Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310708.html

Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité.

 
En effet, une enquête réalisée au second semestre 2013 par une association de consommateurs montre que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (mail, téléphone, âge...).

 
Par ailleurs, l'enquête indique que le droit de s'opposer est mal respecté, les consommateurs étant bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles.

 
Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de faire évoluer cette situation et assurer une meilleure protection des consommateurs détenteurs de cartes de fidélité. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 p. 1690

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Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10590.html

Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016

C'est à partir du 1er juin 2016 que la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique va être effectivement ouverte.

C'est ce qu'a confirmé la secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire le 3 mai 2016.

À cette date, les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition.

Pour cela, ils devront entrer leur(s) numéro(s) de téléphone fixe(s) et/ou portable(s) sur le site www.bloctel.gouv.fr  (qui ne sera accessible qu'à partir du 1^er juin). Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. L'inscription sera effective au maximum 30 jours après la réception du récépissé.

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Fermeture du service Pacitel à compter du 1 Janvier 2016

Note d’information publiée le 8 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10232.html

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015. 

Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016. 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018305.html

Question écrite n° 18305 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur de l’Essonne)

1. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'initiative de la ville d'Oslo, en partenariat avec l'association Bybi, consistant à mettre en place une « autoroute à abeilles ».

 
Cette démarche consiste à disposer des points plantés de fleurs mellifères afin de permettre, à terme, aux abeilles de traverser la ville sans encombre grâce à ces escales. En effet, faute de fleurs riches en nectar en nombre suffisant dans les milieux urbains, les abeilles qui s'y perdent sont souvent confrontées à une mort certaine.

 
Dans le cadre de cette initiative, la municipalité et les organismes privés collaborent afin de mettre en place un réseau d'étapes à intervalles réguliers de 250 mètres. Il s'agit par exemple de toits végétalisés avec abris spéciaux, de jardins ou de cimetières fleuris. De plus, par le biais d'une application smartphone dédiée qui permet de repérer les lieux où les abeilles manquent de nourriture, les particuliers qui le désirent peuvent participer à cette initiative en plantant des fleurs à nectar sur leur balcon ou toit.

 
Une telle initiative, en atténuant une des nombreuses menaces qui pèsent sur les abeilles, est donc de nature à contribuer à la protection de ces insectes indispensables à la pollinisation. 
Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'encourager une initiative similaire dans les villes françaises.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3246

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150516467.html

Question écrite n° 16467 de M. David Rachline (sénateur du Var)

M. David Rachline interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dispositif d'encadrement du démarchage téléphonique «PACITEL».

Reposant sur une approche équilibrée entre la nécessité pour les entreprises de trouver de nouveaux clients et la protection du consommateur, ce dispositif permet aux personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone de s'inscrire sur une liste d'opposition. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait prévu de rendre ce dispositif, auparavant volontaire, obligatoire pour toutes les entreprises.

Il souhaite avoir un bilan de cet outil et savoir où est en l'application pratique de l'article L. 121-34 du code de la consommation plus de 13 mois après son vote par le Parlement.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1668

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214704.html

Question écrite n° 14704 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales abusives en matière de dépannage d'urgence à domicile. L'usage d'internet et des téléphones portables permet une diffusion plus large et volatile d'annonces de sociétés de dépannage peu scrupuleuses, dont les compétences sont trop souvent sans rapport avec le montant des factures acquittées.

Dans ce contexte, elle s'inquiète de l'extrême vulnérabilité des consommateurs dans ces situations particulières d'urgence auxquelles ils sont confrontés dans leur quotidien, situations dans lesquelles la notion de devis comparatif est inopérante. En 2009, une enquête de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - épinglait la conduite de 241 sociétés de dépannage à domicile sur les 571 déclarées.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour, d'une part, encadrer les tarifs des professionnels du dépannage d'urgence à domicile, 24h/24h, nuit et week-end et, d'autre part, faciliter les procédures de recours d'urgence pour les consommateurs qui estiment avoir été abusés voire escroqués. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1135

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