Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 juillet 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17476.html

L'obligation de sécurité du vendeur comprend-elle le chargement du produit vendu ?

Publié le 03 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il incombe au vendeur d'informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17393?xtor=EPR-100.html

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1^er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 mars 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16435?xtor=EPR-100.html

Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?

Publié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Une personne de 78 ans vend sa maison d’habitation en viager à un proche. Elle souffre de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique devenue terminale qui justifie une dialyse quatre fois par jour au domicile. Trois mois plus tard, elle décède d’une chute. Ses héritiers poursuivent l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 juin 2022 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/285331-vente-en-ligne-vers-une-fin-de-la-mention-livraison-gratuite.html

Vente en ligne aux particuliers : vers une fin de la mention "livraison gratuite" ? (Publié le 14 juin 2022)

La logistique urbaine consiste à gérer des flux de marchandises qui entrent, circulent et sortent dans la ville. Le commerce en ligne représente une part croissante du transport de marchandises en ville. Un rapport fait des propositions afin de mieux maîtriser ses impacts environnementaux et sociaux.

La pratique de la livraison gratuite induit une perte de visibilité de l'acte de livraison et sous-entend qu'il n'a aucun coût.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 mars 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/viager-comment-ca-marche?xtor=ES-39-[BI_259_20220315]-20220315-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/viager-comment-ca-marche].html

Le viager : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 08/03/2022 - Impôts et fiscalité Investissements immobiliers

Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier ? Avez-vous pensé à la vente en viager ? Selon votre situation, cette transaction immobilière aux modalités bien spécifiques peut présenter des avantages. Comment fonctionne un viager ? Quels sont ses avantages ? On vous explique !

Le viager : qu’est-ce que c’est ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 septembre 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/brocante-vide-grenier-braderie-regle-impot.html

Vente dans une brocante, un vide-grenier ou une braderie : règles à respecter ?

Vous êtes un particulier et souhaitez vendre vos biens dans un vide-grenier, une brocante ou une braderie ? Savez-vous qu’il existe une réglementation que vous devez respecter ? On vous explique toutes les règles à connaître !

Quels sont les types de vente au déballage ouverts aux particuliers ?

Les vide-greniers, brocantes et braderies sont 3 types de « vente au déballage », qui sont ouverts aux particuliers.

Quelles sont les règles que doivent respecter les particuliers ?

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