http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18010171G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 0171G de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)
Il est difficile d'intervenir après notre collègue Jean-Pierre Sueur, ma question portant sur le même sujet que la sienne ! La réponse qui lui a été apportée par M. le ministre nous laisse dans le flou.
De nombreux maires sont inquiets et nous interpellent à propos des déclarations divergentes des membres du Gouvernement sur la réforme de la taxe d'habitation.
Cette réforme ne consiste pas en une simple suppression ; il s'agit d'un dégrèvement, l'État se substituant donc au contribuable local. Cependant, l'histoire budgétaire nous rappelle que toute compensation reste fragile. Nous ne savons toujours pas comment l'État va la financer. Son montant s'élèvera pourtant à 20 milliards d'euros à l'horizon 2020.
De nombreux élus craignent – à raison, l'histoire ayant laissé des traces – que ce dégrèvement ne remette en cause l'autonomie financière des communes, qui est pourtant un principe constitutionnel. L'État manquant lui-même de ressources, il est étrange qu'il se permette de priver des leurs les collectivités, étranglées financièrement depuis plusieurs années.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances, mais il a émis de sérieuses réserves concernant ce dégrèvement, qui portera dans un futur très proche des atteintes graves au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
La réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances étend le flou qui entoure ce dossier. Un autre membre du Gouvernement a déclaré à juste titre, voilà quelques jours, qu'« il faut parler de réforme fiscale et d'impôt plus juste », qu'« il y aura bien évidemment besoin de ressources nouvelles pour les collectivités locales » et que cela « doit s'emboîter avec la fin de la taxe d'habitation ». le ministre a souligné que les discussions avaient d'ores et déjà débuté. Avec quelle instance représentant les collectivités territoriales le Gouvernement discute-t-il ?
Au nom de la clarté, je vous prie de nous indiquer quel est l'état de vos réflexions sur l'évolution de la fiscalité. Y aura-t-il, oui ou non, un nouvel impôt local ?
