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retraiteshospitaliers64 - Page 390

  • Rappel de produits (mise à jour du 22 juin 2018) (23 06 2018)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

     

    20/06/2018 - Avis de rappel des couvertures pour sofa de marque STARLYF

    Nom du produit : COUVERTURE REVERSIBLE / HYDROPHOBE - SOFA COVER

    Marque : STARLYF

    Référence : SOFA COVER et SOFA COVER GM

    Risque : Dans des circonstances particulières, ces produits sont inflammables et présentent un risque de brûlure ou de propagation d'un incendie.

    Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés d’arrêter de les utiliser et de contacter leur revendeur pour convenir de la procédure de rappel du produit.

     

    20/06/2018 - Avis de rappel des sifflets FAVEURS de marque GAPPY PARTY

    Nom du produit : Lot de 4 sifflets (couleur verte, jaune, orange, rose)

    Marque : GAPPY PARTY

    Référence : 194162         Lot : CFN17001037

    Risque : Ingestion ou inhalation dû à la présence de petites pièces détachables.

    Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont invités à ne plus les utiliser et à les ramener en magasin contre remboursement.

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

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  • Géomètre-expert, plan d’alignement : frais (22 06 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304125.html

    Question écrite n° 04125 de Mme Christine Herzog (sénateur de Moselle)

    Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2391

    Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel  ». Il prévoit également que « le plan d'alignement (…) détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines » et que « l'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

     

    La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales pose le principe que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment « 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ».

     

    Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré

  • Réforme des retraites : concertation (21 06 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/focus/retraites-lancement-concertation.html?xtor=EPR-56.html

    Réforme des retraites : lancement de la concertation

    Le 31 mai 2018, le gouvernement a ouvert une plateforme de consultation citoyenne https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

    dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. Les citoyens sont appelés à donner leur avis en ligne sur 11 thématiques (âge de la retraite, droits du conjoint, prise en compte des enfants, etc.). A partir de septembre 2018, des ateliers citoyens seront organisés en région. Huit ateliers sont prévus et il est d’ores et déjà possible de s’y inscrire à partir de la plateforme.

    • Atelier organisé à Montreuil le 06 septembre 2018
    • Atelier organisé à Lorient le 18 septembre 2018
    • Atelier organisé à Arras le 20 septembre 2018
    • Atelier organisé à Strasbourg le 02 octobre 2018
    • Atelier organisé à Toulon le 05 octobre 2018
    • Atelier organisé à Angoulême le 17 octobre 2018
    • Atelier organisé à Dijon le 19 octobre 2018
    • Atelier organisé à Toulouse le 23 octobre 2018

    Dans son programme électoral, le président de la République Emmanuel Macron a proposé une vaste réforme des retraites visant à la mise en place d’un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits à tous les cotisants.

    Pour préparer cette réforme, Jean-Paul Delevoye a été nommé Haut Commissaire à la réforme des retraites.

    Outre la consultation en ligne, le Haut-Commissaire conduira une concertation avec les partenaires sociaux. La concertation devrait durer jusqu’en décembre 2018 pour la présentation d’un projet de loi en 2019.

    Les régimes de retraite ont déjà été réformés en 1993 (allongement de la durée de cotisation et modification de la période de référence pour le calcul des pensions pour le régime général), en 2003 (alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé, indexation des pensions sur le prix...) et en 2008 (réforme des retraites des régimes spéciaux), en 2010 (relèvement progressif de l’âge légal de départ et de l’âge pour une retraite à taux plein) et en 2013 (augmentation de la durée de cotisation, prise en compte de la pénibilité).

    Sur vie-publique.fr

  • Moyens de la Justice (20 06 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040321G.html

    Question d'actualité au gouvernement n° 0321G de M. Xavier Iacovelli (sénateur des Hauts-de-Seine)

    Madame la ministre, vous présenterez demain en conseil des ministres un projet de réforme de la justice qui cristallise la colère des avocats, des magistrats et des greffiers. Ce projet éloignera encore un peu plus le citoyen de la justice, en portant atteinte au droit d'accès au juge.

     
    Par manque de lisibilité, vous laissez planer la suspicion sur la suppression du tribunal d'instance. Ce dernier est pourtant géographiquement proche des justiciables, simple dans son mode de saisine, financièrement abordable et parfaitement identifié par les Français, car il traite les litiges du quotidien.

     

    Vous prônez une justice dématérialisée, mais cette réforme aboutira à une justice déshumanisée. Vous ne prenez pas en compte la fracture numérique qui existe dans notre pays.

     
    Avec cette réforme, les victimes d'infractions devront déposer leurs plaintes en ligne, sans aucun accompagnement et avec des délais de réponse allongés.

     
    La révision des pensions alimentaires se fera désormais sans intervention du juge, sans audience, et sera laissée à la discrétion de la caisse d'allocations familiales, la CAF.

     
    Dans notre pays, la justice est rendue au nom du peuple français. La priorité est donc d'améliorer les moyens humains et financiers pour la rendre plus efficace. Il s'agit, et vous le savez, d'un souhait largement partagé au sein de cet hémicycle, car nous sommes tous attachés à la proximité des juridictions.

     
    Vous inquiétez le monde judiciaire par un manque de clarté, et les citoyens en portant atteinte à la justice de proximité.  Pouvez-vous aujourd'hui, madame la ministre, devant la représentation nationale, clarifier la position du Gouvernement sur cette réforme ?

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/04/2018 p. 4120

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  • Règlement général sur la protection des données (2/2) (19 06 2018)

    Nous vous proposons la 2e partie de cette note d’information publiée le 18 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html

    SOMMAIRE :

    Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

    L’esprit du RGPD

    Le champ d’application du RGPD

    Un cadre plus protecteur pour les données personnelles des particuliers

    - Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL.

    - Le RGPD renforce les droits des personnes

    - Le RGPD crée de nouveaux droits

    Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

    Une redéfinition du rôle des autorités de protection, une meilleure coopération entre elles

    …/…

    Le RGPD crée de nouveaux droits :

    • droit à la portabilité de ses données. Toute personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies à une plateforme et les transférer gratuitement à une autre (réseau social, etc.) :
    • droit à notification en cas de piratage de ses données personnelles. La personne concernée doit être rapidement avertie par le responsable du traitement, sauf dans certaines situations (par exemple données déjà chiffrées) ;
    • action de groupe. Toute personne peut mandater une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données pour introduire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données ;
    • droit à réparation du dommage matériel ou moral. Toute personne qui a subi un tel dommage du fait de la violation du RGPD peut obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant la réparation de son préjudice.

    Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

     

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  • Règlement général sur la protection des données (1/2) (18 06 2018)

    Nous vous proposons sur 2 jours cette note d’information publiée le 18 mai 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html

    SOMMAIRE :

    Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

    L’esprit du RGPD

    Le champ d’application du RGPD

    Un cadre plus protecteur pour les données personnelles des particuliers

    - Le RGPD reprend de nombreux grands principes déjà inscrits dans le droit européen et dans la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, dite loi CNIL.

    - Le RGPD renforce les droits des personnes

    - Le RGPD crée de nouveaux droits

    Une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données

    Une redéfinition du rôle des autorités de protection, une meilleure coopération entre elles

     

    Règlement général sur la protection des données (RGPD) : de quoi s’agit-il ?

    Le règlement général sur la protection des données est un règlement européen du 27 avril 2016. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d’une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.).

    L’esprit du RGPD

     

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