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  • Cartes grises de véhicules d’occasion (10 04 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202983.html

    Question écrite n° 02983 de M. Jean-Paul Prince (sénateur du Loir-et-Cher)

    Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les acheteurs de voitures d'occasion qui souhaitent obtenir le certificat d'immatriculation de leur véhicule.

     

    En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les nouveaux propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir soit le code de cession, soit la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« il n'existe pas de dossier correspondant à la demande ».

     

    Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, et c'est aussi bien souvent le cas lorsqu'ils contactent leur préfecture ou sous-préfecture. 

    Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.

     

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 972

     

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  • Handicap : carte mobilité inclusion (16 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11364?xtor=EPR-100

    Carte mobilité inclusion : ce que ça change pour les personnes handicapées

    Publié le 07 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture... La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d'une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la CMI avec Service-public.fr.

    Cette fiche pratique sur la carte mobilité inclusion détaille :

    • les différentes mentions existantes - « invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées » - établies suivant le handicap du demandeur de la carte ;
    • les démarches à effectuer pour l'obtenir (s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées avec le formulaire de demande de prestations liées au handicap , un certificat médical ou un justificatif attestant une pension d'invalidité et une photocopie d'une pièce d'identité) ;
    • l'instruction de la demande (avec convocation éventuelle) ;
    • sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur) ;
    • son utilisation pour le stationnement d'un véhicule ;
    • ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte (avec possibilité, à partir du 1er juillet 2017 d'obtenir un duplicata par le biais d'un téléservice).

      À savoir :

    La CMI remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date).

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Personnes handicapées : carte stationnement (18 02 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310901.html

     

     

    Question écrite n° 10901 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

     

    M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'attribution de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. 

    L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, fixe, dans une liste exclusive, ces critères. 
    Pourtant il s'avère que des personnes qui ne satisfont pas l'un de ces critères sont parfois dans des cas qui nécessiteraient un aménagement particulier des places de parking. Elles peuvent notamment avoir besoin de bénéficier d'un espace supérieur sur les côtés (conducteur et/ou passager) pour descendre ou monter du véhicule. Leur octroyer, par dérogations exceptionnelles, une carte de stationnement susmentionnée leur permettrait une vie plus normale.

     
    Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des possibilités d'obtenir une telle carte de stationnement pour des personnes qui ne répondent pas aux critères de l'arrêté du 13 mars 2006 mais qui en ont manifestement l'utilité et d'indiquer quels sont les arguments et/ou pièces justificatives qui peuvent être présentés aux services de l'État (préfecture) et à la maison des personnes handicapées.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 p. 2864

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  • alzheimer : carte de soins (09 05 2008)

    La carte de soins et d'urgences pour les malades : première mesure du plan anti-Alzheimer avec de nombreuses initiatives

    Note lue le 6 mai 2008 sur le site Seniorscopie

    http://www.seniorscopie.com/articles/premiere-mesure-du-plan-anti-alzheimer-avec-de-nombreuses-initiatives.html

    Alors que les critiques continuent de pleuvoir sur le plan anti-Alzheimer, les spécialistes de la santé et de la maladie ne cessent de travailler pour répondre aux besoins des malades et de leurs proches. De nombreuses initiatives voient le jour et la carte de soins et d'urgences pour les malades, première mesure du plan, vient d'être lancée.

    La maladie d'Alzheimer est aujourd'hui un véritable enjeu de santé publique. Après le plan Ménard, remis le 8 novembre 2007 à Nicolas Sarkozy, les acteurs de la santé se mobilisent plus que jamais pour trouver et mettre en place des solutions. Conscients des difficultés de la mise en oeuvre des dix mesures-phares énoncées le 1er février par le président de la République, les spécialistes continuent à faire avancer le dossier. Où est-on aujourd'hui ? La première mesure du plan vient d'être lancée, de nombreuses initiatives voient le jour.

     

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    Lien permanent Catégories : santé Tags : alzheimer, soins, carte