Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606975.html

Question écrite n° 06975 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur de l’Essonne) 

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la vente de tabac aux mineurs.

 
En effet, celui-ci remarque que la situation reste inchangée, malgré les différentes mesures prises pour lutter contre la vente de tabac aux mineurs, notamment l'alourdissement des sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction, passant d'une amende de catégorie 2 à une amende de catégorie 4 (135 euros) depuis le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010.

Une enquête réalisée par l'institut LH2 pour le comité national contre le tabagisme et publiée en novembre 2011 présente des résultats alarmants. Les conclusions de cette enquête indiquent que six buralistes sur dix vendent des cigarettes aux mineurs de 12 à 17 ans. D'après cette même étude, 70 % des buralistes n'ont pas entrepris de démarche pour contrôler l'âge des jeunes. L'enquête met aussi en lumière le non-respect de l'affichage réglementaire pour plus de la moitié des enseignes. Ainsi, les buralistes restent les premiers fournisseurs de tabac des mineurs (38 %) avant leurs amis (29 %).

 
Les mesures annoncées lors de la journée mondiale sans tabac ne paraissent pas prendre assez en compte cet aspect, pourtant central, de la lutte contre le tabagisme des jeunes. 
Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre la vente de tabac aux mineurs.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 529

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier é2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707453.html

Question écrite n° 07453 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens).

Dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggéraient la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux obstacles tenant aux montants des droits de mutation.

Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement, ces droits représentent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de faciliter l'accès au logement.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 181

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 10 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204515.html

Question écrite n° 04515 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pression de la grande distribution qui souhaite être autorisée à vendre des médicaments sans ordonnance. 

Dans une réponse à une question publiée dans le Journal officiel du Sénat du 8 novembre 2012, elle précisait que le développement de l'automédication, pour être « encadré et responsable », devait être « assuré par un environnement sécurisé et contrôlé », à savoir par la pharmacie d'officine, par la présence de pharmaciens diplômés qui délivrent les conseils appropriés lors de la dispensation de ces médicaments, ainsi que par une évaluation de ces médicaments par l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) en vue de leur inscription sur une liste positive ».

 
Pour l'heure, notre système de santé, en impliquant que les médicaments sont vendus exclusivement en pharmacies d'officine, protège nos concitoyens d'une surconsommation systématique ainsi que de mésusage.

 
Considérant qu'il paraît donc risqué – sous prétexte de prix plus avantageux – de libéraliser la distribution des médicaments vendus sans ordonnance, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 p. 3145

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204535.html

Question écrite n° 04535 de M. Maurice Vincent (sénateur socialiste de la Loire)

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les problèmes liés à la revente d'appartements situés dans des résidences services seniors. Ces résidences s'adressent à des personnes de plus de 60 ans valides et semi-valides mais ne sont pas des maisons de retraite. Elles sont constituées d'appartements individuels ou de maisons de plain-pied et permettent aux résidents d'avoir accès à différents services comme la restauration, le gardiennage, les espaces forme et de multiples autres avantages. 

Si le fonctionnement de ces résidences ne pose pas de problème en soi, des questions, parfois dramatiques, surviennent lors de leur revente par les propriétaires ou leurs héritiers. 
En effet, pour ces appartements même vides, des charges de copropriété doivent être payées, ce qui est normal, mais aussi des charges de service inhérentes au fonctionnement de ces établissements. Ces charges de service peuvent atteindre 22 euros par jour soit environ 700 euros par mois pour un appartement inoccupé, ce qui peut le rendre invendable. 

Il lui demande de quelle manière ce problème peut être résolu car de nombreuses familles se sont ainsi retrouvées prises dans l'engrenage du surendettement.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 – p. 1798

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Logement, vente, performance énergétique, affichage

Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95911QE.htm

Question de M. Jean Roatta (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.

Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annnonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le : 11/01/2011 page : 295

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