Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 17 avril 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/eclairage/19445-le-mariage-pour-tous-application-de-la-loi-du-17-mai-2013.html

Du PACS au mariage pour tous : l’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Dernière modification : 17 avril 2023

Adoptée au Parlement le 23 avril 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Son adoption a suscité de vifs débats entre ses partisans, défenseurs du principe d’égalité, et ses opposants, inquiets d’une remise en cause des fondements de la famille.

SOMMAIRE

1. Du PACS au "mariage pour tous"
2. Le débat sur le "mariage pour tous"
3. L’application de la loi

Depuis la promulgation de la loi, près de 70 000 mariages homosexuels ont été célébrés. En 2013, la France est devenue le 14^e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. D'autres pays l’ont depuis suivie. Jusqu'à la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le débat s'est focalisé sur la procréation médicalement assistée (PMA) "pour toutes".

Du PACS au "mariage pour tous"

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 août 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213376.html

Question écrite n° 13376 de Mme Laure Darcos (sénatrice de l’Essonne)

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des infirmiers en pratique avancée. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées.

Ainsi, les professionnels concernés seront conduits à effectuer des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, ou encore à réaliser des prescriptions de produits de santé et d'examens complémentaires, des renouvellements ou des adaptations de prescription médicale. Ces compétences nécessiteront une formation diplômante reconnue au grade universitaire de master et une expérience professionnelle très significative acquise dans le métier d'infirmier.

Or, la publication des projets de textes réglementaires qui comportent notamment la future grille indiciaire faisant état d'une rémunération à hauteur de 2057 euros bruts au premier échelon, soit un équivalent net mensuel de 1750 euros sans garantie de reprise de l'ancienneté, pour des infirmiers disposant d'un parcours professionnel d'au moins huit années (trois ans de formation initiale, trois ans minimum d'exercice et de deux ans de formation complémentaire), mécontente profondément la profession.

Alors que la nécessité d'accompagner l'évolution des besoins de santé de la population, en particulier ceux liés aux maladies chroniques et au vieillissement, se fait de plus en plus pressante, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la rémunération future des infirmiers en pratique avancée peut faire l'objet d'une concertation en vue d'une réévaluation, sous peine de ne pas susciter les vocations espérées.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 p. 3617

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213629.html 

Question écrite n° 13629 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des étudiants infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées.

Ainsi, les domaines d'intervention en pratique avancée pourront comporter des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage, des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique, ou encore des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

L'instauration de la pratique avancée permet à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale.

Or, les projets de textes réglementaires qui comportent notamment la future grille indiciaire ne font état que d'une rémunération à hauteur de 2 057 euros bruts au premier échelon, soit un équivalent net mensuel de 1 750 euros sans garantie de reprise de l'ancienneté, pour des infirmiers disposant d'un parcours professionnel d'au moins huit années (trois ans de formation initiale, trois ans minimums d'exercice et de deux ans de formation complémentaire).

Les infirmiers en pratique avancée salariés pourraient donc gagner moins que lorsqu'ils exerçaient en qualité d'infirmiers libéraux, tout en ayant des missions et responsabilités plus grandes.

Alors qu'ils espéraient une valorisation de leur formation complémentaire, les étudiants en pratique avancée sont aujourd'hui très inquiets. Une telle rémunération pourrait susciter une crise des vocations.

Alors que la nécessité d'accompagner l'évolution des besoins de santé de la population, en particulier ceux liés aux maladies chroniques, au vieillissement, à la prise en charge de la vulnérabilité se fait de plus en plus pressante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la rémunération future des infirmiers en pratique avancée peut faire l'objet d'une concertation en vue d'une réévaluation.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p.1052

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12803?xtor=EPR-100.html

Infirmier en pratique avancée : un nouveau métier de la santé

Publié le 26 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prévue par la loi de modernisation du système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est maintenant précisée avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Les premières formations débutent en septembre.

Ce décret définit les conditions de prise en charge et d'information du patient, les modalités de coopération entre l'infirmier de pratique avancée (IPA) et le médecin et la contribution de l'IPA au sein de l'équipe de soins.

La pratique avancée vise un double objectif :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001740.html

Question écrite n° 01740 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquelle la concession s'éteignait et devait être libérée.

Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 214

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16070938G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0938G de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 
Le Premier ministre a fait, ce week-end, de nouvelles déclarations à propos des travailleurs détachés. Ce mécanisme européen permet à des travailleurs européens de travailler dans un autre pays, mais en étant soumis aux cotisations sociales de leur pays d'origine. Il s'agit d'un dispositif qui fait l'objet de nombreuses contestations depuis sa création, notamment au regard d'une concurrence jugée déloyale.

 
Depuis plusieurs mois, les contrôles liés aux travailleurs détachés ont augmenté pour combattre les fraudes. Il est en effet intolérable qu'un travailleur, quel qu'il soit, détaché ou non, travaille 50 heures payées 35. Il existe des règles, il faut les respecter.

La lutte contre la fraude revêt d'autant plus d'importance au regard des nouvelles données publiées récemment. Les salariés rémunérés au SMIC de notre pays coûtent aujourd'hui moins en cotisations patronales que les salariés de nombreux autres pays européens bénéficiant des mêmes niveaux de salaire, grâce principalement au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui permet à notre pays d'avoir un marché de l'emploi plus compétitif. 

Pourtant, ces efforts sont ruinés par les fraudes au détachement de travailleurs. Ce n'est plus alors une concurrence déloyale, mais une concurrence illégale !

 
Nous avons bien entendu les propositions du Premier ministre pour éviter le dumping social européen, tout en préservant le droit au détachement des travailleurs. L'harmonisation sociale et fiscale doit par ailleurs faire partie des évolutions de l'Union européenne, car elle est très attendue par les Français.

 
La révision de la directive sur les travailleurs détachés présentée au printemps, que nous appelions depuis longtemps de nos vœux, entérinerait enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». L'instauration de cette règle nouvelle répondrait en partie au problème du dumping et irait dans le sens du mieux-disant social. Seulement, le Brexit ralentit actuellement le processus… 

Madame la ministre, pourriez-vous faire un point rapide sur l'action du Gouvernement contre la fraude aux travailleurs détachés et nous préciser comment la France entend agir pour faire évoluer la directive européenne ?

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 08/07/2016 p. 12450

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