En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

28/09/2018 - Avis de rappel de pâtes alimentaires de marque PANZANI
Nom du produit : Pâtes alimentaires       Marque : PANZANI

Risque : Des risques d’odeur et de goût « terreux » ont été identifiés. La société procède au rappel des produits.

25/09/2018 - Avis de rappel de samoussas poulet 40 g x 4 de marque Auchan le Traiteur
Nom du produit : Samoussas Poulet 40 g x 4

Marque : Auchan le Traiteur

Référence : EAN : 3254560221314      Lot : DLC au 10/10/2018

Risque : Les allergènes poisson et soja ne sont pas mentionnés sur l'étiquetage.

Commentaire : Il est demandé aux personnes allergiques qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente.

25/09/2018 - Avis de rappel de cervelas (10 tranches)
Nom du produit : Cervelas 10 tranches

Lot : 000001286690      DLC au 08/10/2018      EAN : 3346650212262

Risque : Les allergènes œuf et moutarde ne sont pas mentionnés sur l'étiquetage. Il est demandé aux personnes allergiques qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente

25/09/2018 - Avis de rappel de Savon Burger de marque Bulles de savon

Nom du produit : Savon Burger

Marque : Bulles de savon

Référence : Burger abricot      Lot : DA 1004, 1128, 1007, B330

Risque : Confusion avec une denrée alimentaire.

Des morceaux de savon se fissurent et se cassent facilement en morceaux entrant dans le cylindre d’essai représentant la trachée d’un enfant de 36 mois. Il est alors possible qu’en mordant le burger, un enfant ingère un morceau de savon.

Commentaire : Si vous êtes en possession de cet article, il vous est demandé de ne plus l’utiliser et de bien vouloir le rapporter dans le magasin qui vous l’a vendu où il vous sera remboursé.

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504880.html

Question écrite n° 04880 de Mme Claudine Kauffmann (sénatrice du Var)

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie.

 
Celles-ci sont versées depuis souvent plus de vingt ans, représentant en moyenne une somme totale de l'ordre de 150 000 €.

 
Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la pension alimentaire versée à son ex-épouse ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce et que la moyenne des sommes demandées après cette loi, sous forme de capitaux et payable en huit ans, n'est que de 50 000 €.

 
Le législateur, en modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant toutefois de mentionner les débirentiers de pensions alimentaires.

 
Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire.

 
Cependant, de nombreux débirentiers n'osent demander cette révision faute de moyens financiers. Considérant que des problèmes importants surviennent pour les héritiers au décès du débiteur, engendrant parfois des situations catastrophiques lors du partage de la succession de ce dernier dont l'actif est amputé de la dette que représente la rente transformée en capital, en application d'un barème prohibitif, elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions relativement à ce qui précède, notamment en supprimant la dette au décès du débirentier.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2859

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202965.html

Question écrite n° 02965 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre et les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

 
Cette réforme inquiète les maires de certaines communes qui ont bâti leur stratégie financière sur une augmentation du nombre d'habitants de leur commune et corrélativement du montant de la taxe d'habitation encaissée.

 
Aussi, il lui demande de confirmer que le montant du dégrèvement de la taxe d'habitation n'est pas définitif au 1er janvier 2018, mais qu'il évoluera bien en fonction de l'augmentation démographique de la commune. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4570

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303936.html

Question écrite n° 03936 de M. Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne)

Yves Daudigny interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine bucco-dentaire.

 
Le reste à charge zéro tel qu'il est proposé par l'assurance maladie contredit les objectifs de prévention poursuivis par le Gouvernement, dans la mesure où il survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins.

 
Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire, dont les soins sont bien plus dictés par la politique du chiffre que la pertinence des actes, à l'image du célèbre exemple Dentexia.

 
Il importe aujourd'hui de rénover la nomenclature afin de permettre aux professionnels de prodiguer des soins conformes aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent en minimisant les gestes thérapeutiques. Or, la logique des plafonds imposés sur les soins prothétiques ne permettra pas aux chirurgiens-dentistes de dispenser ces soins innovants dans le cadre conventionnel.

 
Par ailleurs, la majorité des pathologies dentaires étant évitables, un investissement résolu dans la prévention se soldera par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Conformément au souhait des professionnels, nombreux et biens formés, plusieurs mesures permettraient d'instaurer un système préventif bénéfique pour la santé de nos concitoyens : création d'un corps sanitaire intermédiaire sur le modèle des hygiénistes dentaires, instauration d'un reste à charge comportemental incitant les patients à suivre les mesures de prévention, développement de l'éducation thérapeutique, intégration à la nomenclature des techniques innovantes permettant de prévenir le délabrement de la dent… 

Aussi, il aimerait connaitre ses intentions afin de faire bénéficier nos concitoyens des plus hauts standards médicaux en matière de santé bucco-dentaire.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4608

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