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téléphone - Page 7

  • En pratique : démarchage (22 09 2012)

    Extraits d’une fiche pratique publiée le 31 août 2012 dans le n°71 de la brochure AU FIL DES JOURS de la FNAR-UFR (Fédération Nationale des Associations de Retraités, et Union Française des Retraités à laquelle adhère l’ANHR) (cliquer ici pour accéder au site de la FNAR)

    www.fnar.asso.fr.html

    VIE PRATIQUE

    ·       Liste anti-prospection

    Pour les clients ORANGE, la liste anti-prospection constitue une protection contre le démarchage par voie téléphonique ou postale. Cette démarche est gratuite. Vous trouverez le mode d’emploi sur le site Orange, taper dans « recherche liste Orange ». La mise en place se fait sous 3 jours.

    D’autres opérateurs offrent une proposition identique. Renseignez-vous auprès d’eux.

    ·       PACITEL, pour un démarchage téléphonique responsable

    PACITEL est une liste regroupant les numéros de téléphone fixe et mobile des consommateurs ne souhaitant pas être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. C’est une Association loi 1901, créée le 27 avril 2011 suite à l’action concertée de cinq grandes fédérations professionnelles et soutenue par le Secrétaire d’Etat en charge de la consommation.

    L’inscription est gratuite sur le site : http://www.pacitel.fr

  • téléphone : raccordement (29 06 2010)

    Raccordement à une ligne fixe de téléphone

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici  pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111814.html

    Question écrite n° 11814 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle)

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que l'accès à une ligne fixe de téléphone est un service public de base. Il est donc surprenant que dans certaines localités (par exemple à Vry en Moselle), les abonnés soient dans l'impossibilité d'être raccordés à une ligne fixe au motif qu'il n'y a plus de capacité disponible.

    On ne peut accepter qu'une telle situation s'éternise pendant des années et pénalise des dizaines de familles sans que France Télécom, qui est gestionnaire avec un monopole sur le réseau, ne réalise les investissements nécessaires. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à une telle situation, notamment dans le cas de la commune de Vry susvisée.

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1145

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  • fin des téléphones surtaxés ? (15.01.2008)

    Le gouvernement promet la fin des numéros de téléphone surtaxés vers les services publics

     

    Article (AFP) lu sur le site de l’internaute magazine

    Assurance maladie, caisse des retraites, impôts: nombre de services publics sont joignables via des numéros surtaxés, une pratique impopulaire dénoncée par les associations et jugée désormais "inacceptable" par le gouvernement qui veut y mettre fin.

     


     

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  • distribution, commerce : projet de loi 31/10/2007

    Lu sur le site La Tribune (31/10/2007)

    Le gouvernement lance son projet de loi sur la distribution

    Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui concerne notamment la distribution mais aussi la banque et les télécoms, a reçu son point final ce mercredi en conseil des Ministres et doit être désormais examiné prochainement par le Parlement. Le projet prévoit en particulier la réforme de la Loi Galland dans la grande distribution, avec l'abaissement du seuil de revente à pertes.

    Le Conseil des Ministres, qui s'est tenu mercredi 31/10 exceptionnellement en Corse, a lancé le parcours législatif d'un des textes phares du gouvernement sur le pouvoir d'achat. Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui prévoit de réformer la distribution, mais aussi la banque et les télécoms, a reçu l'aval de Nicolas Sarkozy pour être présenté au Parlement le 21 novembre prochain.

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  • brèves (22 octobre 2007)

    Fronde des CPAM de Midi-Pyrénées contre les franchises médicales 

    Démographie médicale et offre de soins (propositions du Sénat)

    Produits pétroliers (point 15 10 2007)

    Le téléphone mobile favoriserait les tumeurs cérébrales

     

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  • appels téléphoniques surtaxés

    Sénat : proposition de Loi du 12 septembre 2007, présentée par M. Jean Louis MASSON,  Sénateur, tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés,                                                                            

     

    EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis plusieurs années, les Français sont confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Les entreprises ou les services publics font valoir que ce procédé permet de diriger les communications téléphoniques vers un interlocuteur disponible. Cependant, cette technique présente plusieurs inconvénients. Principalement, les numéros surtaxés alourdissent le coût des communications, même si un certain nombre de numéros commençant par 08 sont facturés « au prix d'un appel local » ; cependant, dans le meilleur des cas, ils suscitent une incertitude à l'égard de leur coût. En outre, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise, une fois encore, la mobilité.

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