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retraiteshospitaliers64 - Page 387

  • Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2017 (10 02 2019)

    Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

    http://improbable.com/

     

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

    Prix décernés en 2017

    Nutrition : à l'équipe dirigée par Enrico Bernard (département de zoologie de l’Université du Pernambouc, Recife, Brésil) pour une étude montrant que les chauves-souris vampires se nourrissent de sang humain.

     

    Médecine : à une équipe française de neurosciences pour leur étude sur les structures cérébrales impliquées dans l’aversion à certains fromages (roquefort, parmesan, tomme, cheddar et chèvre)

    Anatomie : au médecin britannique James Healthcote pour avoir déterminé que la gravité est la cause de la grande taille des oreilles chez les hommes âgés.

    Paix : à une équipe suisse, canadienne et hollandaise pour démontrer que jouer du didgeridoo permet aux personnes souffrant d'apnée obstructive du sommeil d'améliorer leur état.

    Obstétrique : à une équipe espagnole pour déterminer si les foetus écoutent mieux la musique diffusée par le ventre ou par le vagin et au docteur Marisa López-Teijón pour avoir créé un appareil (Babypod) destiné à diffuser de la musique par le vagin d'après la conclusion de l'étude.

    Physique : au physicien français Marc-Antoine Fardin, pour son étude sur les chats, pour déterminer s'ils sont ou non liquides.

     

    Prix décernés en 2016

    Perception : Atsuki Higashiyama et Kohei Adachi (Japon) pour leur étude sur la façon dont les choses se voient différemment lorsqu'elles sont regardées en se penchant entre les jambes.

    Littérature : Fredrik Sjöberg (Suède) pour son travail autobiographique en 3 volumes traitant de son plaisir à collectionner des mouches mortes et des mouches qui ne sont pas mortes.

    Biologie : Charles Foster (Grande-Bretagne) pour avoir vécu dans la nature comme un blaireau, un renard, un cerf et un oiseau ; et à Thomas Thwaites pour avoir créé des prothèses de jambes pour lui permettre de se déplacer et de passer son temps à paître en compagnie de chèvres.

    Paix : Gordon Pennycook, James Allan Cheyne, Nathaniel Barr, Derek Koehler, et Jonathan Fugelsang (Canada, États-Unis) pour leur étude scolaire ayant pour nom "Sur la réception et la détection de la connerie pseudo-profonde".

    Psychologie : Evelyne Debey, Maarten De Schryver, Gordon Logan, Kristina Suchotzki, et Bruno Verschuere (Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Canada, États-Unis) pour avoir demandé à 1000 menteurs à quelle fréquence ils mentaient, et à décider s'il fallait croire à ces réponses.

    Médecine : Christoph Helmchen, Carina Palzer, Thomas Münte, Silke Anders, et Andreas Sprenger (Allemagne) pour avoir découvert qu'il est possible de faire passer une démangeaison sur le côté gauche du corps en se regardant dans le miroir et en se grattant le côté droit (et vice versa).

    Chimie : Volkswagen (Allemagne) pour avoir résolu le problème de l'émission excessive de pollution des automobiles par la réduction automatique et électromécanique de ces émissions durant les tests.

    Physique : Gábor Horváth, Miklós Blahó, György Kriska, Ramón Hegedüs, Balázs Gerics, Róbert Farkas, Susanne Åkesson, Péter Malik et Hansruedi Wildermuth (Hongrie, Espagne, Suède, Suisse) pour avoir découvert que les chevaux au crin blanc étaient les moins dérangés par les mouches, et pour avoir découvert pourquoi les libellules sont attirées par les tombes noires.

    Économie : Mark Avis, Sarah Forbes et Shelagh Ferguson (Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni) pour l'étude de la personnalité des pierres, du point de vue de la vente et du marketing.

    Reproduction : Ahmed Shafik (Égypte) pour l'étude des effets du port de pantalon en polyester, en coton ou en laine sur la vie sexuelle des rats, et pour avoir conduit des tests similaires chez l'homme.

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  • Rappel de produits (mise à jour du 08 02 2019) (09 02 2019)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

     

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    07/02/2019 - Avis de rappel des interrupteurs va et vient de marque TREFILACTION

    Nom du produit Interrupteur va et  vient

    Marque : Trefilaction

    Lot : 16040013-09/16        Code EAN : 321801998039

    Risque : En cas de surchauffe, l’interrupteur risque de prendre feu

    Commentaire : Les détenteurs de ces produits doivent cesser de les utiliser et sont priés de les rapporter en magasin contre remboursement.

    Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Consommateur du Fournisseur au 04 66 70 71 25

     

    07/02/2019 - Avis de rappel d’un jeu de clés harbour keys de la marque NOFRED
    Nom du produit : Harbour keys

    Marque : Nofred

    Référence :

    •  harbour keys rosa code-barres 5713994162054
    • harbour keys mint code-barres 5713994162061
    • harbour keys curry code-barres 5713994162078

    Risque : Risque d'étouffement

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de le ramener en magasin.

     

     

     

    06/02/2019 - Avis de rappel de sangle de suspension cross training DST 100
    Risque de chute

    Nom du produit : sangle de suspension cross training DST 100

    Marque : DOMYOS   Référence : 8360619

    Lot : produits achetés entre le 01/01/2016 et le 24/12/2018

    Risque : Risque de chute

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et soit de l'échanger, de le réparer, ou de le rembourser.

    https://www.decathlon.fr/rappel-produit-sangle-domyos.html

     

    05/02/2019 - Avis de rappel d’un sèche-cheveux de la marque Homday
    Nom du produit :
     Sèche-cheveux 

    Marque : HOMDAY        Référence : code 383205

    Risque : Risque de choc électrique.

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour remboursement.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel d’une combinaison de la marque JUMPSUIT PEACE CLOTHING
    Nom du produit :
     JUMPSUIT KIDS

    Marque : JUMPSUIT PEACE CLOTHING

    Référence : modèles : Hibuscus, military, grey, khaki, vhite, leaf, jamaika, pink, process blue, vhite grey, brown, navy (tous les modèles sont concernés)
    Code-barres : 2003001941899, tailles de 6 mois à 14 ans

    Risque : Risque de strangulation en raison de la présence de cordons coulissants au niveau du cou.

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel demande aux consommateurs de retirer les cordons.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel des bâtonnets de glace Bon Ice de marque BONVITA

    Nom du produit : Bon Ice

    Marque : BONVITA      DLC : 18/03/2020 et 31/03/2020

    Risque : Absence de la mention de l’allergène protéines de lait dans la liste des ingrédients

    Commentaire : Les personnes allergiques aux protéines de lait sont priées de ne pas consommer ces produits et peuvent demander le remboursement auprès de leur magasin d’achat.

    Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Bonvita B.V. à l’adresse mail suivante : info@bonvita.com

     

    04/02/2019 - Avis de rappel de fèves musicales de la marque Musicagato

    Nom du produit : Fèves musicales

    Marque : Musicagato

    Référence : Fèves musicales cirques ZIC 02

    Lot : //

    Risque : Risque d'intoxication lié à la présence d'une pile bouton dans la fève.

    Mesure prise par le professionnel : Si vous avez acheté ce produit, nous vous remercions de ne pas l’utiliser et de le rapporter en magasin.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel des boîtes 2 en 1 de marque Manibul commercialisées par Oxybul Eveil et Jeux

    Nom du produit : Boite à formes 2 en 1

    Marque : MANIBUL     Référence : Oxybul : 334295      Code EAN : 5050048167086   Lot : 2818

    Risque :  L’élément en forme de fleur peut s’ouvrir suite à un choc, libérant des petites billes et engendrant un danger d’étouffement.

    Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de se rendre en magasin pour un échange ou un remboursement. Les personnes ayant acheté le produit sur internet doivent consulter le site http://www.oxybul.com pour les modalités de retour du produit.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel d’un hoverboard électrique de la marque CDTS

    Nom du produit : hoverboard électrique

    Marque : CDTS        Référence : modèle BS-2.5      Lot : lot CSL19TX-6/1000/HL16120397

    Risque : Risques de choc électrique et de départ de feu

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin.

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

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  • Sucre caché : céréales enfants (08 02 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404668.html

    Question écrite n° 04668 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

    François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres cachés dans les aliments de l'industrie agroalimentaire et plus spécifiquement dans les poudres chocolatées et les céréales pour enfants.

     
    Selon le magazine 60 millions de consommateurs, 70 % des sucres présents dans les aliments de l'industrie agroalimentaire seraient ajoutés et cachés. Une étude récemment publiée par 60 millions de consommateurs pointait ainsi du doigt la présence de « bombes de graisses » dans les céréales pour enfants. De nombreuses poudres chocolatées affichent ainsi des logos mettant en évidence la présence de fer, de vitamine D et de zinc alors que ces dernières, qui contiennent pourtant entre 76 et 86 % de sucres, ne mentionnent pas la présence de sucres.

