Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901404.html

Question écrite n° 01404 de M. Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France)

Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.

En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.

À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 133

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Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2017

Nutrition : à l'équipe dirigée par Enrico Bernard (département de zoologie de l’Université du Pernambouc, Recife, Brésil) pour une étude montrant que les chauves-souris vampires se nourrissent de sang humain.

Médecine : à une équipe française de neurosciences pour leur étude sur les structures cérébrales impliquées dans l’aversion à certains fromages (roquefort, parmesan, tomme, cheddar et chèvre)

Anatomie : au médecin britannique James Healthcote pour avoir déterminé que la gravité est la cause de la grande taille des oreilles chez les hommes âgés.

Paix : à une équipe suisse, canadienne et hollandaise pour démontrer que jouer du didgeridoo permet aux personnes souffrant d'apnée obstructive du sommeil d'améliorer leur état.

Obstétrique : à une équipe espagnole pour déterminer si les foetus écoutent mieux la musique diffusée par le ventre ou par le vagin et au docteur Marisa López-Teijón pour avoir créé un appareil (Babypod) destiné à diffuser de la musique par le vagin d'après la conclusion de l'étude.

Physique : au physicien français Marc-Antoine Fardin, pour son étude sur les chats, pour déterminer s'ils sont ou non liquides.

Prix décernés en 2016

Perception : Atsuki Higashiyama et Kohei Adachi (Japon) pour leur étude sur la façon dont les choses se voient différemment lorsqu'elles sont regardées en se penchant entre les jambes.

Littérature : Fredrik Sjöberg (Suède) pour son travail autobiographique en 3 volumes traitant de son plaisir à collectionner des mouches mortes et des mouches qui ne sont pas mortes.

Biologie : Charles Foster (Grande-Bretagne) pour avoir vécu dans la nature comme un blaireau, un renard, un cerf et un oiseau ; et à Thomas Thwaites pour avoir créé des prothèses de jambes pour lui permettre de se déplacer et de passer son temps à paître en compagnie de chèvres.

Paix : Gordon Pennycook, James Allan Cheyne, Nathaniel Barr, Derek Koehler, et Jonathan Fugelsang (Canada, États-Unis) pour leur étude scolaire ayant pour nom "Sur la réception et la détection de la connerie pseudo-profonde".

Psychologie : Evelyne Debey, Maarten De Schryver, Gordon Logan, Kristina Suchotzki, et Bruno Verschuere (Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Canada, États-Unis) pour avoir demandé à 1000 menteurs à quelle fréquence ils mentaient, et à décider s'il fallait croire à ces réponses.

Médecine : Christoph Helmchen, Carina Palzer, Thomas Münte, Silke Anders, et Andreas Sprenger (Allemagne) pour avoir découvert qu'il est possible de faire passer une démangeaison sur le côté gauche du corps en se regardant dans le miroir et en se grattant le côté droit (et vice versa).

Chimie : Volkswagen (Allemagne) pour avoir résolu le problème de l'émission excessive de pollution des automobiles par la réduction automatique et électromécanique de ces émissions durant les tests.

Physique : Gábor Horváth, Miklós Blahó, György Kriska, Ramón Hegedüs, Balázs Gerics, Róbert Farkas, Susanne Åkesson, Péter Malik et Hansruedi Wildermuth (Hongrie, Espagne, Suède, Suisse) pour avoir découvert que les chevaux au crin blanc étaient les moins dérangés par les mouches, et pour avoir découvert pourquoi les libellules sont attirées par les tombes noires.

Économie : Mark Avis, Sarah Forbes et Shelagh Ferguson (Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni) pour l'étude de la personnalité des pierres, du point de vue de la vente et du marketing.

Reproduction : Ahmed Shafik (Égypte) pour l'étude des effets du port de pantalon en polyester, en coton ou en laine sur la vie sexuelle des rats, et pour avoir conduit des tests similaires chez l'homme.

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

07/02/2019 - Avis de rappel des interrupteurs va et vient de marque TREFILACTION

Nom du produit : Interrupteur va et  vient

Marque : Trefilaction

Lot : 16040013-09/16        Code EAN : 321801998039

Risque : En cas de surchauffe, l’interrupteur risque de prendre feu

Commentaire : Les détenteurs de ces produits doivent cesser de les utiliser et sont priés de les rapporter en magasin contre remboursement.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Consommateur du Fournisseur au 04 66 70 71 25

07/02/2019 - Avis de rappel d’un jeu de clés harbour keys de la marque NOFRED
Nom du produit : Harbour keys

Marque : Nofred

Référence :

•  harbour keys rosa code-barres 5713994162054
• harbour keys mint code-barres 5713994162061
• harbour keys curry code-barres 5713994162078

Risque : Risque d'étouffement

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de le ramener en magasin.

06/02/2019 - Avis de rappel de sangle de suspension cross training DST 100
Risque de chute

Nom du produit : sangle de suspension cross training DST 100

Marque : DOMYOS   Référence : 8360619

Lot : produits achetés entre le 01/01/2016 et le 24/12/2018

Risque : Risque de chute

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et soit de l'échanger, de le réparer, ou de le rembourser.

https://www.decathlon.fr/rappel-produit-sangle-domyos.html

05/02/2019 - Avis de rappel d’un sèche-cheveux de la marque Homday
Nom du produit : Sèche-cheveux 

Marque : HOMDAY        Référence : code 383205

Risque : Risque de choc électrique.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour remboursement.

