Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203395.html

Question écrite n° 03395 de Mme Sophie Primas (sénateur des Yvelines)

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications de l'Union territoriale des Retraités CFDT des Yvelines concernant la situation des retraités. En effet, cette organisation syndicale appelle à l'augmentation du pouvoir d'achat pour les retraités disposant de basses pensions et à la revalorisation des pensions de réversion.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p. 1524

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 16 mais 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14050342G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0342G de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

 
Monsieur le Premier ministre, les jours se suivent sans que nous parvenions à vous suivre… Pas une semaine ne se passe sans qu'il ne soit question de réforme territoriale, sans qu'une annonce n'en annule une autre. Actuellement, nous atteignons le summum. Le 27 novembre 2012, on nous annonce le report à l'année 2015 d'élections territoriales normalement prévues en 2014. Le Président de la République nous dit ensuite que ces scrutins sont repoussés à 2016, mais en fait on ne sait pas vraiment, car ils se tiendront peut-être fin 2015… On parle de réduire le nombre des régions d'ici à 2017, mais cela se fera peut-être, finalement, d'ici à la fin de cette année, car, soudain, il faut accélérer le rythme… Dans tous les cas, les départements seraient dissous à l'horizon 2021, mais peut-être disparaîtront-ils dès 2016… Bref, tout cela est bien compliqué !

 
Pourtant, le Président de la République n'avait-il pas affirmé en janvier, dans sa bonne ville de Tulle, que «les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale » ?

Il avait ajouté – écoutez bien ! – qu'il n'était donc « pas favorable à leur suppression pure et simple car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d'ailleurs générer d'économies supplémentaires ». Triple salto arrière pour masquer, encore et toujours, un énième revirement, un énième reniement !

 
Le Président de la République consulte depuis hier tous les partis politiques. En effet, comment espérer faire adopter cette réforme ? En organisant un référendum ? Vous redoutez cette solution. En modifiant la Constitution ? Mais avec quelle majorité ? La présentation du projet de loi, initialement prévue pour le conseil des ministres d'hier, a été reportée au 21 mai, puis au 28 mai, peut-être même interviendra-t-elle en juin… Vous nous demandez donc de nous positionner alors même qu'aucun contenu ne nous est présenté. Quel cynisme assumé !

 
Je rappelle que la précédente majorité avait enclenché la fusion des départements et des régions avec la mise en place du conseiller territorial. Vous avez abrogé cette réforme, mais, finalement, il semblerait que vous pensiez maintenant que la création du conseiller territorial était plutôt une bonne idée ! Pour éviter que les départements et les régions ne se concurrencent en permanence, leur clause de compétence générale avait été supprimée ; vous l'avez réintroduite ! Vous aviez pourtant là des gisements d'économies. Que de temps perdu ! Pourquoi n'avoir pas considéré de plus près le conseiller territorial avant de le lyncher ? Il serait aujourd'hui élu, le millefeuille territorial, dont tout le monde se plaint, serait déjà en partie réduit et les économies seraient engagées.

 
Parce que vous redoutez les scrutins à venir, vous voulez tout chambouler dans la précipitation et sans concertation. Vous mettez à mal notre organisation territoriale sans proposer d'alternative crédible. Nous contestons la méthode, et attendons du contenu. Ma question est simple : où allez-vous, où allons-nous ?

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 16/05/2014 p. 4033

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Question de sénateur et réponse du Premier Ministre publiés le 11 avril 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14040324G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0324G de M. Gérard Le Cam (sénateur des Côtes-d'Armor)

Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé un big-bang institutionnel, comme l'avait proposé en son temps le comité Balladur ou, plus récemment, M. Jean-Pierre Raffarin.

Ce coup de force institutionnel se propose de supprimer nos départements, de diviser par deux le nombre de nos régions, d'agrandir toujours plus les intercommunalités autour des bassins de vie. Quant aux communes, il ne les évoque plus : est-ce à dire qu'il souhaite les supprimer en les noyant dans l'intercommunalité ?