     
    À l'heure où l'obésité et le surpoids ne cessent de gagner du terrain chez les enfants, il lui demande de bien vouloir lui spécifier les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la présence de sucres cachés dans les poudres chocolatées et les céréales pour enfants et ainsi protéger la santé des enfants.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 p. 700

     

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  • EHPAD : taux de TVA (08 01 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 05 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706126.html

    Question écrite n° 06126 de M. Patrice Joly (sénateur de la Nièvre)

    Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation permet d'appliquer un taux réduit (à 10 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce taux réduit, précédemment de 5,5 % a été porté à 10 % par la loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 de finances pour 2018. De nombreux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts locatifs sociaux) ou prêts locatifs à usage social, voire de prêts locatifs aidés d'intégration. Dans ce cas, ces logements locatifs, qui peuvent appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

     
    S'agissant d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, ces structures peuvent également satisfaire les conditions fixées au 8 du I de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % (non modifié par la loi de finances 2018) puisse être appliqué. 
    L'application des dispositions précitées du 8 du I de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir des conditions dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA à 5.5%.

     
    Or, il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies pose des problèmes réels de mise en pratique aux organismes de logements sociaux, aux services de l'État et aux agences régionales de santé qui, confrontés à une forte demande de convention ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % en vertu de ces dispositions, ne peuvent pas toujours y donner suite.

     
    Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et les critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux chacun pour ce qui le concerne, ce qui contraint à obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État.

     
    Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit signée par l'État et le propriétaire ou le gestionnaire doit être ″conclue avant la réalisation des travaux ou au plus tard à la date de la vente ou apport″. Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou handicapées en construction ou en cours d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement par un organisme d'habitations à loyer modéré de bénéficier du taux de TVA réduit. Ce qui est extrêmement préjudiciable lorsque l'équilibre de la structure a été établi sur la base de ce taux de TVA et que la remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics et d'engendrer pour les résidents un surcoût sur le prix de journée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes et leurs résidents.


    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p.142

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  • Services Publics : accès (2/2) (07 02 2019)

    Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

    https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

    Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

    Tél. : 09 69 39 00 00

    www.defenseurdesdroits.fr

     

    Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

    Introduction

    .../...

    Synthèse des principales recommandations

    Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics —

    • Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

    Prendre en compte les difficultés pour les usagers —

    • Créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pas être considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.
    • Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consent expressément et au préalable aux échanges dématérialisés.
    • Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrative dématérialisée.
    • Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par la réglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’une autre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.

    Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique —

    • Organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique à l’occasion de la journée défense et citoyenneté.
    • Evaluer systématiquement les besoins d’accompagnement liés aux projets de dématérialisation, prévoir les moyens dédiés et expliciter les mesures prises ou à prendre pour y faire face.
    • Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.
    • Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social, des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser un accompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon de mise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.

    Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers —

    • Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés.
    • Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaitre la gratuité des démarches administratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.

    Former les accompagnateurs —

    • Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueil des services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leur accompagnement.
    • Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontaires non pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents de l’organisme qui dématérialise des procédures.

    Prendre en compte les publics spécifiques —

    • Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissements pénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Education nationale.
    • Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des services publics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.
    • Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant aux normes d’accessibilité.
  • Services Publics : accès (1/2) (06 02 2019)

    Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

    https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

    Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

    Tél. : 09 69 39 00 00

    www.defenseurdesdroits.fr

    Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

    Introduction

    En vertu de l’article 71-1 de la Constitution et de l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

    Dans cette mission, le Défenseur des droits est souvent le dernier recours des usagers confrontés à des difficultés inextricables dans leurs relations avec les administrations. Cette responsabilité fait du Défenseur des droits un observateur privilégié des situations où les services publics ne respectent pas les droits et libertés des usagers. Si certaines de ces situations sont anciennes et récurrentes, sa mission lui permet d’identifier, d’analyser et de tenter de résoudre les difficultés émergentes.

    Dès 2013 et l’annonce du « choc de simplification » des démarches administratives par le Gouvernement, la question de la numérisation des services publics a commencé à apparaître, à la lumière des réclamations qui nous étaient adressées, comme un sujet de préoccupation.

