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retraiteshospitaliers64 - Page 397

  • Divorce : pension alimentaire (28 septembre 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504880.html

    Question écrite n° 04880 de Mme Claudine Kauffmann (sénatrice du Var)

    Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie.

     
    Celles-ci sont versées depuis souvent plus de vingt ans, représentant en moyenne une somme totale de l'ordre de 150 000 €.

     
    Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la pension alimentaire versée à son ex-épouse ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce et que la moyenne des sommes demandées après cette loi, sous forme de capitaux et payable en huit ans, n'est que de 50 000 €.

     
    Le législateur, en modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant toutefois de mentionner les débirentiers de pensions alimentaires.

     
    Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire.

     
    Cependant, de nombreux débirentiers n'osent demander cette révision faute de moyens financiers. Considérant que des problèmes importants surviennent pour les héritiers au décès du débiteur, engendrant parfois des situations catastrophiques lors du partage de la succession de ce dernier dont l'actif est amputé de la dette que représente la rente transformée en capital, en application d'un barème prohibitif, elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions relativement à ce qui précède, notamment en supprimant la dette au décès du débirentier.

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2859

     

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  • Prélèvement à la source : crédits impôts, particuliers employeurs (27 09 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12883?xtor=EPR-100.html

    Crédits d'impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?

    Publié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Suite à l'annonce du Premier ministre le 4 septembre dernier confirmant la mise en place du prélèvement à la source, des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d'impôt mais aussi sur celle des employés à domicile.

    Réductions et crédits d'impôt

    En matière de réduction et de crédits d'impôt (aide à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...), une avance de 60 % sera versée le 15 janvier 2019 sur votre compte bancaire, le solde devant ensuite être versé durant l'été 2019, soit après la déclaration de revenus effectuée au printemps 2019 où vous aurez déclaré le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.

    Le ministère précise que ce dispositif sera aussi étendu aux réductions d'impôt liées à l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

    Particuliers employeurs

    En 2019, pour les particuliers employeurs, aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée à leur salarié.

    Par conséquent, durant cette année-là, les employés à domicile ne seront pas soumis au prélèvement à la source. Par contre, ils devront régler un acompte de septembre à décembre 2019, le montant de cet acompte étant calculé sur la base des revenus 2018 qui seront déclarés au printemps 2019. L'impôt sera ensuite régularisé pour les employés à domicile en 2020 une fois la totalité des revenus 2019 connue, cette régularisation devant s'accompagner de mesures spécifiques d'étalement.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé des finances

  • Taxe d’habitation : réforme (26 09 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202965.html

    Question écrite n° 02965 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

    Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre et les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

     
    Cette réforme inquiète les maires de certaines communes qui ont bâti leur stratégie financière sur une augmentation du nombre d'habitants de leur commune et corrélativement du montant de la taxe d'habitation encaissée.

     
    Aussi, il lui demande de confirmer que le montant du dégrèvement de la taxe d'habitation n'est pas définitif au 1er janvier 2018, mais qu'il évoluera bien en fonction de l'augmentation démographique de la commune. 

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4570

     

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  • Forêt : surfaces en progression régulière (25 09 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 avril 2018 sur le site du Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/foret-surfaces-progression-reguliere.html?xtor=EPR-56.html

    Forêt : des surfaces en progression régulière

    Les surfaces occupées par la forêt française croissent chaque année de 0,6%, d’après une étude publiée le 29 mars 2018 par le Commissariat général au développement durable(CGDD). L’ensemble des espaces boisés couvre 17,4 millions d’hectares (Mha) soit 32% de l’ensemble du territoire métropolitain.

    La valeur financière des forêts (y compris le bois mort) est estimée à 103 milliards d’euros. Cependant, la filière bois éprouve des difficultés à retrouver son niveau d’avant-crise de 2008.

    Une forêt étendue, diversifiée et morcelée

    Malgré l’extension des zones urbaines et un défrichement annuel de 100 000 hectares, la France se place au troisième rang des surfaces forestières européennes. Avec 32% du territoire métropolitain couvert, la forêt française est comparable à celle de l’Allemagne et bien supérieure aux 13% du Royaume-Uni.