Enfin, les départements et les régions ne pourront plus intervenir au plus près des besoins et des attentes de leurs administrés, en perdant le droit d'agir pour défendre les intérêts de leur territoire.

Avec ce séisme institutionnel, le Gouvernement va ouvrir la porte à une transformation radicale de notre République, indivisible et qui assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi. C'est un État fédéral qu'il dessine pour demain, comme bon nombre de pays en Europe. 

En éloignant les lieux de décisions du citoyen, vous allez creuser encore davantage le fossé entre lui et la République. Ce faisant, vous faites exploser l'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire national.

En quoi cette réorganisation et l'amputation de 10 milliards d'euros de moyens de fonctionnement vont-elles permettre aux Français de vivre mieux, de trouver un travail, de percevoir un salaire leur permettant de vivre et d'élever leur famille dignement, d'offrir un avenir à leurs enfants ?

Non, la modernité n'est pas dans la mise en concurrence des territoires et des gens qui y vivent, elle est dans la coopération et la mise en commun !

En quoi cette réorganisation va-t-elle développer la démocratie locale, favoriser l'intervention des citoyens et la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins ? Expliquez-nous en quoi la réduction du nombre d'élus est-elle un progrès démocratique ? En quoi le fait de concentrer tous les pouvoirs dans quelques mains est-il une avancée démocratique ?

Enfin, le précédent gouvernement ayant souhaité mettre fin à l'obligation de consulter les citoyens en cas de fusion des régions, allez-vous vous engager aujourd'hui à consulter les Français sur les regroupements de régions et sur la disparition éventuelle des départements ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 - page 2667

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204595.html

Question écrite n°04595 de Mme Annie David (sénateur CRC de l’Isère)

Madame Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes accédant aux droits à la retraite. Les dernières dispositions prises sur les carrières longues semblent retenir une disposition qui accroisse l'écart entre la situation des hommes et des femmes retraités. De fait, un homme peut bénéficier de quatre trimestres du fait de sa contribution au service national plus quatre trimestres au titre de la maladie et des accidents du travail.

Pour une femme, si le dernier critère lui est ouvert, en revanche seuls deux trimestres lui ont été octroyés au titre de la maternité. Même si ce dispositif ne résout pas la situation des femmes qui n'ont pas eu d'enfant, en revanche, pour les mères il s'agit une nouvelle fois d'un calcul qui au bout du compte les désavantage.

 
Elle souhaite savoir s'il est envisagé, dans le cadre de la future réforme des retraites annoncée par Mme la ministre, de corriger cette anomalie.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3360

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131008665.html

Question écrite n° 08665 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte attente des retraités agricoles quant à la réforme les concernant. 

Il lui rappelle que les anciens exploitants agricoles demandent la mise en œuvre immédiate de la garantie minimale d'une retraite à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les exploitants ayant une carrière complète avec, dans un deuxième temps, un objectif portant à 85 % du SMIC la retraite minimale.

Il insiste, par ailleurs, s'agissant des conjointes d'exploitants, pour le nécessaire relèvement du montant de leurs retraites et la mise en place d'un minimum forfaitaire, pour celles qui ont travaillé durant toute une carrière sur une exploitation.

 
Il lui fait remarquer que les exploitants agricoles, au même titre que leurs salariés, sont soumis à des travaux pouvant entraîner, selon les productions ou les filières, des maladies liées à leur activité tandis qu'ils sont également soumis à de nombreux risques professionnels (produits sanitaires, port de charges lourdes…) ce qui devrait justifier, pour certains, la possibilité d'un départ anticipé pour pénibilité.

 
Il lui indique, enfin, que les anciens exploitants agricoles souhaitent la mise en place, en urgence, des mesures permettant de prendre en charge la dépendance.

 
En effet, le montant des pensions agricoles ne permet en aucun cas, aux anciens exploitants, d'accéder aux maisons de retraite.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions et la suite qu'il entend leur réserver.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3300

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