Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19020659S.html

Question orale n° 0659S de M. Claude Nougein (sénateur de Corrèze) 

Monsieur le secrétaire d'État, en France, le permis de conduire représente une partie de la vie des citoyens, notamment des seniors, pour lesquels le papier rose représente le dernier sentiment de liberté et, en quelque sorte, un gage de bonne santé.

En effet, aucun contrôle obligatoire n'est imposé aux détenteurs du permis B en dehors des cas de maladies spécifiques. Seule une infraction au code de la route peut provoquer une visite médicale, notamment après une annulation ou une suspension de permis. Malheureusement, il est alors souvent trop tard.

Récemment encore, en Corrèze, un cas a provoqué une grande émotion : un dramatique accident sur un parking sécurisé a coûté la vie à un enfant de 15 mois ainsi que de multiples traumatismes physiques et moraux à ses parents.

Pourquoi évoquer cet événement ? Parce qu'il aurait pu, selon moi, être évité : la personne responsable du choc, âgée de 85 ans, souffrait de difficultés visuelles très importantes, mais conduisait pourtant.

Aujourd'hui, plusieurs pays imposent des contrôles périodiques d'aptitude à la conduite. La Suisse oblige les conducteurs de plus de 75 ans à se soumettre à un examen médical tous les deux ans. Aux Pays-Bas, au Danemark ou en Finlande, un tel test est obligatoire à partir de 70 ans ; il l'est plus tôt encore en Italie et au Portugal.

Les statistiques indiquent que les seniors ont moins d'accidents que les autres tranches d'âge d'automobilistes, mais aussi que ces accidents sont souvent plus graves. Alors qu'elles ne constituent que 19 % de la population globale, les personnes âgées représentent ainsi 25 % des personnes tuées sur la route.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que le Gouvernement est soucieux de la lutte contre l'insécurité routière, je connais son engagement à ce sujet – nous l'avons vu avec les 80 kilomètres-heure notamment. Aussi, je tiens à vous interroger sur les perspectives envisagées par le Gouvernement à ce sujet. Ne pourrait-on réfléchir, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, à mettre en place un dispositif de contrôle d'aptitude, comme c'est déjà le cas pour les permis poids lourd et super-lourd en France, avec une visite périodique tous les deux ans pour les plus de 80 ans ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 p. 7776

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 9 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13495?xtor=EPR-100.html

Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire : qui est responsable ?

Publié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209129.html

Question écrite n° 09129 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance de faiblesses dans la chaîne de contrôle alimentaire et de gestion des crises sanitaires. Les scandales sanitaires à répétition récemment survenus en France en témoignent. 

Dans un rapport publié le 30 janvier 2019, la Cour des comptes pointe en effet des insuffisances à toutes les étapes de la chaîne de contrôle qui tiendraient principalement à un manque de moyens humains. Pour mémoire, en janvier 2000, alors que la direction des services vétérinaires a été placée sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mille postes de fonctionnaires ont disparu. Si le ministre de l'agriculture sous le précédent quinquennat a permis la création de soixante postes par an, le nombre des agents reste encore insuffisant. 

En parallèle, la Cour des comptes dénonce un manque de clarté quant à la gouvernance de cette politique publique partagée entre la direction générale de la santé (DGS), la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la DGCCRF.

 
Aussi, au delà de l'impérieuse nécessité d'améliorer la politique de sécurité alimentaire à l'échelle européenne (contrôle, traçabilité), il apparaît impératif d'étoffer les services vétérinaires. En parallèle, il semble nécessaire de renforcer le système d'identification et de codage des denrées alimentaires dangereuses pour la santé, de manière à pouvoir les rappeler, et les bloquer en caisse.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 p. 2954

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13484?xtor=EPR-100.html

Vacances : toute l'information administrative utile pour passer un bon été

Publié le 03 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Opération tranquillité vacances, radars sur les routes, conduite à l'étranger, sécurité dans les aéroports, liste noire des compagnies aériennes, douanes, qualité des eaux de baignade, prévention noyade, numéro d'urgence en mer, feux de forêts... Retrouvez en ligne sur Service-public.fr toute l'information administrative utile pour passer un bon été.

Opération tranquillité vacances

Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l'Opération tranquillité vacances.

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

Radars sur les routes

Radar pédagogique, radar fixe de contrôle de la vitesse, radar vitesse embarqué, voiture radar... Tout comprendre sur les radars en vidéo et en moins d'1 minute.

Radars : une vidéo pour tout comprendre

Conduite à l'étranger

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409965.html

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit.

 
À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales).

 
Jusqu'à présent, l'abus de droit ne sanctionnait que des schémas dont le but était ″exclusivement fiscal″  mais le nouveau dispositif veut aussi s'attaquer au ″petit abus de droit″. 
Nombre de personnes s'inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d'alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d'en garder l'usufruit. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue propriété est ou non un ″petit abus de droit″. 

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle voudrait qu'il lui précise la notion exacte de ″petit abus de droit″. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 30707

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (11/50) (21 07 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 maxi par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2013 (suite et fin)

Lauréats et candidats du Grand Prix du Maire de Champignac (décembre 2013)

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