    Seuls 9% des peuplements forestiers sont constitués d’une seule espèce contre une moyenne de 32% en Europe. En France, la forêt est majoritairement constituée de feuillus, contrairement aux autres grands pays forestiers qui comprennent en moyenne 57% de résineux.

    Détenus à 75% par des entités privées, les espaces forestiers sont morcelés : deux tiers des propriétaires privés possèdent moins d’un hectare.

    Difficultés économiques dans certaines branches

    Globalement, la filière forêt-bois éprouve des difficultés à retrouver son niveau d’activité de 2007. Les industries de sciage, de panneaux à base de bois et pâtes et de l’ameublement sont particulièrement concernées. Des perspectives existent pour les produits de construction en bois, qui pourraient profiter d’innovations technologiques récentes.

    En revanche, les "déchets bois" qui alimentent la filière bois-énergie (avec les granulés), sont en progression avec une consommation de granulés multipliée par 2,7 depuis 2007.

    De même, la branche "sylviculture et exploitation forestière" se porte bien. Elle emploie près de 30 000 personnes. La part du bois-énergie commercialisé destiné au chauffage passe de 7% de la récolte totale de bois en 2007, à 19% en 2014. Si l’on y ajoute le bois auto-consommé (consommé par le producteur), le bois énergie consume 50% de l’ensemble du bois coupé en 2014.

    Le prix des terres forestières augmente régulièrement sous l’effet du développement de la croissante verte qui transforme la forêt en un investissement patrimonial.

    Le CGDD rappelle qu’à l’heure de la transition énergétique, les forêts sont un atout pour l’environnement : elles captent 1,25 milliards de tonnes de carbone par an.

    Sur la toile publique

  • Soins dentaires (24 09 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303936.html

    Question écrite n° 03936 de M. Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne)

    Yves Daudigny interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine bucco-dentaire.

     
    Le reste à charge zéro tel qu'il est proposé par l'assurance maladie contredit les objectifs de prévention poursuivis par le Gouvernement, dans la mesure où il survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins.

     
    Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire, dont les soins sont bien plus dictés par la politique du chiffre que la pertinence des actes, à l'image du célèbre exemple Dentexia.

     
    Il importe aujourd'hui de rénover la nomenclature afin de permettre aux professionnels de prodiguer des soins conformes aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent en minimisant les gestes thérapeutiques. Or, la logique des plafonds imposés sur les soins prothétiques ne permettra pas aux chirurgiens-dentistes de dispenser ces soins innovants dans le cadre conventionnel.

     
    Par ailleurs, la majorité des pathologies dentaires étant évitables, un investissement résolu dans la prévention se soldera par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Conformément au souhait des professionnels, nombreux et biens formés, plusieurs mesures permettraient d'instaurer un système préventif bénéfique pour la santé de nos concitoyens : création d'un corps sanitaire intermédiaire sur le modèle des hygiénistes dentaires, instauration d'un reste à charge comportemental incitant les patients à suivre les mesures de prévention, développement de l'éducation thérapeutique, intégration à la nomenclature des techniques innovantes permettant de prévenir le délabrement de la dent… 


    Aussi, il aimerait connaitre ses intentions afin de faire bénéficier nos concitoyens des plus hauts standards médicaux en matière de santé bucco-dentaire.

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4608

     

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  • Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2017 (23 09 2018)

    Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

    http://improbable.com/

     

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

    Prix décernés en 2015

    Médecine : à Hajime Kimata, Jaroslava Durdiaková, Natália Kamodyová, Tatiana Sedláčková, Gabriela Repiská, Barbara Sviežená et Gabriel Minárik pour avoir mené des expériences sur les bénéfices biomédicaux ou les conséquences biomédicales d'échanges intenses de baisers.

     

    Économie : à la police de la métropole de Bangkok (Thaïlande) pour avoir offert de l'argent aux agents de police qui refusaient d'accepter les pots-de-vin.

    Management : Gennaro Bernile et P. Raghavendra Rau pour avoir découvert que de nombreux leaders du monde de l'entreprise ont développé un goût pour la prise de risque dans l'enfance, en ayant vécu des désastres naturels (tremblements de terre, éruptions volcaniques, tsunamis ou feux de forêts), sans qu'ils aient eu pour eux de graves conséquences.

