Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215006.html

Question écrite n° 15006 de Mme Chantal Deseyne (sénateur d’Eure-et-Loir)

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation des vide-greniers.

La participation des particuliers à ces vide-greniers est limitée à deux fois par an. Ils doivent attester par écrit et sur l'honneur de leur non-participation à deux précédentes manifestations de même nature au cours de l'année civile. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés. Or, cette règle est peu suivie et nombreux sont les particuliers qui participent pratiquement chaque week-end à ce type de manifestations, parfois en revendant des objets n'entrant pas dans le cadre des vide-greniers.

Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre pour éviter ces dérives.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1249

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511568.html

Question écrite n° 11568 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles.

 
Contrairement aux acquéreurs d'un bien soumis au statut de la copropriété qui disposent d'un métrage effectif de superficie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, les acquéreurs de maison individuelle ne bénéficient pas d'une information claire et indiscutable quant à la surface habitable. 

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l'immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d'Île-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent pourtant aujourd'hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré habitable pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

 
Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaîtrait somme toute mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d'expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.

Lors des récents débats parlementaires relatifs au logement, le Gouvernement avait fait part de son intérêt pour cette question.

 
Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour améliorer l'information sur ce point et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d'un bien soumis au statut de la copropriété.

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1834

Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707378.html

Question écrite n° 07378 de M. François-Noël Buffet (sénateur du Rhône)

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution.

 
Les pharmaciens d'officine, et plus globalement le syndicat des pharmaciens du Rhône s'inquiètent des conséquences sur l'avenir de leur profession. Les pharmacies assurent quotidiennement une mission de service de santé, tant en termes de prévention, de pédagogie pour lutter contre la surconsommation ou encore d'accompagnement des maladies chroniques.

 
Devant l'avancée toujours préoccupante des déserts médicaux, les pharmacies ont un rôle majeur dans la proximité avec les patients et dans le désengorgement des services d'urgence pour les petites pathologies.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p. 1524

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606975.html

Question écrite n° 06975 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur de l’Essonne) 

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la vente de tabac aux mineurs.

 
En effet, celui-ci remarque que la situation reste inchangée, malgré les différentes mesures prises pour lutter contre la vente de tabac aux mineurs, notamment l'alourdissement des sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction, passant d'une amende de catégorie 2 à une amende de catégorie 4 (135 euros) depuis le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010.

Une enquête réalisée par l'institut LH2 pour le comité national contre le tabagisme et publiée en novembre 2011 présente des résultats alarmants. Les conclusions de cette enquête indiquent que six buralistes sur dix vendent des cigarettes aux mineurs de 12 à 17 ans. D'après cette même étude, 70 % des buralistes n'ont pas entrepris de démarche pour contrôler l'âge des jeunes. L'enquête met aussi en lumière le non-respect de l'affichage réglementaire pour plus de la moitié des enseignes. Ainsi, les buralistes restent les premiers fournisseurs de tabac des mineurs (38 %) avant leurs amis (29 %).

 
Les mesures annoncées lors de la journée mondiale sans tabac ne paraissent pas prendre assez en compte cet aspect, pourtant central, de la lutte contre le tabagisme des jeunes. 
Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre la vente de tabac aux mineurs.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 529

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier é2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707453.html

Question écrite n° 07453 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens).

Dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggéraient la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux obstacles tenant aux montants des droits de mutation.

Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement, ces droits représentent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de faciliter l'accès au logement.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 181

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