    Trois ans plus tard, nous avons reçu plusieurs milliers de réclamations sur le seul sujet du processus de dématérialisation de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation mis en place dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), faisant de ce sujet un des premiers motifs de saisine de l’institution.

    Au travers du programme de transformation de l’administration, lancé en octobre 2017 et baptisé « Action Publique 2022 », le Gouvernement souhaite améliorer la qualité de service pour les usagers en développant notamment la relation de confiance entre les usagers et les administrations. « Action Publique 2022 » repose sur six principes clés, dont celui de la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif la dématérialisation de l’intégralité des services publics à horizon 2022.

    Cette ambition se justifie, par l’idée que la dématérialisation des procédures administratives permet de simplifier, pour une majorité d’usagers, l’accès aux informations ou aux documents administratifs. Elle permet également, dans certaines hypothèses, de lutter contre le non recours, et d’améliorer l’accès réel de certains usagers à leurs droits, tout en respectant mieux leur dignité. On pense ici aux interminables files d’attentes aux guichets de certains services publics, simplement pour obtenir un rendez-vous ou parfois, in fine, ne pas se voir délivrer le service en question pour des raisons parfois difficiles à comprendre pour l’usager, voire même pour des motifs dilatoires ou illégaux.

    Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.

    Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers. Il ne sera pas plus atteint si cette évolution aboutit à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l’accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public.

    Pour bénéficier à tous et à toutes, la dématérialisation des services publics devra constituer un investissement massif pour notre pays, pour l’Etat, bien sûr, mais également pour l’ensemble des acteurs du service public et pour les usagers qui devront s’y adapter. Les pouvoirs publics ne devront jamais perdre de vue que, dans cette transformation en profondeur de nos services publics, l’objectif premier devra rester l’amélioration du service rendu aux usagers, à tous les usagers, et le maintien des droits pour tous. Si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d’un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l’Etat de droit.

    Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes. Comme le montre ce rapport, perdre le sens de cette transformation, ou sousestimer ses effets, conduirait à priver de leurs droits certains et certaines d’entre nous, à exclure encore davantage de personnes déjà exclues, à rendre encore plus invisibles ceux et celles que l’on ne souhaite pas voir. Nous serions alors exposés à un recul inédit de ce qu’est le service public en France et à une dégradation du respect des droits et libertés par les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public.

    Il faut ici réaffirmer ce qui semble ne plus être une évidence pour tous les responsables : un service public dématérialisé reste un service public avec tout ce que cela impose de contraintes pour respecter les droits de manière égale sur l’ensemble du territoire et pour toutes les catégories de population.

    La mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation se doit donc de respecter les principes fondateurs du service public : l’adaptabilité, la continuité et l’égalité devant le service public.

    • Le principe de continuité du service public: ce principe constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision 79-105 DC du 25 juillet 1979. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.
    • Le principe de l’égalité devant le service public: corollaire du principe d’égalité devant la loi ou devant les charges publiques consacré par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 27 août 1789, ce principe implique que les personnes se trouvant dans une situation identique à l’égard du service public doivent être régies par les mêmes règles.
    • Le principe d’adaptabilité ou de mutabilité: à la lumière de ce principe, l’autorité administrative doit prendre les mesures d’adaptation du service public afin d’assurer un accès « normal » de l’usager au service public, et elle ne saurait adapter le service public avec pour conséquence que soit compromis cet accès « normal ».

    Bien sûr, un déploiement harmonieux de la dématérialisation, qui soit respectueux des droits des usagers, voire qui en renforce l’effectivité, est possible mais à certaines conditions.

    Dans le cadre de ses travaux, le Défenseur des droits a analysé les exemples tirés des situations qu’il a observées mettant en cause les processus de dématérialisation des services publics. En vue de compléter l’analyse des saisines adressées au Défenseur des droits, une série d’entretiens a été menée auprès de différents acteurs porteurs de réformes de dématérialisation, d’associations accompagnant les usagers dans les démarches administratives, d’associations d’élus, et de services ministériels. L’ensemble des personnes et institutions qui ont nourri ces réflexions sont ici remerciés.

    Le présent rapport entend donc, à partir d’exemples concrets, alerter sur les risques et dérives de la transformation numérique des services publics. Mais il entend également contribuer, au travers de nombreuses recommandations, à faire en sorte que ce processus inéluctable, et fondamentalement positif pour la qualité du service public, respecte les objectifs de services publics sans laisser personne de côté.

    .../...