Nous vous proposons aujourd’hui cette note de jurisprudence publiée le 8 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12282?xtor=EPR-100.html

Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Une caisse d'allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l'allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale.

L'allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n'était pas véritablement occupé par l'allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d'électricité.

La Cour de cassation a jugé en conséquence que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire, ce dernier ne pouvait pas prétendre bénéficier des allocations de logement, de sorte qu'il était tenu de restituer à la caisse le montant des sommes versées.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-2477 

Et aussi

• Allocations logement

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2012

Paix : à la Société SKN pour sa conversion de vieilles munitions russes en diamants.

Psychologie : à Anita Eerland, Rolf Zwaan et Tulio Guadalupe pour leur étude montrant que le fait de se pencher vers la gauche fait apparaître plus petite la tour Eiffel.

Prix décernés en 2011

Médecine : Mirjam Tuk, Debra Trampe, Luk Warlop ; conjointement avec Matthew Lewis, Peter Snyder, Robert Feldman, Robert Pietrzak, David Darby et Paul Maruff pour avoir démontré que les gens prennent de bonnes décisions au sujet de certaines choses, et de moins bonnes au sujet d'autres choses, quand ils ont une forte envie d'uriner.

Sécurité publique : à John Senders de l'Université de Toronto, pour avoir conduit une recherche sur l'attention requise pour conduire un véhicule, qui impliquait une série de tests dans lesquels un dispositif masquait régulièrement la vue du conducteur roulant sur une autoroute.

Paix : à Arturas Zuokas, le maire de Vilnius, pour avoir démontré que le problème du stationnement illégal pouvait être résolu en écrasant les véhicules mal garés avec un véhicule blindé.

Mathématiques : à Dorothy Martin, Pat Robertson, Elizabeth Clare, Lee Jang Rim, Credonia Mwerinde et Harold Camping, pour avoir prophétisé la fin du monde, respectivement en 1954, 1982, 1990, 1992, 1999, 1994 — le dernier ayant rectifié sa prédiction pour le 21 octobre 2011. Tous sont récompensés pour nous avoir enseigné la prudence dans le domaine des affirmations basées sur des calculs mathématiques.

Psychologie : à Karl Halvor Teigen de l'Université d'Oslo, pour avoir tenté de comprendre l'origine des soupirs dans la vie de tous les jours.

Physiologie : à Anna Wilkinson, Natalie Sebanz, Isabella Mandl et Ludwig Huber pour leur étude montrant qu'il n'y a pas de preuve que le bâillement soit contagieux chez les tortues charbonnières à pattes rouges.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 janvier 2018 sur le site de la Direction de la Recherche et des Etudes, de l’Evaluation et Statistiques (cliquer ici pour accéder au site de la DREES)

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/les-francais-vivent-plus-longtemps-mais-leur-esperance-de-vie-en-bonne-sante.html

Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable

L’espérance de vie à la naissance progresse en France. En 2016, celle-ci atteint 85,3 ans pour les femmes et 79,3 ans pour les hommes. Alors que la France occupe l’un des premiers rangs en matière d’espérance de vie à la naissance, elle est proche de la moyenne européenne pour l’espérance de vie en bonne santé.

En 2016, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire le nombre d’années qu’une personne peut escompter vivre sans souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, s’élève en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes. Elle est stable depuis dix ans.

Cette stagnation est le fruit de deux évolutions positives :

- l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans, qui s’établit à 10,5 ans pour les femmes et 9,4 ans pour les hommes, a augmenté depuis dix ans, respectivement +0,9 an et +0,8 an ;

- l’espérance de vie en bonne santé avant 55 ans diminue depuis 2006, car les personnes ayant des incapacités survenues plus tôt au cours de la vie vivent désormais plus longtemps mais avec des conditions de santé dégradées.

*Voir le bilan démographique de l’Insee : «  Plus de 67 millions d’habitants en France du 1er janvier 2018 » Insee Première, n°1683.

Retrouvez toutes nos données sur www.data.drees.sante.gouv.fr

Référence : Muriel Moisy (DREES), 2018, « Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable », Études et Résultats, n°1046, Drees, janvier 2018