à l'utilisation des données personnelles, lorsqu'un réseau social peut retracer un historique de pages consultées, sur d'autres sites internet que celui du réseau social, même dans le cas où l'internaute n'est pas enregistré ni n'utilise ce réseau social. Des chercheurs belges ont ainsi révélé récemment que des cookies de réseaux sociaux, assortis d'un identifiant unique, donc pouvant tracer une personne avec précision et recueillir des données de comportement, pouvaient avoir été installés dans les navigateurs des internautes sans même qu'ils en aient été utilisateurs. La réponse du réseau social faisant l'objet de cette étude est que les cookies récoltés auprès des internautes qui n'ont pas de compte chez lui, le seraient pour des questions de sécurité.

Aussi, il lui demande de lui préciser si cette pratique est conforme au droit et les mesures qu'elle entend prendre pour que les internautes puissent avoir le contrôle de leurs données personnelles. 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3517

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118842.html

Question écrite n° 18842 de M. Joël Labbé (sénateur du Morbihan)

Joël Labbé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le 28 avril 2014, il a annoncé une révision de l'arrêté pour mieux protéger les abeilles, en n'autorisant les épandages qu'après le coucher du soleil pour les produits bénéficiant d'une exception à l'interdiction de traitement en période de floraison ou de production d'exsudats. Les apiculteurs ont favorablement accueilli cette annonce.

Dix-huit mois plus tard, après une consultation du public sur le sujet en décembre 2014, aucune modification de l'arrêté n'a été publiée en ce sens. Il souhaite connaître les raisons de ces délais et savoir quand cette publication interviendra.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2521

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310708.html

Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité.

 
En effet, une enquête réalisée au second semestre 2013 par une association de consommateurs montre que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (mail, téléphone, âge...).

 
Par ailleurs, l'enquête indique que le droit de s'opposer est mal respecté, les consommateurs étant bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles.

 
Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de faire évoluer cette situation et assurer une meilleure protection des consommateurs détenteurs de cartes de fidélité. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 p. 1690

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Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10590.html

Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016

C'est à partir du 1er juin 2016 que la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique va être effectivement ouverte.

C'est ce qu'a confirmé la secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire le 3 mai 2016.

À cette date, les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition.

Pour cela, ils devront entrer leur(s) numéro(s) de téléphone fixe(s) et/ou portable(s) sur le site www.bloctel.gouv.fr  (qui ne sera accessible qu'à partir du 1^er juin). Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. L'inscription sera effective au maximum 30 jours après la réception du récépissé.

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Fermeture du service Pacitel à compter du 1 Janvier 2016

Note d’information publiée le 8 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10232.html

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015. 

Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016. 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018305.html

Question écrite n° 18305 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur de l’Essonne)

1. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'initiative de la ville d'Oslo, en partenariat avec l'association Bybi, consistant à mettre en place une « autoroute à abeilles ».

 
Cette démarche consiste à disposer des points plantés de fleurs mellifères afin de permettre, à terme, aux abeilles de traverser la ville sans encombre grâce à ces escales. En effet, faute de fleurs riches en nectar en nombre suffisant dans les milieux urbains, les abeilles qui s'y perdent sont souvent confrontées à une mort certaine.

 
Dans le cadre de cette initiative, la municipalité et les organismes privés collaborent afin de mettre en place un réseau d'étapes à intervalles réguliers de 250 mètres. Il s'agit par exemple de toits végétalisés avec abris spéciaux, de jardins ou de cimetières fleuris. De plus, par le biais d'une application smartphone dédiée qui permet de repérer les lieux où les abeilles manquent de nourriture, les particuliers qui le désirent peuvent participer à cette initiative en plantant des fleurs à nectar sur leur balcon ou toit.

 
Une telle initiative, en atténuant une des nombreuses menaces qui pèsent sur les abeilles, est donc de nature à contribuer à la protection de ces insectes indispensables à la pollinisation. 
Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'encourager une initiative similaire dans les villes françaises.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3246

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