Nous proposons ici depuis le 21 octobre 2011, (puis le 20, 21, 22 ou 23 du mois), une liste d’avis publiés les 30 jours précédents sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

16/11/12 Avis de rappel de lessive liquide gel main de marque AUCHAN
Risque de contamination microbiologique due à la présence de Pseudomonas aeruginosa

Désignation ou modèle : Tube de 250 ml  Code barres :  3 596 710 090204   Lots :  2222031 - 2222131 - 2222231 - 2227531 - 2227631 - 2228331 - 2228431 - 2228531

Mesures prises par le professionnel : Rappel

Ligne téléphonique dédiée pour les consommateurs : 03.59.30.59.30

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700755.html

Question écrite n° 00755 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire dans le commerce électronique.

Dans notre pays, l'e-commerce ne représente que 8 % des transactions mais il concentrerait plus de 60 % des fraudes aux cartes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Pour la quatrième année de suite, ce type d'escroquerie s'inscrit en forte hausse avec plus de 12 % par rapport à 2010, pour atteindre 413 millions d'euros en 2011. L'Observatoire note également que ces « arnaques » seraient les plus fréquentes dans le secteur du tourisme d'évasion et des transports.

Parallèlement, il pointe l'augmentation de 18 %, pour l'année 2011, des piratages des distributeurs automatiques de billets en raison majoritairement des fraudes aux numéros usurpés de carte ou à l'utilisation de cartes bancaires perdues ou volées.

Pourtant, il existe des moyens de sécurisation des sites au moment du paiement comme « le dispositif d'authentification non réutilisable ». Ce procédé systématise l'identification du porteur de la carte lors de la transaction, en demandant, par exemple, une donnée supplémentaire par SMS ou mail.

Nos concitoyens victimes de fraudes ont bien souvent des difficultés à faire valoir leurs droits auprès de leurs établissements bancaires et à obtenir le remboursement des sommes usurpées. C'est pourquoi, dans l'intérêt des consommateurs effectuant des achats en ligne, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour exhorter les acteurs du commerce électronique à mieux sécuriser leurs sites au moment du paiement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2387

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129249QE.htm

Question n° 129249 de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes.

Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, d'une part, et, d'autre part, que cet arrêté n'a pas été promulgué.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3095

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020421.html

Programme relatif à la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation dans le budget pour 2012

Question écrite n° 20421 de M. René Beaumont (sénateur UMP de Saône-et-Loire)

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au moment de la préparation du budget pour 2012, sur le programme 206 relatif à la “sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation”, et sur les missions sanitaires de ce programme qui ont toujours été considérées comme une priorité de l'État. Elles sont souvent d'ailleurs fortement médiatisées lors des crises et font l'objet d'une attente unanime de la part de nos concitoyens. Les emplois de ce programme 206 sont consacrés notamment :

À la surveillance et à la lutte contre les maladies animales, notamment celles transmissibles à l'homme ; ainsi près de 75 % des maladies infectieuses humaines sont d'origine animale ;

Aux contrôles sanitaires sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur, notamment l'inspection sanitaire des animaux et de leur viande dans les abattoirs ;

À veiller au bon usage du médicament vétérinaire, afin de limiter les risques pour la santé du consommateur, notamment ceux de l'anti-biorésistance ;

À la gestion des risques phytosanitaires et au contrôle de l'utilisation des pesticides ;

Au contrôle du respect des règles relatives à la protection animale et à la protection de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement et faune sauvage détenue en captivité).

Il semblerait aujourd'hui que certaines de ces missions ne sont plus assurées, ou de manière très incomplète. Cette situation est confirmée par de nombreux rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de l'Union européenne, qui mettent régulièrement en évidence l'insuffisance des contrôles et le non respect de ses engagements communautaires par notre pays. La Cour des comptes a par ailleurs repris les observations sévères de l'OAV à la suite d'une mission effectuée en novembre 2008 sur les abattoirs de volailles français.

Déjà interrogé sur ce sujet, le ministère a mis en avant le développement de la délégation de la mission de contrôle des agents publics vers des opérateurs privés pour pallier la diminution des effectifs. De telles délégations doivent faire l'objet d'une supervision de l'État afin de garantir la sécurité des contrôles.

Dans son rapport provisoire, la Cour des comptes met précisément l'accent sur la faiblesse de cette supervision et elle recommande au ministère de porter une attention particulière aux projections relatives à leur recrutement.

Entre 2007 et 2012, ce sont plus de 600 emplois (inspecteurs de la santé publique vétérinaire, ingénieurs, techniciens supérieurs, contrôleurs sanitaires…) qui auront été supprimés, soit 13 % de ces emplois consacrés aux missions sanitaires, et il semblerait, à la lecture du projet de budget pour 2012, que les suppressions d'emplois du programme 206 sont, pour la sixième année consécutive, du même niveau que celui des départs à la retraite prévus dans ce programme, c'est-à-dire non pas un pour deux comme c'est la règle dans la révision générale des politiques publiques, mais un pour un.

Se pose dès lors la question de savoir quel est le coût de la délégation de service public d'inspection chaque année et quel est le montant des économies réalisées par les suppressions d'emplois sur le programme 206 ? Ce dernier coût devant être comparé à l'impact de crises sanitaires graves mal maîtrisées, qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliards d'euros (20 à 30 milliards d'euros pour les crises de l'encéphalopathie spongiforme bovine et de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni).

Il est aujourd'hui désormais établi, dans ce domaine comme dans d'autres, que le coût de la prévention en « temps de paix » est dérisoire comparé à celui de la gestion de crises sanitaires graves.

La dernière interrogation porte sur les solutions qu'il entend mettre en place pour assurer une véritable sécurité alimentaire vétérinaire et phytosanitaire dans notre pays.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1146

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