Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108538.html

Question écrite n° 08538 de M. Éric Gold (sénateur du Puy-de-Dôme)

Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par les personnes handicapées travaillant en établissement d'aide par le travail (ESAT), en entreprise adaptée (EA) ou en tant que travailleur indépendant en situation de handicap (TIH), après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Si cette loi vise notamment à renforcer l'intégration professionnelle des personnes handicapées, elle suscite des craintes en raison des modifications apportées par l'article 67 au code du travail.

Désormais, les contrats de sous-traitance passés par des entreprises ou collectivités avec des ESAT, EA ou TIH ne pourront plus être comptabilisés dans le cadre de l'obligation d'emploi. Les travailleurs nécessitant un accompagnement, et leurs familles, craignent ainsi une baisse d'activité et une fragilisation du système. Aussi, il lui demande quelles garanties peuvent être apportées à ces personnes qui désirent préserver leur équilibre personnel et professionnel grâce au travail adapté.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 602

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13211?xtor=EPR-100.html

Risques numériques : que faire en cas d'arnaque au faux support technique ?

Publié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question : « On parle beaucoup de personnes se faisant soutirer de l'argent pour récupérer les données de leur ordinateur à la suite d'attaques informatiques. Que dois-je faire si cela m'arrive ? »

La réponse de Service-public.fr : « L'arnaque au faux support technique est une des escroqueries auxquelles on peut être exposé lorsque l'on s'est rendu sur un site internet infecté ou suite à l'ouverture d'une pièce jointe malveillante dans un message. Cybermalveillance.gouv.fr vous explique. »

L'arnaque au faux support technique est une escroquerie qui consiste à effrayer la victime afin de la pousser à contacter un prétendu support technique officiel. Un pseudo réparateur tente alors de la convaincre de le laisser prendre le contrôle de sa machine pour faire semblant de la lui dépanner alors qu'il lui installe des logiciels lui permettant d'accéder au contenu de l'ordinateur.

La victime peut être contactée par SMS, téléphone, courriel, messagerie instantanée, ou voir apparaître un message sur l'écran de son ordinateur, tablette ou smartphone qui lui signale un problème grave (panne, virus, licence de logiciel expirée...) et qui lui demande de rappeler un numéro de support technique semblant officiel, sous peine de perdre toutes ses données ou de ne plus pouvoir utiliser son matériel.

Comment se prémunir ?

• Appliquez de manière régulière et systématique les mises à jour de sécurité du système et des logiciels installés sur votre machine ;
• Tenez à jour votre antivirus et activez votre pare-feu. Vérifiez qu'il ne laisse passer que des applications et services légitimes ;
• Évitez les sites non sûrs ou illicites (tels ceux qui hébergent des contrefaçons : musique, films, logiciels...) ou certains sites pornographiques qui peuvent infecter votre machine ou héberger des régies publicitaires douteuses ;
• N'installez pas d'application ou de programme « piratés » ou dont l'origine ou la réputation sont suspectes ;
• N'utilisez pas un compte avec des droits ″administrateur″ pour consulter vos messages ou naviguer sur internet ;
• N'ouvrez pas les courriels, leurs pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens provenant de chaînes de messages, d'expéditeurs inconnus, ou d'un expéditeur connu mais dont la structure du message est inhabituelle ou vide ;
• Faites des sauvegardes régulières de vos données et de votre système pour pouvoir le réinstaller dans son état d'origine ;
• Sachez qu'aucun support technique officiel ne vous contactera pour vous réclamer de l'argent.

Que faire si l'on est victime ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107787.html

Question écrite n° 07787 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la taxe d'habitation et des conditions d'exonération pour les enfants scolarisés en dehors de la résidence familiale. En effet, de très nombreux étudiants ou apprentis, bien que rattachés fiscalement au ménage parental, sont amenés à louer des logements afin de poursuivre leurs études. Les baux peuvent être signés par eux-mêmes et en leur nom. La taxe d'habitation est adressée en leur nom et non en celui de leurs parents. La très grande majorité d'entre eux n'ont que peu ou pas de ressources financières propres.

Toutefois, il semblerait que la grande majorité d'entre eux continuent de payer leur taxe d'habitation, alors même que leurs parents en sont exonérés, sous prétexte qu'il ne pourrait y avoir qu'une exonération de taxe d'habitation par foyer fiscal, que leur logement serait considéré comme une résidence secondaire, réponse ainsi faite par les services fiscaux à de nombreuses familles. Il semble pourtant incongru de considérer un logement pleinement occupé, sinon peut-être en dehors de périodes de vacances scolaires ou pour des fins de semaine, comme une résidence secondaire et de solliciter de la part de jeunes étudiants le paiement de la taxe d'habitation.

C'est pourquoi il souhaiterait que lui soit confirmée la règle applicable pour ces situations représentant des centaines de milliers de ménages et, si l'argument présenté ci-avant était à ce jour recevable, qu'il soit modifié au plus vite pour plus d'équité sociale.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 558

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