Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 21 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002219.html

Question écrite n° 02219 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déficience de l'évaluation des médicaments.

Diverses affaires ont montré l'insuffisance de ces évaluations et les risques encourus par la population. 
En juin 2011 et suite à l'affaire du Mediator, un projet de loi (AN n° 3714, 13è leg) relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait été déposé pour répondre aux inquiétudes de la population sur les effets des produits sanitaires destinés à l'homme. 
Au cours de son examen par le Sénat, de nombreuses avancées avaient été opérées, reprenant les conclusions de la mission commune d'information sur le Mediator.

Malheureusement, les députés étaient revenus sur la plupart de ces dispositions, vidant le nouveau texte de son ambition initiale. La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 a été adoptée, sans pour autant répondre aux principales interrogations des patients.

Les enjeux sanitaires, économiques et industriels sont trop souvent mêlés pour permettre une décision juste. Il semble donc nécessaire de revenir sur certaines dispositions traitant des liens d'intérêt entre tous les acteurs concernés, des essais comparatifs préalables à l'inscription d'un médicament ou encore de la gouvernance de ce système.

Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 – p. 583

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Nous proposons ici depuis le 21 octobre 2011, (puis le 20, 21, 22 ou 23 du mois), une liste d’avis publiés les 30 jours précédents sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

16/11/12 Avis de rappel de lessive liquide gel main de marque AUCHAN
Risque de contamination microbiologique due à la présence de Pseudomonas aeruginosa

Désignation ou modèle : Tube de 250 ml  Code barres :  3 596 710 090204   Lots :  2222031 - 2222131 - 2222231 - 2227531 - 2227631 - 2228331 - 2228431 - 2228531

Mesures prises par le professionnel : Rappel

Ligne téléphonique dédiée pour les consommateurs : 03.59.30.59.30

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700755.html

Question écrite n° 00755 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire dans le commerce électronique.

Dans notre pays, l'e-commerce ne représente que 8 % des transactions mais il concentrerait plus de 60 % des fraudes aux cartes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Pour la quatrième année de suite, ce type d'escroquerie s'inscrit en forte hausse avec plus de 12 % par rapport à 2010, pour atteindre 413 millions d'euros en 2011. L'Observatoire note également que ces « arnaques » seraient les plus fréquentes dans le secteur du tourisme d'évasion et des transports.

Parallèlement, il pointe l'augmentation de 18 %, pour l'année 2011, des piratages des distributeurs automatiques de billets en raison majoritairement des fraudes aux numéros usurpés de carte ou à l'utilisation de cartes bancaires perdues ou volées.

Pourtant, il existe des moyens de sécurisation des sites au moment du paiement comme « le dispositif d'authentification non réutilisable ». Ce procédé systématise l'identification du porteur de la carte lors de la transaction, en demandant, par exemple, une donnée supplémentaire par SMS ou mail.

Nos concitoyens victimes de fraudes ont bien souvent des difficultés à faire valoir leurs droits auprès de leurs établissements bancaires et à obtenir le remboursement des sommes usurpées. C'est pourquoi, dans l'intérêt des consommateurs effectuant des achats en ligne, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour exhorter les acteurs du commerce électronique à mieux sécuriser leurs sites au moment du paiement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2387

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129249QE.htm

Question n° 129249 de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes.

Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, d'une part, et, d'autre part, que cet arrêté n'a pas été promulgué.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3095

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