Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415786.html

Question écrite n° 15786 de M. Pierre Laurent (sénateur de Paris)

Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation extrêmement fragile des hôpitaux de proximité et sur le risque de voir se dégrader la qualité des soins apportés aux patients.

Depuis plusieurs années, d'importantes contraintes pèsent lourdement sur le fonctionnement et la vitalité des hôpitaux de proximité, notamment une dette, des problématiques de trésorerie et des emprunts dits toxiques qui pénalisent de façon alarmante leur capacité de financement, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, publié en avril 2014 ; des problèmes d'attractivité en matière de recrutement médical, qui freinent le développement de l'activité et dégradent la qualité des soins, notamment dans les disciplines fortement déficitaires en matière d'offres de spécialistes. Cela oblige les directions à des équilibres financiers périlleux entre une réglementation trop souvent éloignée des réalités et la nécessité d'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients.

 
À titre d'exemple, le centre hospitalier de Givors, menacé de fermeture en 1995 puis en 2006, est aujourd'hui en plein développement grâce à des décisions novatrices mises en œuvre autour d'un nouveau projet médical d'établissement, d'un investissement total de 49 millions d'euros, soutenu financièrement par l'Agence régionale de santé.

 
Malgré cette dynamique de modernisation enclenchée et une hausse importante de toute l'activité de l'établissement, le centre hospitalier est confronté, comme la majeure partie des centres hospitaliers de proximité, à de tels problèmes de trésorerie et d'attractivité. 
Il doit par ailleurs faire face à la baisse de 1 %, décidée par le Gouvernement, des tarifs administrés des actes que les hôpitaux facturent à la sécurité sociale. Cela a pour effet de baisser automatiquement les recettes perçues à activité constante.

 
Alors que les hôpitaux publics ont besoin de soutien, le projet de loi relatif à la santé (AN n° 2302 (XIVe leg)) actuellement en débat au Parlement préconise trois milliards d'euros d'économies pour les hôpitaux publics, ce qui fragiliserait un peu plus le réseau de santé de proximité. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en vue de soutenir les structures hospitalières publiques de proximité engagées, comme celle de Givors, dans une démarche vertueuse de modernisation et de développement de leur offre de santé au service des patients du territoire. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 138

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416105.html

Question écrite n° 16105 de M. Patrick Abate (sénateur de la Moselle)

M. Patrick Abate interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le devenir des commerces de proximité.

 
Les commerces de proximité sont en difficulté. Si le nombre de commerces de proximité semble stagner dans les zones urbaines, du fait de l'émergence des superettes franchisées des groupes de la grande distribution, la disparition des autres types de commerce en zone urbaine et dans les zones rurales est inquiétante. Le déclin annoncé depuis les années 1970 du fait du développement des structures de la grande distribution semble se poursuivre malgré les dispositifs mis en place par l'État, comme par exemple le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dernier a montré une certaine efficacité, mais il reste beaucoup à faire. Les crédits alloués au FISAC sont en diminution permanente, de 60 millions d'euros en 2008 à 27 millions d'euros en 2014.

 
À cette baisse des aides, il faut ajouter les contraintes de plus en plus lourdes liées aux légitimes exigences d'accessibilité et de sécurité ainsi que les nouvelles pratiques commerciales comme le travail de soirée et du dimanche qui est encouragé par le projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques. Ces nouvelles pratiques vont encore accentuer la concurrence au détriment des petits commerces et au profit des grandes surfaces qui organiseront beaucoup plus facilement que les petits commerces les ouvertures le dimanche et en soirée et qui capteront ainsi encore un peu plus de la capacité de consommer des ménages dans un contexte où, au mieux, le pouvoir d'achat et la consommation des ménages sont plutôt stables.

 
Dans les zones rurales, tout comme dans certaines petites villes de banlieue, le retrait significatif des services publics a pour conséquence que les commerces de proximité assurent de plus en plus souvent des missions d'intérêt général, une présence sécurisante ainsi que le lien social dans le village ou dans la ville. Ils ne sont plus de simples acteurs économiques. À titre d'exemple, nombreux sont les buralistes qui assurent aujourd'hui des missions que la Poste gérait auparavant. À ce propos, la fermeture annoncée de 7 000 bureaux de poste dans les villes et dans certaines zones rurales va accentuer ce phénomène. En même temps, le nombre de buralistes, qui est passé depuis 2003 de 32 000 à 26 000, continue à baisser : 1 000 fermetures en 2014. Pourtant, le bureau de tabac constitue, avec le bureau de poste, la boulangerie et la pharmacie, notamment, le dernier maillon fort du commerce de proximité.

