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vente - Page 3

  • Cartes grises de véhicules d’occasion (10 04 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202983.html

    Question écrite n° 02983 de M. Jean-Paul Prince (sénateur du Loir-et-Cher)

    Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les acheteurs de voitures d'occasion qui souhaitent obtenir le certificat d'immatriculation de leur véhicule.

     

    En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les nouveaux propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir soit le code de cession, soit la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« il n'existe pas de dossier correspondant à la demande ».

     

    Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, et c'est aussi bien souvent le cas lorsqu'ils contactent leur préfecture ou sous-préfecture. 

    Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.

     

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 972

     

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  • Achat immobilier : refus de prêt (29 11 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 novembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11125?xtor=EPR-100.html

    JURISPRUDENCE : Achat immobilier, seul l'acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

    (Direction de l'information légale et administrative-Premier ministre)

    Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.

    Un couple avait signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les futurs acquéreurs n'ayant pas obtenu leur prêt avant la date prévue, les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente.

    La justice leur a donné tort. La Cour de cassation rappelle en effet que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne joue qu'en faveur de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente. L'acquéreur qui n'a pas obtenu son prêt peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.

    Textes de référence

    Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.727 

    Et aussi sur service-public.fr

    Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

  • Internet : vente, location ou partage (08 03 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10289?xtor=EPR-100

    Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les obligations fiscales des utilisateurs

    Publié le 13 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À partir du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) feront l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités. C'est ce que prévoit l'article 87 de la loi de finances pour 2016.

    Les plateformes mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes (vente d'un bien, fourniture d'un service, échange ou partage d'un bien ou d'un service) devront en effet fournir à leurs utilisateurs, pour chaque transaction, une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations sociales et fiscales.

    Ces entreprises devront également communiquer à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l'année précédente.

    Ces obligations d'information s'adressent aux personnes résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de service en France.

    Par ailleurs, les entreprises devront communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.

      À savoir :

    ces obligations s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

    Et aussi sur service-public.fr

  • Vide-greniers : réglementation (02 07 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215006.html

     

    Question écrite n° 15006 de Mme Chantal Deseyne (sénateur d’Eure-et-Loir)

     

    Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation des vide-greniers.

     

    La participation des particuliers à ces vide-greniers est limitée à deux fois par an. Ils doivent attester par écrit et sur l'honneur de leur non-participation à deux précédentes manifestations de même nature au cours de l'année civile. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés. Or, cette règle est peu suivie et nombreux sont les particuliers qui participent pratiquement chaque week-end à ce type de manifestations, parfois en revendant des objets n'entrant pas dans le cadre des vide-greniers.

     

    Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre pour éviter ces dérives.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1249

     

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  • Maison individuelle : protection de l'acquéreur (22 08 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511568.html

     

    Question écrite n° 11568 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

     

    M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles.

     

     
    Contrairement aux acquéreurs d'un bien soumis au statut de la copropriété qui disposent d'un métrage effectif de superficie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, les acquéreurs de maison individuelle ne bénéficient pas d'une information claire et indiscutable quant à la surface habitable. 

    Le contexte actuel très tendu sur le marché de l'immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d'Île-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent pourtant aujourd'hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré habitable pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

     

     
    Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaîtrait somme toute mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d'expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.

     

     

     

    Lors des récents débats parlementaires relatifs au logement, le Gouvernement avait fait part de son intérêt pour cette question.

     

     
    Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour améliorer l'information sur ce point et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d'un bien soumis au statut de la copropriété.

     

     

     

    Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1834

     

     

    Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.

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  • Médicaments : vente en grandes surfaces (30 07 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707378.html

    Question écrite n° 07378 de M. François-Noël Buffet (sénateur du Rhône)

    M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution.

     
    Les pharmaciens d'officine, et plus globalement le syndicat des pharmaciens du Rhône s'inquiètent des conséquences sur l'avenir de leur profession. Les pharmacies assurent quotidiennement une mission de service de santé, tant en termes de prévention, de pédagogie pour lutter contre la surconsommation ou encore d'accompagnement des maladies chroniques.

     
    Devant l'avancée toujours préoccupante des déserts médicaux, les pharmacies ont un rôle majeur dans la proximité avec les patients et dans le désengorgement des services d'urgence pour les petites pathologies.

     
    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p. 1524

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