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Liste des articles du blog (juillet 2018) (cliquer sur le titre de l'article souhaité pour accéder au texte) |
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Propriétaires : location meublée |
retraiteshospitaliers64 - Page 407
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Blog : liste articles juillet 2018 (01 08 2018)
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Propriétaires : location meublée (31 07 2018)
Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité
A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ? Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.
Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :
- si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;
- si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous pouvez opter :
o soit pour le régime du micro-entrepreneur
o soit pour le statut de travailleur indépendant
o soit pour le régime général.
- si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous optez :
o soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.
o soit pour le statut de travailleur indépendant.
Pour en savoir plus sur les modalités d’affiliation : urssaf.frLes services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation.
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Obligation alimentaire : contentieux, avocats (30 07 2018)
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html
Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)
François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353
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Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2017 (29 07 2018)
Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia
http://improbable.com/
http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel
Prix décernés en 2014
Médecine : à Ian Humphreys, Sonal Saraiya, Walter Belenky et James Dworkin (USA, Inde) pour le traitement de saignements du nez “incontrôlables” en utilisant la méthode consistant à farcir de tranches de bacon les cavités nasales.
Economie : à l’Institut national de statistiques de l’Italie (ISTAT) pour avoir "fièrement" pris la tête des pays qui ont répondu à la demande de l’Union européenne, adressée à chaque pays, visant à augmenter la taille de son économie nationale en intégrant les revenus de la prostitution, des ventes de drogues illégales, de la contrebande et d’autres transactions illégales entre participants volontaires.
Art : à Marina de Tommaso, Michele Sardaro et Paolo Livrea (Italie) pour avoir mesuré la souffrance relative des gens regardant une peinture horrible, plutôt qu’une jolie peinture, pendant qu’on leur envoyait un rayon laser puissant (dans la main).
Biologie : à Vlastimil Hart, Petra Nováková, Erich Pascal Malkemper, Sabine Begall, Vladimír Hanzal, Miloš Ježek, Tomáš Kušta, Veronika Němcová, Jana Adámková, Kateřina Benediktová, Jaroslav Červený et Hynek Burda, (République tchèque, Allemagne, Zambie) pour avoir collecté des données précises montrant que quand les chiens défèquent et urinent, ils préfèrent aligner leur corps le long de l’axe du champ magnétique terrestre Nord-Sud.
Santé publique : à Jaroslav Flegr, Jan Havlíček and Jitka Hanušova-Lindova et David Hanauer, Naren Ramakrishnan, Lisa Seyfried (République tchèque, Japon, Chine et Inde) pour leurs enquêtes visant à déterminer s’il est mentalement dangereux pour un être humain de posséder un chat.
Psychologie : à Peter K. Jonason, Amy Jones et Minna Lyons (Australie, Royaume-Uni, USA) pour avoir démontré que les gens qui se lèvent tard sont, en moyenne, plus narcissiques, plus manipulateurs, et plus psychopathes que les personnes qui se lèvent tôt.
Neurosciences : à Jiangang Liu, Jun Li, Lu Feng, Ling Li, Jie Tian et Kang Lee (Chine et Canada) pour avoir essayé de comprendre ce qui se passe dans le cerveau des gens qui voient le visage de Jésus dans un morceau de pain grillé.
Physique : à Kiyoshi Mabuchi, Kensei Tanaka, Daichi Uchijima et Rina Sakai (Japon) pour avoir mesuré la quantité de frottement entre une chaussure et une peau de banane, et entre une peau de banane et le sol, quand une personne marche sur une peau de banane posée sur le sol.
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Rappel de produits (mise à jour du 27 juillet 2018) (28 08 2018)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html
NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée
Nom du produit : Bicyclettes BFOLD 500 & BFOLD 700
Marque : B'fold
Référence : BFOLD 500 & BFOLD 700
Risque : Le cadre pliant peut se casser en usage au niveau de la charnière
Commentaire : Les détenteurs de ces vélos sont invités à les restituer pour échange contre un vélo identique neuf
Liste des rappels des 30 jours précédents
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Automobiles : Contrôle technique et contre-visite (27 07 2018)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12698?xtor=EPR-100.html
Dois-je faire la contre-visite de ma voiture dans le garage qui a effectué le contrôle technique ?
Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? »
La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. »
Vous pouvez présenter votre véhicule pour la contre-visite dans le centre de contrôle de votre choix, parmi les 6 000 centres agréés par l'État répartis sur l'ensemble du territoire, et dont vous trouverez la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.
Dans votre cas (avis défavorable pour défaillances majeures), vous devez veiller à ne pas dépasser le délai maximum de 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Les documents à présenter en contre-visite sont l'original du procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable et le certificat d'immatriculation du véhicule.
À l'issue de la contre-visite, le contrôleur vous remettra le procès-verbal de contre-visite, apposera un timbre mentionnant la date de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation et une vignette sur le pare-brise, mais sachez que cette dernière n'est pas une preuve de contrôle.
À savoir :
Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite constitue une infraction au code de la route passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).
Cette infraction n'entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique est alors délivrée.
Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.
Et aussi
- Contrôle technique d’une voiture particulière
- Contrôle technique : ce qui change à partir du 20 mai 2018
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'intérieur
Organisme technique central du contrôle technique des véhicules
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