Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309529.html

Question écrite n° 09529 de M. Guy-Dominique Kennel (sénateur du Bas-Rhin)

Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur deux propositions qui sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions pour l'ensemble des professionnels des auto-écoles. D'une part, l'annonce d'une baisse du coût du permis de conduire, qui a, à ce jour, surtout causé une baisse drastique des inscriptions dans les écoles de conduite du pays (chute de 60 % des inscriptions en novembre et décembre 2018).

Si la profession partage l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, elle ne souhaite pas une formation bradée au regard des risques que cela ferait courir sur nos routes. Qui plus est, c'est une profession qui a vocation à rester particulièrement réglementée et parfaitement contrôlable par les pouvoirs publics. Par ailleurs, on ne réduira pas le coût du permis aux moyens d'interfaces numériques hors-sol et centralisées de mises en relations, dans la mesure où ce sont les objectifs de contenu et de niveau de la formation qui constituent les composantes essentielles de son prix élevé.

D'autre part, l'intention de mettre en place un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'agrément départemental actuel, nie l'ancrage local, le lien de proximité qu'il constitue et son intérêt pédagogique, notamment pour accueillir des cours collectifs et des simulateurs de conduite à même de faire baisser le coût de la formation. À ces risques s'ajoutent ceux de précariser les emplois de l'éducation routière, de diluer la responsabilité professionnelle jusqu'à la rendre incontrôlable pour en détourner et en capter la valeur au profit d'une poignée d'entrepreneurs opportunistes.

Il lui demande par conséquent d'éclaircir le flou autour de ces deux propositions en veillant à rassurer les professionnels de l'auto-école et à travailler avec eux plutôt que sans eux.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 p. 709

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13839?xtor=EPR-100.html

Taxe d'habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?

Publié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 % des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez droit. Un simulateur vous permet déjà de savoir si vous serez concerné.

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208916.html

Question écrite n° 08916 de M. Vincent Segouin (sénateur de l’Orne)

Vincent Segouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de service national universel (SNU).

Le Gouvernement prévoit la mise en place d'un service national universel (SNU) d'un mois minimum pour les jeunes âgés de 16 ans. Ce SNU poursuivra, selon le site du Gouvernement, trois objectifs : la cohésion sociale et territoriale ; la prise de conscience, par chaque génération, des enjeux de la défense et de la sécurité nationale ; le développement de la culture de l'engagement.

Le schéma proposé comporte deux grandes phases : une phase obligatoire de deux fois deux semaines, s'adressant à tous les jeunes de plus de 16 ans puis une phase facultative d'engagement, sur la base du volontariat et jusqu'à l'âge de 25 ans.

Si on peut comprendre ces objectifs louables, il faut tout de même être lucide sur la faisabilité d'un tel projet.

Derrière ces trois grands objectifs, il a également été question de donner aux Français une formation militaire ; de leur apprendre les gestes qui sauvent et la conduite à tenir en cas de catastrophe ; de faire un bilan de l'état de santé ; de détecter les difficultés scolaires ; de fortifier l'engagement citoyen à travers une expérience de la vie en collectivité, tous milieux sociaux confondus et, enfin, d'aider les jeunes à préparer leur entrée dans la vie professionnelle.

Il lui demande si ces objectifs sont encore d'actualité.

En outre, sur l'aspect financier, le coût estimé du SNU par le groupe de travail gouvernemental est de 1,7Md € comme investissement initial puis 1,6Md € en fonctionnement annuel.

Ce chiffrage est néanmoins très approximatif puisque le président de la République lui-même avait évoqué un budget de ″15 à 20 milliards d'euros″ pour les infrastructures et de ″2 à 3 milliards d'euros par an en régime de croisière″.

En juin 2019, dix départements expérimenteront le SNU avec quelques centaines ou milliers de jeunes, sans que ce dispositif n'ait été budgétisé dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Il lui demande donc comment sera financé le SNU, sachant que le Sénat a voté, dans la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense LPM 2019-2025, un article excluant qu'elle le finance.

