Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83303QE.htm

Question n° 83303 de M. Éric Ciotti (député UMP des Alpes-Maritimes)

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à veiller au bon déploiement territorial des brigades de protection des familles qui se mettent en place au niveau départemental, avec l'affectation d'un personnel dédié et formé à la prise en charge de cette population spécifique, la désignation d'un référent « personnes vulnérables » au sein des services locaux.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 18/01/2011 page 528

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Suite des Extraits (bilan, thèmes abordés, synthèse) du bilan 2010 du Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) publié le 25 janvier 2011 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du P3S ou du Médiateur de la République)

http://www.securitesoins.fr/fic_bdd/mag_pdf_fr_fichier/12959420930_Bilan_P3S.pdf

http://www.securitesoins.fr/html

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-01.html

Pôle Santé et Sécurité des Soins 

N° Azur 08 10 45 54 55  (Prix d’un appel local)

Bilan Annuel du Pôle Santé et Sécurité des Soins

Thèmes abordés

Synthèse annuelle d’activité 2010 du Pôle Santé et Sécurité des Soins

Le Pôle Santé et Sécurité des Soins en quelques mots : comprendre, intervenir, alerter, restaurer la confiance

Humanisme, Equité, Respect, Impartialité, sont les valeurs du Pôle Santé et Sécurité des Soins. Son action s’effectue en toute confidentialité, auprès de chaque usager ou professionnel de santé qui requiert ses services. Le Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) travaille en réseau et déploie un dispositif adapté à la complexité et à la diversité des demandes : de l’information, au simple « aiguillage » vers les structures locales de médiation, en passant par le soutien d’un professionnel de santé en difficulté, l’examen approfondi du dossier en cas de conflit, la médiation, jusqu’à la proposition de réformes.

Avec plus de 10 000 requêtes enregistrées en 2010, P3S a démontré son utilité, et la pertinence de son action dans des domaines aussi variés que la maltraitance des personnes âgées, la fin de vie, le non respect des droits des patients en psychiatrie, l’application du principe de laïcité à l’hôpital, les difficultés d’accès aux soins des détenus, l’engorgement des urgences, l’éthique, l’usure des professionnels… Ces thématiques sont reprises sous forme d’articles et de témoignages dans la lettre mensuelle d’actualité de P3S qui est diffusée sur son site internet (www.securitesoins.fr).

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Extraits (bilan, thèmes abordés, synthèse) du bilan 2010 du Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) publié le 25 janvier 2011 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du P3S ou du Médiateur de la République)

http://www.securitesoins.fr/fic_bdd/mag_pdf_fr_fichier/12959420930_Bilan_P3S.pdf

http://www.securitesoins.fr/html

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-01.html

Pôle Santé et Sécurité des Soins 

N° Azur 08 10 45 54 55  (Prix d’un appel local)

Bilan Annuel du Pôle Santé et Sécurité des Soins

Thèmes abordés

Synthèse annuelle d’activité 2010 du Pôle Santé et Sécurité des Soins

Bilan Annuel du Pôle Santé et Sécurité des Soins

Voici maintenant 2 ans que le Pôle Santé et Sécurité des Soins a été créé au sein du Médiateur de la République. Chargé de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels de santé, il analyse et traite toutes demandes d'information ou réclamations qui mettent en cause le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins.

Quelques chiffres pour 2010

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Obligation du port du gilet jaune par les cyclistes dans les zones urbaine

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714366.html

Question écrite n° 14366 de M. Christian Poncelet (sénateur UMP des Vosges)

M. Christian Poncelet expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, depuis de nombreuses années, notamment à l'initiative d'une fédération de parents d'élèves, ont été multipliées des actions pour l'éducation des enfants à la sécurité routière.

Compte tenu de l'expérience ainsi acquise dans ce domaine, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de généraliser aux zones urbaines l'obligation du port du gilet jaune par les cyclistes, rappelant que cette obligation ne s'applique, aujourd'hui, que de nuit et hors agglomération.

Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 p. 2559

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Ascenseurs. mise aux normes. délais

Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60708QE.htm

Question n° 60708 de M. Guy Geoffroy (député Union pour un Mouvement Populaire de Seine-et-Marne)

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.

Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date-butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003.

En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

Réponse du Ministre du Logement et de l’urbanisme publiée le 15 juin 2010 au Journal Officiel, p. 6716

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