Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007145.html

Question écrite n° 07145 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux en lien avec les services publics.

Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts font l'objet de tarifications différentes : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. 

Or, dans leurs démarches, les usagers de l'administration sont conduits à utiliser ces numéros, et comprennent mal pourquoi cet accès n'est pas gratuit pour joindre des services tels que la caisse d'allocations familiales (CAF), l'assurance maladie, impôts service, les caisses de retraite... 

Si le standard téléphonique mis à disposition pour répondre aux questions des contribuables sera gratuit à partir 1er janvier 2019, le prix actuel de cette ligne téléphonique étant de 6 centimes par minute, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et si une généralisation de la gratuité ne serait pas envisageable pour l'ensemble des services publics.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5733

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Nous vous proposons aujourd’hui cette série d’informations consultée le 17 octobre 2018 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

Infos Arnaques

Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services.

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12531?xtor=EPR-100.html

Numéros spéciaux en 08 et numéros courts : combien ça coûte ?

Les numéros d'appels spéciaux à 10 chiffres commençant par 08 et les numéros courts à 3, 4 ou 6 chiffres commençant par 1 ou 3 se sont multipliés. Comment s'y retrouver dans les différents tarifs ?

Les numéros Service à Valeur Ajoutée (SVA) sont les numéros professionnels contractés par des entreprises ou des administrations pour donner accès à un service lié à leur activité : relation client, accès à du contenu ou à un service, jeux ou divertissement, codes d'accès, mise en relation, renseignement téléphonique, etc. Ils sont soumis à une tarification spéciale et sont classés en 3 catégories : les numéros à tarification « gratuite », ceux à tarification  ˝normale ˝ (également appelée ˝banalisée˝) et ceux à tarification  ˝surtaxée˝ (également appelée ˝majorée˝).

L'utilisation d'une signalétique est obligatoire pour ces numéros. L'éditeur doit mentionner le prix du service et le prix de l'appel directement dans le cartouche. Un message gratuit en début d'appel contenant les informations tarifaires liées au numéro appelé est également obligatoire.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700591.html

Question écrite n° 00591 de Mme Colette Mélot (sénatrice de Seine-et-Marne)

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public, parfois reconnaissables par le début du numéro 0825 et par une annonce sonore.

 
En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéros surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers du service public. 

Ces numéros spéciaux aux coûts très importants ont tendance à se multiplier. C'est notamment le cas pour Pôle emploi, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, ou les services fiscaux. On peut y ajouter les centres hospitaliers. Joindre un malade peut, en effet, être facturé.

 
Pour les usagers, cela peut faire plusieurs euros par an, entre les différents services publics et le temps des appels. Et cette situation concerne des milliers de nos concitoyens et souvent les plus démunis qui doivent souvent renouveler leur appel pour obtenir une aide. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre pourtant ces surtaxes téléphoniques. 

Aussi, elle lui demande d'agir pour faire en sorte que ces numéros des administrations et des organismes sociaux, remplissant un rôle de service public, redeviennent gratuits.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 p.1608

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700591.html

Question écrite n° 00591 de Mme Colette Mélot (sénatrice de Seine-et-Marne)

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public, parfois reconnaissables par le début du numéro 0825 et par une annonce sonore.

 
En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéros surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers du service public. 

Ces numéros spéciaux aux coûts très importants ont tendance à se multiplier. C'est notamment le cas pour Pôle emploi, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, ou les services fiscaux. On peut y ajouter les centres hospitaliers. Joindre un malade peut, en effet, être facturé.

 
Pour les usagers, cela peut faire plusieurs euros par an, entre les différents services publics et le temps des appels. Et cette situation concerne des milliers de nos concitoyens et souvent les plus démunis qui doivent souvent renouveler leur appel pour obtenir une aide. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre pourtant ces surtaxes téléphoniques. 

Aussi, elle lui demande d'agir pour faire en sorte que ces numéros des administrations et des organismes sociaux, remplissant un rôle de service public, redeviennent gratuits.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 p.1608

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