04/02/2019 - Avis de rappel d’une combinaison de la marque JUMPSUIT PEACE CLOTHING
Nom du produit : JUMPSUIT KIDS

Marque : JUMPSUIT PEACE CLOTHING

Référence : modèles : Hibuscus, military, grey, khaki, vhite, leaf, jamaika, pink, process blue, vhite grey, brown, navy (tous les modèles sont concernés)
Code-barres : 2003001941899, tailles de 6 mois à 14 ans

Risque : Risque de strangulation en raison de la présence de cordons coulissants au niveau du cou.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel demande aux consommateurs de retirer les cordons.

04/02/2019 - Avis de rappel des bâtonnets de glace Bon Ice de marque BONVITA

Nom du produit : Bon Ice

Marque : BONVITA      DLC : 18/03/2020 et 31/03/2020

Risque : Absence de la mention de l’allergène protéines de lait dans la liste des ingrédients

Commentaire : Les personnes allergiques aux protéines de lait sont priées de ne pas consommer ces produits et peuvent demander le remboursement auprès de leur magasin d’achat.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Bonvita B.V. à l’adresse mail suivante : info@bonvita.com

04/02/2019 - Avis de rappel de fèves musicales de la marque Musicagato

Nom du produit : Fèves musicales

Marque : Musicagato

Référence : Fèves musicales cirques ZIC 02

Lot : //

Risque : Risque d'intoxication lié à la présence d'une pile bouton dans la fève.

Mesure prise par le professionnel : Si vous avez acheté ce produit, nous vous remercions de ne pas l’utiliser et de le rapporter en magasin.

04/02/2019 - Avis de rappel des boîtes 2 en 1 de marque Manibul commercialisées par Oxybul Eveil et Jeux

Nom du produit : Boite à formes 2 en 1

Marque : MANIBUL     Référence : Oxybul : 334295      Code EAN : 5050048167086   Lot : 2818

Risque :  L’élément en forme de fleur peut s’ouvrir suite à un choc, libérant des petites billes et engendrant un danger d’étouffement.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de se rendre en magasin pour un échange ou un remboursement. Les personnes ayant acheté le produit sur internet doivent consulter le site http://www.oxybul.com pour les modalités de retour du produit.

04/02/2019 - Avis de rappel d’un hoverboard électrique de la marque CDTS

Nom du produit : hoverboard électrique

Marque : CDTS        Référence : modèle BS-2.5      Lot : lot CSL19TX-6/1000/HL16120397

Risque : Risques de choc électrique et de départ de feu

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin.

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404668.html

Question écrite n° 04668 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres cachés dans les aliments de l'industrie agroalimentaire et plus spécifiquement dans les poudres chocolatées et les céréales pour enfants.

 
Selon le magazine 60 millions de consommateurs, 70 % des sucres présents dans les aliments de l'industrie agroalimentaire seraient ajoutés et cachés. Une étude récemment publiée par 60 millions de consommateurs pointait ainsi du doigt la présence de « bombes de graisses » dans les céréales pour enfants. De nombreuses poudres chocolatées affichent ainsi des logos mettant en évidence la présence de fer, de vitamine D et de zinc alors que ces dernières, qui contiennent pourtant entre 76 et 86 % de sucres, ne mentionnent pas la présence de sucres.

 
À l'heure où l'obésité et le surpoids ne cessent de gagner du terrain chez les enfants, il lui demande de bien vouloir lui spécifier les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la présence de sucres cachés dans les poudres chocolatées et les céréales pour enfants et ainsi protéger la santé des enfants.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 p. 700

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 05 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706126.html

Question écrite n° 06126 de M. Patrice Joly (sénateur de la Nièvre)

Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation permet d'appliquer un taux réduit (à 10 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce taux réduit, précédemment de 5,5 % a été porté à 10 % par la loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 de finances pour 2018. De nombreux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts locatifs sociaux) ou prêts locatifs à usage social, voire de prêts locatifs aidés d'intégration. Dans ce cas, ces logements locatifs, qui peuvent appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 
S'agissant d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, ces structures peuvent également satisfaire les conditions fixées au 8 du I de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % (non modifié par la loi de finances 2018) puisse être appliqué. 
L'application des dispositions précitées du 8 du I de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir des conditions dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA à 5.5%.

 
Or, il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies pose des problèmes réels de mise en pratique aux organismes de logements sociaux, aux services de l'État et aux agences régionales de santé qui, confrontés à une forte demande de convention ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % en vertu de ces dispositions, ne peuvent pas toujours y donner suite.

 
Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et les critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux chacun pour ce qui le concerne, ce qui contraint à obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État.

 
Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit signée par l'État et le propriétaire ou le gestionnaire doit être ″conclue avant la réalisation des travaux ou au plus tard à la date de la vente ou apport″. Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou handicapées en construction ou en cours d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement par un organisme d'habitations à loyer modéré de bénéficier du taux de TVA réduit. Ce qui est extrêmement préjudiciable lorsque l'équilibre de la structure a été établi sur la base de ce taux de TVA et que la remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics et d'engendrer pour les résidents un surcoût sur le prix de journée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes et leurs résidents.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p.142

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