Enfin, au-delà des considérations financières, des questions pratiques se posent dès à présent, puisque l'expérimentation doit commencer dans six mois, telles que l'organisation de l'hébergement.

Si l'on va plus loin, des questions évidentes se posent quant à la discipline envisagée, la liberté dont disposeront les jeunes, la laïcité et la mixité... De même se pose la question de savoir si les personnes handicapées seront concernées.

Il souhaiterait donc avoir des précisions sur ces trois volets : l'actualité des objectifs évoqués au commencement ; les lignes budgétaires destinées à financer le SNU et les orientations envisagées en matière logistique.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 p. 6031

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111035G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1035G de Mme Claudine Kauffmann (sénatrice du Var)

Mme Claudine Kauffmann. Ma question s'adresse à Mme le ministre des solidarités et de la santé.

Au-delà des clivages politiques partisans, nous nous accordons tous sur le droit, pour nos compatriotes, de bénéficier d'un régime de retraite juste et équitable, offrant à chacun la perspective d'une vie digne au terme de nombreuses années de labeur.

Si le candidat Macron s'était engagé à réformer les régimes de retraite tout en préservant le futur niveau de vie des personnes concernées, force est de constater que le président qu'il est devenu a promptement oublié cette promesse.

En effet, sous couvert d'une prétendue équité, vous proposez que, désormais, chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits et que toute période travaillée, même d'une durée minime, soit prise en compte.

Si la réforme que vous défendez était adoptée, il serait fait abstraction, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années pour le privé et des six derniers mois d'activité pour le public. Il ne s'agit là que d'un nivellement par le bas, dans l'unique dessein de réduire drastiquement le niveau de toutes les pensions.

En effet, vous feignez d'ignorer que, tout au long d'une vie professionnelle de plus de quatre décennies, s'enchaînent faibles rémunérations, périodes favorables, emplois précaires et parfois aussi périodes de chômage. Votre réforme n'aboutira qu'à précariser davantage les Français les plus modestes, qui, parvenus au soir de leur vie, subiront encore les affres de la pauvreté.

De surcroît, votre projet de réforme fait totalement abstraction de la pénibilité de certains emplois. En effet, les salariés concernés ne bénéficieront d'aucune compensation. Votre vision de l'équité est pour le moins singulière !

Cette réforme des retraites, qui méprise la justice sociale, porte toujours en elle une inconnue : la valeur du point. Comment et sur quelle base allez-vous déterminer cette dernière, et comment sera-t-elle garantie contre toute baisse ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé – Retraites publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 15191

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-retraites-propositions-du-rapport-delevoye.html#xtor=EPR-56.html

Réforme des retraites : les propositions du rapport Delevoye

le 19 juillet 2019

Le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Claude Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, ce jeudi 18 juillet 2019.

Ce rapport doit servir de base à la réforme des retraites qui devrait être présentée d’ici la fin de l’année 2019 puis débattue au Parlement.

Un système de calcul généralisé

Lire la suite

Pour votre informtion, nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13524?xtor=EPR-100.html

La loi sur l'école publiée au Journal officiel

Publié le 30 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019.

Cette loi prévoit en particulier que l'école devient obligatoire à partir de 3 ans dès la rentrée 2019. L'obligation d'assiduité est néanmoins souple en petite section et il est possible de déroger temporairement à l'obligation scolaire pour les 3-6 ans fréquentant les jardins d'enfants. En parallèle, à partir de la rentrée scolaire 2020, les enfants de 3 à 4 ans auront une visite médicale obligatoire.

Parmi les autres grandes nouveautés pour la rentrée 2020, cette loi affirme l'obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette obligation peut prendre différentes formes (scolarité, apprentissage, formation professionnelle, service civique...).

Classes

Lire la suite