    Littérature : Mark Dingemanse, Francisco Torreira et Nick J. Enfield pour avoir découvert que le mot "huh" existait dans toutes les langues, sans que l'on ne sache très bien pourquoi.

    Physique : Patricia Yang et David Hu (USA, Taiwan) pour avoir testé les principes biologiques qui régissent le fait que tous les mammifères vident leur vessie en 21 secondes (+/- 13 secondes).

    Chimie : Callum Orlando et Colin Rason (Australie) pour l'invention d'une méthode permettant de dé-cuire partiellement des œufs. Le mélangeur vortex fluidique qui permet de liquéfier à nouveau le blanc d'œuf coagulé est utilisé pour augmenter l'efficacité du carboplatine, une molécule anticancéreuse utilisée notamment dans le traitement des cancers des ovaires et des cancers bronchiques.

     

    Prix décernés en 2014

    Nutrition : à Raquel Rubio, Anna Jofré, Belén Martín, Teresa Aymerich et Margarita Garriga (Espagne) pour leur étude titrée “Analyse des propriétés de bactéries lactiques, isolées dans les selles de bébés et destinées au démarrage de cultures probiotiques potentielles de saucisses fermentées”.

    Sciences arctiques : à Eigil Reimers et Sindre Eftestøl (Norvège, Allemagne) pour avoir testé comment les caribous réagissent quand ils voient des hommes déguisés en ours polaires.

    Médecine : à Ian Humphreys, Sonal Saraiya, Walter Belenky et James Dworkin (USA, Inde) pour le traitement de saignements du nez “incontrôlables” en utilisant la méthode consistant à farcir de tranches de bacon les cavités nasales.

    Economie : à l’Institut national de statistiques de l’Italie (ISTAT) pour avoir "fièrement" pris la tête des pays qui ont répondu à la demande de l’Union européenne, adressée à chaque pays, visant à augmenter la taille de son économie nationale en intégrant les revenus de la prostitution, des ventes de drogues illégales, de la contrebande et d’autres transactions illégales entre participants volontaires.

    Art : à Marina de Tommaso, Michele Sardaro et Paolo Livrea (Italie) pour avoir mesuré la souffrance relative des gens regardant une peinture horrible, plutôt qu’une jolie peinture, pendant qu’on leur envoyait un rayon laser puissant (dans la main).

    Biologie : à Vlastimil Hart, Petra Nováková, Erich Pascal Malkemper, Sabine Begall, Vladimír Hanzal, Miloš Ježek, Tomáš Kušta, Veronika Němcová, Jana Adámková, Kateřina Benediktová, Jaroslav Červený et Hynek Burda, (République tchèque, Allemagne, Zambie) pour avoir collecté des données précises montrant que quand les chiens défèquent et urinent, ils préfèrent aligner leur corps le long de l’axe du champ magnétique terrestre Nord-Sud.

    Santé publique : à Jaroslav Flegr, Jan Havlíček and Jitka Hanušova-Lindova et David Hanauer, Naren Ramakrishnan, Lisa Seyfried  (République tchèque, Japon, Chine et Inde) pour leurs enquêtes visant à déterminer s’il est mentalement dangereux pour un être humain de posséder un chat.

    Psychologie : à Peter K. Jonason, Amy Jones et Minna Lyons (Australie, Royaume-Uni, USA) pour avoir démontré que les gens qui se lèvent tard sont, en moyenne, plus narcissiques, plus manipulateurs, et plus psychopathes que les personnes qui se lèvent tôt.

    Neurosciences : à Jiangang Liu, Jun Li, Lu Feng, Ling Li, Jie Tian et Kang Lee (Chine et Canada) pour avoir essayé de comprendre ce qui se passe dans le cerveau des gens qui voient le visage de Jésus dans un morceau de pain grillé.

    Physique : à Kiyoshi Mabuchi, Kensei Tanaka, Daichi Uchijima et Rina Sakai (Japon) pour avoir mesuré la quantité de frottement entre une chaussure et une peau de banane, et entre une peau de banane et le sol, quand une personne marche sur une peau de banane posée sur le sol.