 
De toute évidence, les politiques de santé publique que le Gouvernement met en place aggravent leurs difficultés. Ces mesures de santé publique qui vont dans le sens de l'intérêt général sont prises de telle sorte que les buralistes les ressentent comme des punitions plutôt que comme des mesures de prévention. Cela est tout le contraire d'un encouragement au développement et à l'adaptation, voire même au maintien et à la diversification de ce maillon fort du commerce de proximité. 

Par ailleurs, en plus du lien social, les commerces de proximité favorisent l'utilisation des modes de déplacement doux, évitant l'utilisation d'engins polluants. De plus, grâce à leur ancrage territorial et leurs connaissances locales, ils participent au développement des circuits courts et à la consommation de produits de meilleure qualité. Il s'agit aussi de l'intérêt général. 

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le commerce de proximité et relancer les dispositifs d'aides à ces moteurs économiques, environnementaux et sociaux de nos zones urbaines et rurales.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1316

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013300.html

Question écrite n° 13300 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur Essonne)

M. Jean-Vincent Placé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de l'agriculture paysanne locale et biologique en France.

 
L'agriculture est en péril en France, les chiffres l'attestent de façon dramatique. Alors qu'il y avait 3,8 millions d'agriculteurs en 1963, ils ne sont plus que 966 000 en 2013. Ils représentent 3,3 % de la population active contre 24 % il y a cinquante ans. À cette époque, l'agriculture représentait 10 % du PIB contre seulement 1,6 % aujourd'hui. D'un autre côté, la profession, bien qu'elle se perde, se féminise avec 25 % de femmes chefs d'exploitation.

 
Ce qui est particulièrement frappant, c'est que le secteur diminue mais parallèlement est devenu exportateur, la balance commerciale de l'agriculture est de 4,9 milliards d'euros en 2013 (contre un déficit de 730 millions en 1963). Cette dernière information pose la question de la provenance des produits alimentaires vendus en France et l'avenir de ce secteur clef pour l'économie nationale. 

L'agriculture a muté au cours des dernières années, mais pas uniquement dans le sens de la mécanisation et de l'industrialisation. En effet, avec l'aide des outils numériques, l'agriculture biologique et locale se développe. Les associations de maintien de l'agriculture paysanne ou autres organismes similaires deviennent très populaires auprès de consommateurs-citoyens soucieux de promouvoir l'agriculture locale, les produits « bios » de qualité, et ainsi lutter contre la pollution, les intermédiaires peu scrupuleux ou encore les dangers sanitaires liés à une alimentation industrielle. Des plateformes de e-commerce se multiplient pour faciliter un lien direct entre producteurs et consommateurs, en toute liberté. Par exemple, après seulement deux ans et demi d'activité, « La Ruche qui dit oui » compte plus de 2 500 producteurs et plus de 50 000 membres dans leurs réseaux. Véritables filières d'avenir, les circuits courts permettent de dynamiser ce secteur économique, tout en réduisant l'impact écologique lié au transport et en respectant un entrepreneuriat social et solidaire.

 
Face à ce dynamisme encore naissant de l'agriculture locale et à l'engouement des consommateurs, il lui demande quels outils sont mis en place pour promouvoir l'agriculture paysanne locale et biologique.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 p.16

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 avril 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20479QE.htm

Question n° 20479 de M. Stéphane Demilly (député Union des démocrates et indépendants de la Somme) 

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme de la biologie médicale et sur les difficultés insurmontables qui risquent d'en résulter pour les petites structures de prélèvement et d'analyses, ce qui ne serait pas sans conséquences pour la couverture biomédicale des populations vivant par exemple en milieu rural et donc sur l'égalité des droits à la santé. Cette réforme prévoit en effet d'imposer des normes techniques regroupées sous le terme d'accréditation, d'un coût estimé par le syndicat des biologistes praticiens à 175 000 euros par an et par laboratoire, coût totalement inadapté aux petites structures.

C'est d'autant plus inquiétant que les laboratoires de petite et moyenne importance sont confrontés à une obligation d'accréditation extrêmement coûteuse et à des baisses répétées de tarification. Et l'organisme d'accréditation peut décider la fermeture de sites pour des écarts aux normes parfois minimes. Cette situation conduit un certain nombre de biologistes à céder leur activité à des groupes financiers.

Il attire l'attention du ministère sur le fait que les laboratoires rachetés sont souvent vidés de leurs moyens techniques et humains et deviennent incapables de répondre à leur mission de santé publique de proximité. Les structures, notamment celles situées en milieu rural, deviennent ainsi de simples centres de prélèvements dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée, imposant ainsi aux patients des délais d'attente plus longs et une inégalité d'accès aux soins, les prélèvements partant vers des centres de traitement industriels.

Les professionnels demandent de revoir les contraintes techniques que cette profession est seule à subir, alors qu'elles représentent moins de 2 % des dépenses de l'assurance maladie. Il demande les mesures envisagées pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission, c'est-à-dire humaine et de proximité.

Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 09/04/2013 p. 3820

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